Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein du
Comité Social et économique Air France Exploitation Hub
2023
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein du
Comité Social et économique Air France Exploitation Hub
2023
Entre les soussignés :
Le Comité Social et Economique Air France Exploitation Hub situé 8 rue de la Haye – 93290 TREMBLAY EN France représenté par Monsieur xxx xxxxx, agissant en qualité de Secrétaire du CSE AF Hub,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est engagée au sein du CSE.
L'obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour 2023.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte très particulier et le CSE a tenu à prendre en compte la situation d'inflation toujours élevée en souhaitant améliorer les mesures prises fin 2022 en anticipation de ces NAO après la période de modération salariale imposée sur 2021 et 2022.
Il a par ailleurs été convenu de valider un calendrier à la demande des organisations syndicales :
1ère réunion:le 7 septembre 2023 à 10h30
2ème réunion:le 12 septembre 2023 à 10h30
A l'issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables aux personnels du CSE.
Il est également convenu que chaque délégué syndical puisse être accompagné par un membre du CSE du CSE ou un salarié de son choix, exclusivement, lors des réunions de négociations du présent accord.
Titre 1 – Mesures Salariales
Mesures salariales collectives
Mesures d’augmentation générale des salaires
Une mesure d'augmentation générale de 3 % sera versée avec une date d'effet au 1er mars 2023.
Cette augmentation prendra la forme d'une augmentation de la valeur du point et sera valorisée sur la paie du mois de septembre 2023.
Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront accompagnées d'un plancher minimum de 85 € par mois d'augmentation du salaire de base (soit l'équivalent de 1 105 € pour une année complète).
Rémunération brute minimale annuelle
La rémunération brute minimale annuelle garantie pour 2023 s'élève à 24 000 € pour un salarié temps plein justifiant d'une présence rémunérée continue sur toute l'année.
La rémunération brute prise en compte intègre le salaire global annuel (hors effet de l'activité partielle et PUA et PFA comprises) ainsi que toutes primes, indemnités, majorations horaires à l'exception des indemnités de transport ou correspondant à des remboursements de frais. Les éléments de rémunération liés aux IJSS sont réintégrés dans la rémunération prise en compte pour la comparaison.
La rémunération brute annuelle est garantie au prorata du taux d'activité pour les salariés à temps partiel justifiant d'une présence rémunérée continue sur toute l'année concernée.
Prime Uniforme Annuelle (PUA)
Le montant de la PUA pour l’année 2023 sera de 1 400 euros bruts, soit un complément de 200 € brut versé également sur la paie du mois de septembre 2023.
Maintien du niveau des IKV/ IKS
Pour rappel, le protocole de réponse à la situation exceptionnelle d'inflation du 22 mars 2022 avait augmenté temporairement de 8 % le montant des indemnités kilométriques entre le 1er avril 2022 et le mois suivant l'ouverture de la NAO 2023.
Le montant des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail reste fixé à 0,2593 € / km et celui des indemnités kilométriques service à 0,3837 € / km.
Mesures salariales individuelles
La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise.
La promotion est définie par la convention d’entreprise applicable au personnel du CSE.
Les promotions pour les catégories A et B prendront effet au 1er janvier de l’année et au 1er avril pour les cadres.
La majoration d’ancienneté « échelons »
Le pourcentage fixé et défini par la convention d’entreprise applicable au personnel du CSE pour les salariés appartenant aux catégories A et B, suivra le régime lié à cette augmentation propre.
Titre 2 – Mesures séniors
Une journée supplémentaire de repos sera accordée aux salariés « seniors » du CSE AF Hub.
Cette journée supplémentaire concernera les salariés de 55 ans et plus au 1er janvier 2023 et sera à prendre avant le 31 décembre 2023.
Une note de service viendra définir et préciser les modalités d’application pour bénéficier de cette journée supplémentaire.
Titre 3 – Mesures concernant l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022/2026, le CSE réaffirme que le système de rémunération est construit de telle manière qu’il n’est pas discriminant. La Convention d’entreprise définie clairement le cadre des règles de rémunération à l’embauche puis d’évolution de carrière en fonction des métiers, des catégories, des responsabilités, des compétences, des résultats professionnels ainsi que de l’ancienneté sans distinction de sexe.
Toutefois et afin d’assurer l’égalité salariale, le CSE Hub s’est fixé les objectifs de progression suivants :
•résorber les écarts salariaux ;
•réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts ;
•assurer l’égalité salariale au retour d’un congé familial (maternité et/ou parental).
Pour atteindre les objectifs fixés en matière de rémunération, le CSE a mis en œuvre les actions suivantes :
sensibiliser les décisionnaires avant les augmentations annuelles ;
analyser et suivre la répartition par genre des augmentations individuels ;
suivre l'évolution des salaires à temps plein et à temps partiel afin que ceux-ci ne soient pas pénaliser pour la gestion des rémunérations (veille sur des fonctions identiques) ;
assurer le versement des augmentations générales et primes conventionnelles aux salariés de retour d’un congé familial.
Pour information, l’index égalité professionnelle femmes/hommes que le CSE a publié le 1er mars 2023 donne une note globale de 92/100.
Titre 4 – Prochaines négociations salariales
Après les mesures unilatérales d’octobre 2022 et ces NAO 2023 de juillet 2023, il est convenu entre les parties que les prochaines négociations salariales interviendront en 2024 et sur la base d'éléments concernant l'environnement économique global du CSE AF Hub.
Titre 5 – Dispositions générales
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise, les dispositions spécifiques conclues s'appliquant à chaque catégorie concernée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Révision de l'accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Titre 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :
auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire au format « PDF » sera adressé à chaque organisation syndicale représentative ;
une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.
Fait à Roissy, le 25 septembre 2023
Pour le CSE Air France Exploitation Hub,
Le Secrétaire
xxx xxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives,
