Le Comité Social et Économique Air France Exploitation Hub (désigné ci-après le Comité) situé 8 rue de la Haye, Roissypole le Dôme-93290 Tremblay-en-France, représenté par Monsieur Xxx Xxxx, d’une part
et les organisations syndicales représentatives au CSE :
Madame Xxx Xxxx, déléguée syndicale FO ;
Monsieur Xxx Xxxx, délégué syndical UNSA ;
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, est reconduite pour 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
En conséquence, le présent accord est conclu en vue d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés du CSE définis à l'article 2. La Direction du CSE décide donc d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
Observations : le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est fixé à 160 € par bénéficiaire et pour les salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le pourcentage de leur taux de travail.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont considérés comme présents les salariés placés en activité partielle quel que soit leur taux.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 21 décembre 2021.
Régime social et fiscal
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
La présente décision prend effet le 1er décembre 2021. Elle est conclue pour l’année 2021.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :
auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire au format « PDF » sera adressée à chaque organisation syndicale représentative ;
une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.
Fait à Roissy, le 30 novembre 2021
Pour le CSE Exploitation HUB,
Le Secrétaire
Xxx Xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives,
