ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AUX SALARIES DES RESTAURANTS DU CSE LCL
SIREN 775 658 883
Préambule, Dans le cadre d’une clause de revoyure de la NAO des restaurants, le bureau a décidé le versement d’une PPV sur la paie du mois de juillet 2026. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette prime vise à reconnaître la contribution des salariés aux résultats et à l'activité de l'entreprise au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026.
Article 2 – Bénéficiaires
Bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 – Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul de la prime s'étend du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 inclus.
Article 4 – Modalités de calcul de la prime
La Prime de Partage de la Valeur est calculée sur la base d'un montant de 10 € par jour de présence effective au cours de la période de référence. Pour les salariés employés à temps partiel à hauteur de 50 % d'un temps complet, le montant est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail.
Article 5 – Détermination de la présence effective
Sont assimilées à des périodes de présence effective et n'entraînent donc aucune réduction du montant de la Prime de Partage de la Valeur :
les congés payés ;
les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours de récupération ;
les absences liées à l'exercice d'un mandat de représentation du personnel, dans la limite des crédits d'heures légalement ou conventionnellement attribués ;
les congés de maternité ;
les congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
les congés pour événements familiaux prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;
les journées d'absence pour enfant malade rémunérées, dans la limite prévue par l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise.
Toute autre absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne une réduction de la Prime de Partage de la Valeur proportionnellement au nombre de jours d'absence constatés au cours de la période de référence.
Article 6 – Versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie du mois de juillet2026, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date concernant son régime social et fiscal.
Article 7 – Régime social et fiscal
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie du régime social et fiscal applicable à la date de son versement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique exclusivement à la Prime de Partage de la Valeur calculée au titre de la période allant du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et cessera de produire ses effets à l'issue du versement de cette prime.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A Villejuif le 08 juillet 2026 En 3 exemplaires
