Entre la Direction du CSE Safran Evry Corbeil, représentée par le Directeur
D'une part,
Et les organisations syndicales pour la CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Les réunions se sont tenues le 26 janvier et le 9 février 2024.
CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CSE.
Les parties conviennent que cadres et non-cadres bénéficieront des mesures suivantes :
Article 1 : Mesures et calendrier
Mesure générale en niveau catégories non cadres & cadres (hors alternants) :
• 2.5% d’augmentation au 1er janvier 2024 sur les salaires de base supérieurs ou égal à 3 300 € euros brut mensuel
• 3.5% d’augmentation au 1er janvier 2024 sur les salaires de base inférieur à 3 300 € euros brut mensuel
Mesure générale pour les alternants :
• 3% d’augmentation au 1er janvier 2024 sur le salaire de base
Article 2 : Montant plancher du 13ème mois
Le montant du 13ème mois pour l’année 2024 ne peut être inférieur à :
3 100€ brut pour les non cadres.
4 000€ brut pour les cadres
Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.
Article 3 : Garantie pluriannuelle
Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2023 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 est fixée pour toute la période à :
3 % pour les personnels cadre et non cadre
Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3% se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.
Article 4 : Dispositions diverses
L’abonnement transport est valorisé à hauteur de 75% à partir du 1er janvier 2024.
Une prime énergie et transport d’un montant total de 45.00 euros par mois est accordé à l’ensemble du personnel. Elle remplace la prime de 35.00 euros allouée en 2023.
CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les effectifs du Comité Social et Économique se répartissent comme suit au 1er trimestre 2024 : 20 personnes = > 16 femmes et 4 hommes. Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle. Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.
CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP
Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH), le CSE prendra à sa charge au titre de 2024 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1800 € par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail. Il complète et se substitue aux accords précédents.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CSE Safran Evry-Corbeil.
Fait à Evry-Corbeil, le 19 février 2023
Pour le CSE Safran Evry Corbeil, Le Directeur,
Pour la CGT Pour la CGT Déléguée du Personnel Déléguée Syndicale
