PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2024
CSE Pilotage Economique
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la Secrétaire du CSE Pilotage Economique 45 rue de Paris CS48033, 93290 TREMBLAY en France représenté par M. et les syndicats représentatifs au niveau du CSE Pilotage Economique : CFDT représenté par M. FO représenté par M. UNSA représenté par M. se sont réunis les
18 mars et 26 mars 2024.
Au cours de ces réunions, la Secrétaire a rappelé les éléments budgétaires du CSE Pilotage Economique.
Le Bureau du CSE Pilotage Economique prend en compte la situation d’inflation toujours élevée et a souhaité améliorer les mesures prises en 2023. Par ailleurs, à l’embauche, le CSE Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
Le CSE Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion. Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.
A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels du CSE Pilotage Economique en France métropolitaine et dans les D.O.M.
1/ Augmentation Générale
Une mesure d’augmentation générale de
2.5% sera versée avec une date d’effet au 1er avril 2024 sur paie d’avril 2024.
Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation de la valeur du point.
Valeur du point x % d’’AG = nouvelle valeur du point
7.30572 x 2.5% = 7.48836 au 1er avril 2024
Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront accompagnées d'un plancher minimum de 60€* par mois d'augmentation du salaire de base. (*valeur proratisé pour un temps partiel)
2/ Rémunération brute minimale annuelle
La rémunération brute minimale annuelle garantie pour 2024 s'élève à 27 000 euros pour un salarié temps plein justifiant d'une présence rémunérée continue sur toute l'année civile. La rémunération brute prise en compte intègre le salaire global annuel (PUA et PFA comprises) ainsi que toutes primes, indemnités, majorations horaires à l'exception des indemnités de transport ou correspondant à des remboursements de frais. Les éléments de rémunération liés aux IJSS sont réintégrés dans la rémunération prise en compte pour la comparaison.
3/ Prime Uniforme Annuelle
Le montant de la PUA pour 2024 est fixé à
1500 €, soit une augmentation de 100€. La prime sera versée par anticipation le 15 juin 2024.
4/ Indemnité kilométrique
Alignement de l’IKV sur l’IKS au 1er avril 2024. Un seul taux unique pour l’indemnité voiture :
0.3837€
5/ Indemnité forfaitaire journalière de télétravail
L'indemnité forfaitaire journalière de télétravail sera portée à 4,30 euros à compter du 1er avril 2024.
6/ Augmentation Individuelle
Une enveloppe
d’Augmentation Individuelle de 2%, au 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sur paie de mai 2024. Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l'année 2023 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.
7/ Revalorisation exceptionnelle de certains minimas de plage
Les minimas de plage de rémunération du personnel des niveaux suivants seront revalorisés à compter du 1er juin 2024 comme suit :
•Pour les non-cadres niveau 1 (N1) : revalorisation de 13 points •Pour les non-cadres niveau 2 (N2) : revalorisation de 5 points
8/ Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du CSE Pilotage Economique sous contrat (CDD/CDI).
9/ Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau du CSE Pilotage Economique qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
10/ Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
11/ Notification et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif au niveau du CSE Pilotage Economique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via le site TéléAccords et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny par courrier en recommandé avec AR.
Roissy le 26 mars 2024,
Pour le CSE Pilotage Economiquesa secrétaire, M.
Pour les syndicats : CFDTReprésentant syndical, M.
