Accord du 14 décembre 2023 sur les mesures salariales, concernant le protocole d’accords de l’activité Restaurants enregistrée sous le numéro de SIREN 775 658 883 entre le Comité Social Economique du siège opérationnel LCL et les Organisations Syndicales du Comité Social et Economique du siège opérationnel LCL, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise 2023-2024
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps du travail, s’est engagée,
Les parties signataires ont décidé :
Mesures générales en 2023
La Prime Partage des Valeurs (PPV)
1 540 €uros / 220 jours de travail sur l’année, soit 7 €uros par jour de présence effective sur site
Versement au mois de décembre 2023
Seuls les salariés présents à l’effectif au moment du versement peuvent bénéficier de cette mesure, à l’exception des salariés en départ anticipé.
Le colis de Noël
Un chèque cadeau non alimentaire d’une valeur de 80 €uros pour les salariés ayant travaillé au moins une journée au cours du dernier trimestre.
Mesures générales 2024
Une augmentation générale de 50 euros du salaire de base à compter du 1er janvier 2024.
La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75% à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation des cotisations de la mutuelle Klésia des salariés pour l’année 2024
Base
2023
(
Prise en charge à 100% par l’employeur)
137.63 €uros/ mois
Option
206.63 €uros / mois
Il a été décidé :
De maintenir la modification de l’Article 22 Indemnisation de la PARTIE 2 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL – I MALADIE, ACCIDENT ET INAPTITUDE du Protocole d’Accord de l’activité restauration signé le 8 juin 2022, entre le Comité Social et Economique du Siège Opérationnel de LCL et l’organisation syndicale représentative au sein du CSE, représentée par leur déléguée syndicale, comme suit :
« En cas de maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’indemnités complémentaires versées en application du régime de prévoyance en vigueur au sein du CSE.
Quel que soit son statut (cadre ou non-cadre), le salarié perçoit un maintien de salaire respectant les minimas conventionnels définis au niveau de la branche professionnelle et en tout état de cause à hauteur de garanties suivantes :
Condition d’ancienneté Maintien intégral par l’employeur dès le 1er jour d’absence dans la limite
des 2 premiers arrêts
sur 12 mois glissants Ancienneté de 1 à 5 ans Complément IJSS 100% pendant 2 mois Ancienneté de 5 à 10 ans Complément IJSS 100% pendant 3 mois Ancienneté de 10 à 15 ans Complément IJSS 100% pendant 4 mois Ancienneté de 15 à 20 ans Complément IJSS 100% pendant 5 mois Plus de 20 ans d’ancienneté Complément IJSS 100% pendant 6 mois
L’ancienneté requise s’apprécie au premier jour d’arrêt de travail. Lorsque le salarié compte moins d’1 an d’ancienneté, il convient de se reporter aux règles de droit du travail en vigueur au moment de l’évènement. »
Maintien du versement mensuel de la prime dite de 13ème mois sans modification des conditions d’attribution
« Une prime de fin d’année dite de 13ème mois est versée à chaque salarié, au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Seules les périodes de travail assimilées à du temps de travail effectif ou donnant lieu à maintien intégral de salaire dans les conditions fixées à l’article 22 du présent accord sont pris en compte dans le calcul de la présence effective du salarié
Cette prime est versée chaque mois et réduite au prorata de la présence du salarié en cas d’entrée ou départ du salarié en cours d’année.
Cette prime dite de 13ème mois est calculée en tenant compte du salaire de base et de la prime d’ancienneté. »
La prime conditionnée à la présence 2023
Versement de la prime trimestriellement
Barême de 1 à 6 jours d’absence par trimeste
Pas d’acquisition de congés payés pendant les absences maladie
Nombre de jours d’abssence par trimestre Montant 0 600 € 1 500 € 2 400 € 3 300 € 4 200 € 5 100 € 6 30 € Au-delà de 6 jours 0
De ce fait, il a été décidé :
De maintenir la modification de l’Article 60 – Congés payés – b) Prise en compte des absences du Protocole d’Accord de l’activité restauration signé le 8 juin 2022, entre le Comité Social et Economique du Siège Opérationnel de LCL et l’ organisation syndicale représentative au sein du CSE, représentée par leur déléguée syndicale, comme suit :
« Sont notamment considérées comme des périodes de travail effectif, les périodes suivantes, précisées à l’article L 3141-5 du code du travail :
Les périodes de congés payés ;
Les jours de réductions du temps de travail (JRTT) ;
Les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les périodes d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle dans la limite d’un an.
Les périodes d’absences pour maladie non liée à un accident du travail ou maladie professionnelle ne permettent pas l’acquisition de jours de congés payés. »
La participation employeurs des chèques vacances pour un montant de 600 euros.
Le pourcentage est défini par rapport à la rémunération moyenne brute des mois de janvier, février et mars 2024. La remise des chèques vacances s’effectuera au mois de mai 2024.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.
L’allocation « achat livres et frais d’équipements scolaires »
Pas de changement, mise en place d’un chèque de rentrée scolaire et d’un complément financier dans certains cas.
Années de naissance
Chèque rentrée scolaire
Complément financier
Enfants de 3 à 5 ans 120,00 €
Enfants de 6 à 13 ans 170,00 €
Enfants de 14 à 15 ans 170,00 € 50,00 € Enfants de 16 à 20 ans 170,00 € 50,00 € Enfants de 21 à 25 ans 170,00 € 80,00 €
L’allocation de naissance ou d’adoption
Le parent salarié du CSE (ou à un seul d’entre eux lorsque les parents de l’enfant sont concomitamment employés par le CSE), perçoit à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD), une prime de 150 euros.
L’allocation de frais de garde d’enfant
Une allocation de frais de garde est versée à chaque parent salarié du CSE (ou à un seul des parents lorsque ceux-ci sont concomitamment employés par le CSE) dans les conditions définies ci-après, sous réserve de justifier des frais de garde engagés.
Condition d’âge
Jours travaillés
par le salarié
Montant journalier
par journée de garde
et selon la durée travaillée par le salarié
Enfant âgé de moins de 3 ans Tous les jours de la semaine et périodes de congés scolaires (hors jours de repos)
CAS 1 : Journée inférieure ou égale à 3.30 h
= 4.50 euros
CAS 2 : Journée supérieure à 3.30 h
= 9 euros
CAS 3 : Journée supérieure ou égale à 7 heures
= 11.20 euros
CAS 4 : Journée commençant avant 7 h ou finissant après 18h30
= 11.20 euros
Enfant âgé de 3 à 12 ans Tous les jours sans classe et périodes de congés scolaires (hors jours de repos)
L’allocation pour enfant handicapé
Sans condition d’âge Montant de l’indemnité Enfant à charge ouvrant droit à l’allocation éducation spéciale Enfant dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50% 100 euros Enfant ouvrant droit à l’allocation éducation spéciale avec complément Enfant titulaire d’une carte d’invalidité 250 euros
L’allocation de mariage ou de PACS ou remariage
Le mariage ou le Pacs du salarié, donne lieu au versement d’une prime spécifique de 120 euros versée une fois dans la carrière du salarié.
La prime de « pénibilité-plonge »
Prime de pénibilité au poste de plonge vaisselle et batterie 4 € par jour de présence effective
La prime de linge
Une prime hebdomadaire de linge est attribuée à tout salarié affecté pendant la semaine à la réception, au contrôle du linge propre, et transmission du linge sale au prestataire extérieur.
Cette prime hebdomadaire est de 15 euros. Elle est liée à la présence effective du salarié à son poste de travail, sans condition d’ancienneté.
Les primes de remplacement
Remplacement du responsable d’unité par le chef de cuisine 10 € par jour Remplacement du chef de cuisine par le second de cuisine : 8 € par jour
Lorsque le remplacement nécessite spécifiquement un déplacement des sites de Villejuif vers le site de Clichy, quel que soit le remplacement ci-dessus mentionné, viennent se rajouter une prime spécifique :
Prime de déplacement sur le site de Clichy 6 € par jour et ce, dès le premier jour de déplacement
