SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA ACCORD sur l’EGAlité professionnelle entre lEs femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au R.C.S. de Roanne, sous le numéro 485115018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie – PAE Les Jacquins 42590 NEULISE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés représentés par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
Madame XXX Déléguée syndical FO,
D’autre part,
PREAMBULE
La société CRYSTAL a déjà pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis son premier accord sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 11 Juillet 2017. De nouveaux accords ont émergé le 31 Aout 2020 et le 31 Aout 2022. La société CRYSTAL a ainsi consacré les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans l’accord du 31 Aout 2022, et renouvelle également son engagement chaque année, depuis 2022, en signant la Charte de la Diversité.
L’accord égalité femmes hommes de 2022 trouvant son terme à la fin de l’année 2025, la Direction a examiné les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et déterminé les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans une logique de continuité et d’amélioration. Il vise à consolider les avancées obtenues, à identifier les axes d’amélioration encore nécessaires et à définir de nouvelles actions favorisant une égalité durable entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d’évolution professionnelle, de conditions de travail et de conciliation entre vie professionnelle et personnelle. C’est dans ces conditions que conformément aux dispositions légales, la Direction a informé Mme XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale FO, de son souhait d’engager des négociations sur cette thématique. Les parties ont alors débuté la négociation du présent accord. En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique de l’entreprise et du secteur d’activité. Enfin, si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CRYSTAL.
Article 2 – Les principes et les domaines d’actions
En application de l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant sur au moins trois des domaines d’action visés par l’article, dont obligatoirement la rémunération effective. Le présent accord a pour objet de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des 4 domaines d’action suivants
:
Le recrutement ;
La formation et promotion professionnelle ;
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La rémunération.
Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.
Article 3 – Le recrutement
Article 3.1 Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : La société CRYSTAL compte au 31 décembre 2025 une répartition de 38% de femme au sein de ses effectifs. La répartition par catégorie socioprofessionnelle est la suivante :
Femmes
Hommes
% proportion de femmes
Cadres
11 9
55%
Agent de maitrise
10 24
29%
Ouvrier(e)/employé(e)s
30 49
38%
TOTAL
51 82
38%
La répartition par type de contrat est la suivante :
Femmes
Hommes
% proportion de femmes
CDI
46 77
37%
CDD
5 5
50%
TOTAL 51 82
38%
Notre objectif étant de maintenir les 40% de femmes recrutées pour atteindre une parité dans notre effectif en France, il est donc constaté que la société CRYSTAL continue de se rapprocher de son objectif d’atteindre la parité dans notre effectif France.
Article 3.2 – Objectif de progression
La société CRYSTAL rappelle que son activité professionnelle est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection sont appliqués au moment de la rédaction des offres. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. En ce sens, la société CRYSTAL va continuer à s’engager à :
Atteindre les 40% de femmes recrutées pour atteindre une parité dans notre effectif en France.
Ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Dès l’embauche, la société CRYSTAL s’efforcera ainsi d’améliorer la mixité dans l’entreprise.
Article 3.3 – Les actions
Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CRYSTAL entend mettre en œuvre les actions ci-après :
3.3.1 : Sensibilisation des acteurs du recrutement :
Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société CRYSTAL s’engage à continuer à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (managers…) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des collaborateurs intervenant dans des processus de recrutement.
3.3.2 : Promouvoir le principe de non-discrimination dans le recrutement :
Dans le processus de recrutement, la société CRYSTAL s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures par ses managers et les cabinets de recrutement. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat. La société CRYSTAL s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.
Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans la note d’information prévue à l’article 3.3.1 ci-dessus.
3.3.3 : Rédaction des offres d’emploi :
Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. La société CRYSTAL sera attentive à ce que les offres d’emplois émises, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures d’hommes comme de femmes. La société CRYSTAL s’engage à ce que ses managers et ses cabinets de recrutement respectent le même engagement.
La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens.
Article 3.4 – Indicateurs chiffrés
Les indicateurs suivis seront les suivants :
- Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total ; Objectif : 50% de femmes embauchés.
- Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.3.1 & 3.3.2 / le nombre de collaborateur intervenant ; Objectif : 100% de diffusion.
- Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.3.3 / le nombre de rédaction d’offre total ; Objectif : 100% de la rédaction des offres soient adaptées.
Article 4 – La formation et promotion professionnelle
Article 4.1 Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante à fin 2025 :
Ø (6.2)Nombre de femmes ayant eu accès à une formation sur 1an/Nb de femmes total : 93% Ø (6.2)Nombre de femmes ayant eu accès à une formation sur 2ans/Nb de femmes total : 100% Ø (6.2)Nombre d'hommes ayant eu accès à une formation sur 1an/Nb d'hommes total : 85.5% Ø (6.2)Nombre d'hommes ayant eu accès à une formation sur 2ans/Nb d'hommes total : 100% Ø (6.1)(6.2)Proportion des femmes nommées à des postes d'agents de maitrise et de cadres : 38.88%
Article 4.2 – Objectif de progression
La société CRYSTAL garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise s’engage à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. Dans le prolongement de la politique RSE de la société qui prévoit sans distinction de sexes 70% de salariés formés par an et 100% sur 2 ans et afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du nombre des bénéficiaires (avec une répartition par sexe) de formation continue ou sensibilisation rapporté au nombre total de salariés.
Article 4.3 – Les actions
Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CRYSTAL entend mettre en œuvre les actions ci-après :
4.3.1 : Organisation de la formation et la promotion professionnelle
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, l’entreprise prend les engagements suivants :
-Privilégier les sessions de formation de courte durée ; -Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale ;-Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail ;-Veiller à ce que, lors des révisions de situation, le service des Ressources Humaines s’assure qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes ;-Veiller au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents. Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière exercer une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération variable.
: Accès des femmes aux formations managériales
La société CRYSTAL garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales. Pour celles-ci, lors des entretiens de sélection, les questions spécifiques aux femmes (maternité) et aux modalités d’exercice de la parentalité sont proscrites.
: Organisation de la Sensibilisation des managers
La société CRYSTAL s’engage à sensibiliser les managers et le service Ressources Humaines de l’entreprise aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Article 4.4 – Indicateurs chiffrés
L’objectif est d’atteindre pour les deux sexes un pourcentage de formation ou sensibilisation de 70% sur 1 an et 100% sur 2 ans selon les indicateurs suivants :
-Nombre de Femmes ayant eu accès à une formation-sensibilisation sur 1an/nb de Femmes total-Nombre de Femmes ayant au accès à une formation-sensibilisation sur 2ans/nb de Femmes total-Nombre d’hommes ayant eu accès à une formation-sensibilisation sur 1an/nb d’hommes total- Nombre d’hommes ayant eu accès à une formation-sensibilisation sur 2ans/nb d’hommes total
-Nombre de Femmes nommées à des postes d'agents de maitrise et de cadres/nb d’agents de maitrise et de cadres total
Article 5 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Article 5.1 Etat des lieux
La société CRYSTAL soucieuse de respecter l’articulation professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, a signé en octobre 2019 une charte informatique prévoyant le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion permet à chaque salarié de ne pas répondre aux courriers et autres messages en dehors des heures de travail habituelles, ceci afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Sa mise en œuvre passe notamment par l’information qui en est faite aux salariés. Un accord de télétravail a également été signé le 15 juin 2021, donnant la possibilité aux salariés autonomes de télétravailler 1 jour par semaine sous certaines conditions. Pour soutenir l’accueil de jeunes enfants, la société CRYSTAL s’était engagée à maintenir la rémunération avec subrogation pour les pères en congés paternité, ainsi que les pour les mères non-cadres en congé maternité à 100%. Enfin, la société CRYSTAL, dans son accord égalité professionnel F/H 2023-2025, avait pour la première fois accorder la possibilité aux salariés, sous conditions, 1 journée par an de congé prise en charge pour maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans ou toute personne à charge dépendante (ascendant malade et très âgé- personne handicapée- personne sous curatelle).
Article 5.2 – Objectif de progression
Au sein de la société CRYSTAL, il existe des mesures informelles afin de favoriser l’articulation activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale. Ainsi, une heure d’absence au titre de la rentrée scolaire peut être accordée à la demande des salariés dans le respect du bon fonctionnement du service (50% de présence minimum requise). La demande doit être formulée 8 jours avant l’absence. La promotion de l’égalité entre femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. L’objectif de la société est de développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Article 5.3 – Les actions
Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CRYSTAL entend mettre en œuvre les actions ci-après :
5.3.1 : Rappel des différents congés liés à la parentalité
La parentalité s’accompagne, pour le salarié, du droit de bénéficier de différents types de congés. La société CRYSTAL s’engage à présenter à nouveau dans une note d’information et le livret d’accueil mise à jour les différents congés dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions de déroulement du congé.
Le congé de naissance Le congé d'adoptionLe congé parental d’éducationLe congé de paternitéLe congé « maladie de l’enfant »L’autorisation d’absence pour examens médicaux
A ce titre, une note d’information sera adressée à 100 % des salariés.
: Mesures pour ne pas pénaliser les salariés absents pour une longue période dans le cadre d’un congé lié à la parentalité
Pour un impact important sur l’égalité professionnelle, la société CRYSTAL à repenser au parcours d’accueil des jeunes enfants. Elle souhaite réaffirmer les engagements pris lors du dernier accord égalité professionnel F/H 2023-2025, à savoir :
: Maintien de la rémunération avec subrogation pour les pères en congé de paternité
La société CRYSTAL s’engage à encourager les salariés pères à bénéficier des 28 jours de congé paternité en communiquant largement sur ce dispositif et en maintenant à 100% la rémunération non plafonnée du salarié pendant les 28 jours de paternité avec subrogation indépendamment du statut.
: Maintien de la rémunération avec subrogation pour les mères non-cadres en congé de maternité
La société CRYSTAL s’engage à maintenir à 100% la rémunération de la salariée non-cadre pendant toute la durée de la maternité.
: Etat de grossesse
La Direction rappelle que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.
En outre, au-delà des aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse bénéficie d’une réduction d’une ½ heure de sa durée journalière de travail, sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse
Elle est autorisée à rentrer 15 minutes après le début du travail et sortir 15 minutes avant la cessation de celui-ci.
La société CRYSTAL s’engage à 100% pour que les demandes soient accordées.
5.3.2.4 : Les congés liés à la parentalité « jour enfant malade » et autres
La société CRYSTAL s’engage à accorder pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, 1 journée par an de congé prise en charge pour maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans ou toute personne à charge dépendante (ascendant malade et très âgé- personne handicapée- personne sous curatelle) à condition de justifier cette absence par :
Enfants malades : certificat du médecin attestant de la présence obligatoire d’un parent pour garder l’enfant + une attestation employeur du/de la conjoint(e) indiquant que ce dernier est présent à son poste de travail ce même jour ;
Ascendant âgé ou conjoint(e) et malade : certificat du médecin attestant de la présence obligatoire du salarié auprès de la personne âgée ou du/de la conjoint(e);
Famille handicapée à charge/sous curatelle : justificatif personne à charge + certificat du médecin attestant de la présence obligatoire du salarié.
: Mesure favorisant la conciliation vie personnelle et vie professionnelle
La société CRYSTAL s’engage à aménager le temps de travail tant pour les hommes que pour les femmes.
Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique.
Si la société CRYSTAL entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.
Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel et à leurs demandes, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.
Les parents de jeunes enfants (jusqu’à leur entrée en classe de 6ème) peuvent bénéficier d’un aménagement individuel d’horaires lors de la rentrée scolaire ou en cas de perturbation dans les écoles liée à une absence d’enseignants.
La société CRYSTAL s’engage à 100% à répondre par écrit aux demandes qui lui sont faites
Article 5.4 – Indicateurs chiffrés
Les indicateurs suivis seront les suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération ; Objectif : 100% de bénéficiaire
Nombre de salariées bénéficiaires du maintien de la rémunération ; Objectif : 100% de bénéficiaire
Nombre de réduction de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales ; Objectif : 100% accordés.
Nombre de congés accordés ; Objectif : 100% accordés
Nombre de réponses écrites/ nombre de demandes ; Objectif : 100% accordés
Article 6 – La rémunération
Article 6.1 Etat des lieux
Depuis le 1er janvier 2020, la société CRYSTAL mesure chaque année 4 indicateurs, qu’elle publie sur son site :
L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables.
Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles.
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.
Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations
La dernière déclaration effectuée au titre de l’année 2025 est la suivante :
L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables : 37/40
Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles : 35/35
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15
Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
Soit un total de 92/100.
Article 6.2 – Objectif de progression
Le résultat global obtenu en 2025 sur l’index est de 92/100. Nous nous engageons à maintenir, voire augmenter ce résultat dans les années à venir. La société CRYSTAL s’engage à maintenir des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. A cet égard, la société CRYSTAL rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. De même, désireux de toujours être dans une démarche d'amélioration et de perfectionnement, le Groupe ISLA DELICE souhaite continuer de faire évoluer l'égalité professionnelle au sein de ses équipes. C'est pourquoi, des réflexions ont été menées et le Groupe s'engage à :
Continuer à veiller à l'égalité de rémunération femmes-hommes à l'embauche pour un même travail.
Continuer à veiller à rester aligné avec les rémunérations du marché de l'emploi en restant en veille sur les études de rémunération.
Continuer à veiller à l'égalité de répartition des augmentations individuelles entre F/H
Sensibiliser annuellement les managers par une note interne rappelant les principes d'équité salariale avant la distribution des augmentations individuelles.
Réaliser une revue des augmentations individuelles par les membres du comité de direction avant validation finale pour assurer leur bonne répartition H/F.
L’objectif global est de continuer à réduire les écarts afin d’accroitre la parité et d’atteindre l’équilibre.
Article 6.3 – Les actions
Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CRYSTAL entend mettre en œuvre les actions ci-après :
Article 6.3.1 – Sensibilisation des Managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La société CRYSTAL s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques à travers une note avant l’attribution des augmentations individuelles, et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Article 6.3.2 – Veille et garantie de l’équilibre des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
La société CRYSTAL s’engage à fixer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération correspondant au poste avant la diffusion de l’offre.
Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des recruteurs internes.
Une vérification de toutes les offres d’emploi déposées sera faite.
La société s’engage également à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Par ailleurs, la société réalisera une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle.
Article 6.3.3 – Veille annuelle relative à l’équilibre des rémunérations
La société CRYSTAL s’engage à analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, et notamment à établir des bilans sexués des augmentations individuelles par service.
La société CRYSTAL s’engage également à mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre et à analyser les rémunérations complémentaires.
Article 6.3.4 – Réajustement de la politique salariale
En cas d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes à poste identique, la société CRYSTAL devra s’assurer du contrôle de la répartition des enveloppes salariales pour que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
La société CRYSTAL veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Article 6.3.5 – Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés en congés familiaux
Comme prévu aux articles 5.3.2.1 et 5.3.2.2 du présent accord, la société CRYSTAL s’engage à :
Maintenir à 100% la rémunération non plafonnée du salarié pendant la durée du congé de paternité avec subrogation indépendamment du statut ;
Maintenir à 100% la rémunération de la salariée non-cadre pendant toute la durée du congé maternité.
Article 6.4 – Indicateurs chiffrés
Les indicateurs suivis seront les suivants :
Nombre de diffusion des notes de sensibilisation ; Objectif : 100% diffusées
Nombre d’augmentations individuelles suite à l’entretien annuel par sexe/ le total des augmentations individuelles. Objectif : Objectif : 100% réalisées
Nombre de femmes ayant eu une augmentation suite à entretien annuel/nombre total de femmes.
Nombre de hommes ayant eu une augmentation suite à entretien annuel/nombre total de hommes.
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents »,
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 - Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise sera invité à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Article 10 – Les modalités de suivi
La Direction communiquera annuellement au Comité économique ou Comité Social et Economique les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée. L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs de progression contenus dans le présent accord et les actions permettant de les atteindre. Les délégués syndicaux recevront également communication de ces informations
