NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise CS COMLANDI Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée en mai 2023,
Entre
La société CS COMLANDI SAS représentée par Monsieur le Président Directeur Général, dont le siège est situé 7 rue Chennevière – 76320 Caudebec les Elbeuf,
D’une part, Et
Le Délégué Syndical CFE-CGC D’autre part.
Communément désignées « les Parties ».
Préambule
Les parties se sont rencontrées le 17 mai 2023. Au cours de cette réunion, elles ont échangé sur les résultats de l’année 2022 et les perspectives de la société CS COMLANDI pour l’année 2023. Aux termes de cette dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- Contenu de l’accord
Augmentation générale de salaires
Excepté pour les nouveaux arrivants depuis le 01 janvier 2023 et les salariés ayant bénéficié de la hausse du SMIC depuis 2022, les salaires de base de l’ensemble du personnel de CS COMLANDI sont augmentés de 4.5%, Cette disposition est rétroactive au 01 janvier 2023.
Participation aux bénéfices
Un accord de participation est en vigueur dans la société depuis le 28 avril 2018 a été négocié de nouveau en décembre 2020. Le PERECOL (Le plan d’Epargne Retraite Collectif) suite à la détention d’un PEE depuis 3 ans (obligation de négociation dans l’entreprise avec les DS ou CSE), a été ouvert le 15 septembre 2021 par le biais un avenant au présent accord pour spécifier le choix d’affectation de la prime entre le PEE et le PERECOL.
Compte-tenu d’un résultat net fiscal de 1.807.586 euros pour l’année 2022, une prime sera versée en 2023 à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre.
Organisation du temps de travail
En cas de modification, initiée par la Société, de la répartition du temps de travail, telle que prévue par le calendrier prévisionnel, sur une ou plusieurs semaines, la Direction s'engage à prévenir individuellement chaque salarié dès que possible et, au plus tard, 7 jours ouvrés avant la date d'entrée en vigueur du nouvel horaire, sauf évènements imprévus et cas de force majeure.
ARTICLE 2- Durée des différentes dispositions
Le présent accord est à durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en 2024.
ARTICLE 3- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen, 1 Place de la Madeleine 76000 ROUEN.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sous les formes habituelles de communication utilisées, à savoir par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicités
