ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES COLLEGES ELECTORAUX LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS
Entre :
La Société COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS, dont le siège social est situé au 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS »,
D’une part,
Et
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L.2314-12 du Code du travail prévoit qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège.
Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux
Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, les représentants du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
d’une part, par le collège ouvriers et employés,
d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise et assimilés.
Toutefois, en application de l’article L.2314-12 du Code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, à condition d’être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les parties décident de mettre en place deux collèges électoraux pour les élections professionnelles de la Société Cogedim Services Exploitations :
d’une part, le collège non-cadres (ouvriers, employés et agents de maitrise…),
d’autre part, le collège cadres.
Article 2 – Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Il sera mis à disposition des collaborateurs de la Société COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS sur l’intranet du Groupe.
Article 2.2 - Dépôt légal
Cet accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 2.3 - Suivi
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
