Le Comité Social et Économique Centrale (CSEC) RATP sis 68 avenue Gambetta 93170 à Bagnolet SIRET : 775 671 860 00416
Représenté par : M. X, Secrétaire du CSEC RATP,
Et
M. X, Trésorier du CSEC RATP,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Le syndicat CGT des personnels di CSEC RATP représenté par X
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein du CSEC RATP avec la délégation syndicales CGT.
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées les 20 juin, 8 juillet et 8 août 2025 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CSEC RATP. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’appliquer les points suivants :
Une enveloppe de 3% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles en lien avec les objectifs de contribution évalués lors des entretiens annuels d’évaluation de fin d’année 2025 (mi-novembre / mi-décembre).
Ces augmentations prendront effet au 1er décembre 2025.
Article 4 : Clôture de la NAO
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.
Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DRIEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint Denis. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.
Fait en 4 exemplaires originaux à Bagnolet, le 15 décembre 2025.
