Avenant à l’accord collectif du 26 août 2013 relatif à la grille de classification au sein du CSEC RATP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Comité Economique et Social
de la RATP
Comité d’entreprise RATP Sis 68 avenue Gambetta 93170 Bagnolet Immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 775671860
Représenté par M. agissant en qualité de Secrétaire du CSEC RATP, et M. agissant en qualité de Trésorier du CSEC RATP, dûment habilités à l’effet des présentes
Ci-après le « CSEC RATP »
D’une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein du CSEC RATP, représentées par :
M. pour le syndicat CGT des personnels du CSEC RATP ;
le syndicat CFDT SMA du CSEC RATP.
Ci-après les « organisations syndicales représentatives »
D’une part
Il a été conclu le présent accord collectif d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
PREAMBULE
Le 26 août 2013, le CSEC RATP a négocié et conclu un accord portant sur la grille de classification et de rémunération des salariés et a déterminé des méthodes d’avancement et d’évolution salariale, complété par accord collectif du 2 octobre 2014.
Par un accord collectif du 15 novembre 2021, le CSEC RATP a fait évoluer la grille de rémunération, laquelle s’articule depuis cette date autour de :
La classification des salariés au sein de huit emplois-repères, déterminés selon les fonctions occupées par les salariés ;
Le niveau occupé par les salariés au sein de chaque emploi-repère (divisé entre 3, 4 ou 5 niveaux) ;
L'ancienneté des salariés.
Cette grille commence actuellement au niveau Exécution, Opérateur, Niveau 1, et se subdivise ensuite en plusieurs niveaux de classification jusqu’au Directeur général.
Compte tenu de l’augmentation du niveau du SMIC au cours de ces dernières années, il est apparu que la grille de classification n’était plus adaptée à la réalité économique. En effet, alors que quatre niveaux de classification existaient dans l’emploi-repère « Opérateur » (catégorie "Exécution"), il est apparu que le salaire minimum prévu pour les Niveaux 1 et 2 de cet emploi-repère étaient devenus inférieurs au montant du SMIC successivement relevé par voie réglementaire de sorte qu’ils n’étaient plus conformes à la réglementation.
Compte tenu de l’inadéquation entre les textes en vigueur et l’application de cette grille, il a été décidé de revoir les niveaux de classification de l’emploi-repère « Opérateur » afin d’adapter la rémunération conventionnelle minimale à l’augmentation du SMIC.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux du CSEC RATP se sont réunis le 21 juillet 2023 afin de renégocier la grille de classification salariale en prenant en considération ce constat ainsi que l'intérêt des salariés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du CSEC RATP.
Classification des emplois
Compte tenu de la grille de classification et des emplois-repères définis dans les accords applicables au CSEC RATP, il a été décidé de modifier, au sein de la catégorie « Exécution », l’emploi-repère « Opérateur » de la manière suivante.
Les niveaux 1 et 2 initiaux sont supprimés.
Le niveau 3 initial devient le niveau 1, qui accueillera donc les salariés initialement classés aux niveaux 1, 2, et 3 initiaux.
Le niveau 4 initial devient le niveau 2.
Le tableau ci-dessous illustre ces changements :
Ancienne grille
Nouvelle Grille
Exécution Opérateur
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Opérationnel
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Fonctionnel de proximité
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Exécution Opérateur
Niveau 1
Niveau 2
Opérationnel
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Fonctionnel de proximité
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Afin d’être conformes à la réglementation, tous les salariés du CSEC RATP rattachés à l’emploi repère opérateur niveau 1 et 2 ont automatiquement basculé le 1er mai 2023 au niveau 3.
Les salariés qui sont actuellement sur l’emploi repère opérateur niveau 3 et 4 bénéficieront après la signature du présent document d’un avenant à leur contrat de travail spécifiant que ces derniers passeront sur le niveau 1 ou 2 de la nouvelle grille de rémunération sans que cela ne modifie la date initiale du passage au niveau supérieur.
Exemple : 1 : Je suis niveau 1 ou 2, depuis le 1er mai 2023, ma rémunération a évolué et je suis passé automatiquement au niveau 3.
Exemple : 2 : je suis au niveau 3 depuis le 1er janvier 2022, je passerai au niveau 1 par le biais d’un avenant à mon contrat de travail après la signature du présent accord. Ma date initiale du passage au niveau supérieur restera bien le 1er janvier 2022.
Il est précisé que les salariés positionnés aux Niveaux 1, 2 et 3 initiaux de la catégorie « Exécution », emploi-repère « Opérateur » de l’ancienne grille de classification seront désormais positionnés en Niveau 1 de la catégorie « Exécution », emploi-repère « Opérateur », sans que cela n’emporte aucun changement quant à leur poste, leurs fonctions, leurs responsabilités.
Les salariés positionnés au Niveau 4 de la catégorie « Exécution », emploi-repère « Opérateur » de l’ancienne grille de classification seront désormais positionnés en Niveau 2 de la catégorie « Exécution », emploi-repère « Opérateur », sans que cela n’emporte aucun changement quant à leur poste, leurs fonctions, leurs responsabilités.
Grille de rémunération
La grille de rémunération afférente à chaque emploi-repère telle que prévue par le présent accord figure en annexe du présent accord. Elle fera l’objet d’une révision régulière, selon la périodicité fixée pour les négociations obligatoires sur les salaires.]
Suivi de l'accord
Les modalités de suivi seront identiques à celles de l’accord initial.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
portee de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial du 2 octobre 2014 et de ses avenants des 26 août 2015 et 15 novembre 2021 n’ayant pas le même objet restent inchangées.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal du CSEC RATP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : intégration de l’accord signé dans le SIRH.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Fait à Bagnolet, le 31 octobre 2023
En 4 exemplaires
Pour le CSEC RATP
Pour les organisations syndicales représentatives
M. Secrétaire du CSEC RATP
Pour la CGT M. Délégué Syndical M. Trésorier du CSEC RATP
