DU REGIME DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)
CONTRAT COLLECTIF RESPONSABLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre d’une part :
Le
Comité Social et Economique Central (CSEC) de la RATP sis 68 avenue Gambetta 93170 à BAGNOLET SIRET : 775 671 860 000416
Représenté par :
X Secrétaire de CSEC RATP
Et
X, Trésorier du CSEC RATP
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Le syndicat CGT des personnes du CSE RATP,
Et
Le syndicat CFDT SMA,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS PAR LE xxx
L’article 4 relatif au financement du régime de remboursement de frais de santé et plus particulièrement aux modalités de prise en charge patronale des cotisations est modifié comme suit :
Les cotisations sont fixées dans le contrat en % du Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS). Pour information, au 1er janvier 2021 le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) était fixé à 3 428 euros bruts. Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Le pourcentage de participation de l’employeur au régime de remboursement de frais de santé est détaillé dans le tableau ci-dessous :
cotisation Globale % part salariale % part patronale
100% 15,00% 85,00% salarié seul 100% 100,00%
conjoint 100% 100,00%
enfant
*
*Gratuit à partir du 3eme enfant
Conditions d’adhésion facultative du conjoint et des enfants :
Il résulte de la mise en place obligatoire du régime complémentaire de remboursement des frais de santé, la seule obligation pour le xxx de prendre en charge une partie des frais de ses salariés.
Ainsi, l’adhésion des conjoints des salariés du xxx ou de leurs enfants étant facultative, le xxx n’a pas la possibilité de participer à la prise en charge des frais qui résulteraient de leur adhésion au régime complémentaire de remboursement des frais de santé institué en son sein.
Toute adhésion du conjoint et/ ou des enfants d’un salarié du xxxx sera donc financée intégralement par le salarié, sans participation du xxxx.
En outre, seuls les conjoints ayant une attestation indiquant qu’ils ne bénéficient pas d’une mutuelle obligatoire ou appartenant à un régime non salarié pourront y adhérer.
Le justificatif susmentionné devra être transmis chaque année à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE DANS L’ACCORD A UN ORGANISME SPECIALISE DANS LA GESTION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES
Les parties décident par le présent avenant de supprimer toute référence dans l’accord et dans ses avenants à un organisme attitré spécialisé dans la gestion du remboursement des frais de santé des salariés.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2022.
Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants restent inchangées.
Fait à Bagnolet, en 8 exemplaires, le 12 août 2021
Pour les organisations syndicales représentatives :
