Accord d'entreprise CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LES SALARIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LES SALARIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LES SALARIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE
Entre, Le CSE AIR France PILOTAGE ECONOMIQUE (SIRET 81107522500011) situé 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY EN France, représenté par
Et Les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel du CSE du CSE Air France Piloitage Economique : CFDT, FO
Il a établi ce qui suit :
La crise sanitaire liée à la « Covid 19 » a durement frappé le secteur mondial du transport aérien provoquant une réduction sans précédent de la demande et de l’activité de manière continue durant l’année 2020 et 2021. Face à cette crise, Air France a été contrainte de placer son personnel en activité partielle puis en APLD. Le CSE Air France Pilotage Economique, par voie de conséquence, en a fait autant. Aujourd’hui la crise sanitaire générée par l’épidémie de la « Covid 19 » et ses conséquences économiques et sociales perdurent. Le contexte économique demeure incertain et s’est aggravé avec la crise internationale liée au conflit en Ukraine qui impacte d’ores et déjà les activités d’Air France.
Considérant les conséquences sociales et économiques de ces crises successives et les risques qu’elles font peser sur l’évolution à court, moyen et long terme de l’activité d’Air France et donc les conséquences directes sur le fonctionnement du CSE Air France Pilotage Economique, le Bureau du CSE Air France Pilotage Economique et les organisations syndicales représentatives du personnel ont souhaité se réunir afin de permettre de préserver effectivement et efficacement le CSE Air France Pilotage Economique.
Les parties ont émis la volonté d’étendre la durée du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable de la Compagnie Air France afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt du CSE Air France Pilotage Economique et de son personnel pour poursuivre la gestion des effets de la crise Covid ou tout nouvel évènement impactant à la baisse l’activité du CSE Air France Pilotage Economique. En conséquence, par le présent avenant, les parties souhaitent apporter des modifications à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020. Ces aménagements portent notamment sur :
l’extension de l’engagement en matière d’emploi du personnel,
la période de référence à appliquer (recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs)
la modification de la durée de l’accord
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Extension de l’engagement en matière de maintien dans l’emploi
Il est convenu entre les parties de prolonger sur la durée du présent avenant l’engagement en matière d’emploi du personnel prévu à l’article 5 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020.
Article 2 : Modification de la durée du dispositif
Il est convenu entre les parties de prolonger le bénéficie de l’APLD du personnel du CSE Air France Pilotage Economique prévu à l’article 10 « Date d’entrée en vigueur et durée d’application » de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020, afin de porter la durée maximale à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures. Ces durées s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. En complément de l’accompagnement de la crise Covid, à compter du 1er janvier 2023, le recours effectif à l’activité partielle pour le personnel ne pourra intervenir qu’en présence d’un évènement emportant une dégradation prévisionnelle ou avérée et importante de l’activité du CSE Air France Pilotage Economique et après concertation avec les organisations syndicales signataires de de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020.
Article 3 : Modification de la durée de l’accord
Les parties conviennent de porter la date de fin de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020 au 31 décembre de 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Les dispositions non contraires de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020 restent inchangées.
Article 4 : Dispositions générales
Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique du 17 décembre 2020.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives du du CSE Air France Pilotage Economique.
Il sera transmis pour validation à la DREETS compétente et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Le Comité Social et Économique du CSE Air France Pilotage Economique sera informé de la conclusion du présent avenant et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit avenant.
Fait à Roissy, le 1er décembre 2022
Pour le CSE Air France Pilotage Economique
Secrétaire du CSE Air France Pilotage Economique
Pour les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel du CSE du CSE Air France Pilotage Economique :
