AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SIALET ECONOMIQUE DE COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS
AVENANT N°2 A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS
Entre
Cogedim Services Exploitations, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 87 rue de Richelieu – 75 002 PARIS, représentée par, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du CSE, les parties conviennent de mettre à jour l’accord de fonctionnement du CSE de Cogedim Services Exploitations conclu le 23 mai 2019.
Titre I – Dispositions principales
Les articles suivants sont ainsi modifiés :
Article 3.1.1 – Organisation et périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunira 11 fois par an (sauf au mois d’août). Article 4.1.1 – Principe Chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales. Ainsi, chaque membre titulaire du CSE dispose de 21 heures de délégation par mois conformément aux dispositions actuelles en vigueur.
Titre II – Dispositions complémentaires
Article 1 – Entrée en vigueur, durée et notification
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt.
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise contre décharge au délégué syndical le présent avenant.
Article 2 – Dépôt et publicité
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREET compétente. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREET compétente.
Fait à Paris, le 2 mai 2023,
Pour Cogedim Services Exploitations Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC
