ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CSEE EXPLOITATION AERIENNE dit « CSE LIGNES »
Entre
Le
Comité Social Economique d’Etablissement Exploitation Aérienne d’Air France, désigné « CSE Lignes », dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, CS 39083-Tremblay en France 95716 ROISSY CDG, immatriculé sous le N° de SIRET : 401 866 769 00037, représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Secrétaire,
I –COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc50128439 \h 3
ARTICLE 1 – Rappel des dispositions du PAP signé en date du 09 Septembre 2019 PAGEREF _Toc50128440 \h 3 1.1-CSE Unique PAGEREF _Toc50128441 \h 3 1.2-Durée du mandat PAGEREF _Toc50128442 \h 3 1.3-Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc50128443 \h 3 1.4-Heures de délégation PAGEREF _Toc50128444 \h 3 ARTICLE 2– Composition du CSE AEA PAGEREF _Toc50128445 \h 4 2.1-La Présidence du CSE AEA PAGEREF _Toc50128446 \h 4 2.2-Le Bureau du CSE AEA PAGEREF _Toc50128447 \h 4 2.3-Le Représentant syndical au CSE AEA PAGEREF _Toc50128448 \h 4 2.4-Le Coordinateur SSCT4 2.5-Le Référent HS PAGEREF _Toc50128450 \h 5 ARTICLE 3– Attributions du CSE AEA PAGEREF _Toc50128451 \h 5 3.1-Expressions des salariés PAGEREF _Toc50128452 \h 5 3.2-Organisation générale de l'entreprise PAGEREF _Toc50128453 \h 5 3.3-Santé et sécurité dans l'entreprise PAGEREF _Toc50128454 \h 5 3.4-Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc50128455 \h 6 3.5-Inspection du travail PAGEREF _Toc50128456 \h 6 3.6-Propositions PAGEREF _Toc50128457 \h 6 3.7-Droits d'alertes PAGEREF _Toc50128458 \h 6 ARTICLE 4– Réunions du CSE AEA PAGEREF _Toc50128459 \h 7 4.1-Convocations et communication de l’ODJ PAGEREF _Toc50128460 \h 7 4.2-Remplacement des membres titulaires PAGEREF _Toc50128461 \h 7 4.3-Réunions Ordinaires PAGEREF _Toc50128462 \h 7 4.4-Réunions extraordinaires7 4.5-Consultations PAGEREF _Toc50128464 \h 8 4.6-Délai de consultation du CSE AEA PAGEREF _Toc50128465 \h 8 4.7-Avis du CSE AEA PAGEREF _Toc50128466 \h 8 4.8-Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion PAGEREF _Toc50128467 \h 9
II – LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS DU CSE AEA PAGEREF _Toc50128468 \h 9
ARTICLE 5– Les moyens matériels PAGEREF _Toc50128469 \h 9 5.1-Le Local PAGEREF _Toc50128470 \h 9 5.2-Les Messageries Electroniques PAGEREF _Toc50128471 \h 9 5.3-Base de Données Economique et Sociale (BDES) PAGEREF _Toc50128472 \h 9 ARTICLE 6 – Les moyens financiers PAGEREF _Toc50128473 \h 9 6.1-Budget du Comité Social et économique (CSE)9 6.2-Utilisation du budget AEP PAGEREF _Toc50128475 \h 10 6.3-Utilisation du budget ASC PAGEREF _Toc50128476 \h 10 6.4-Possibilité de transfert entre les deux comptes PAGEREF _Toc50128477 \h 10 ARTICLE 7 - Formation des membres du CSE AEA PAGEREF _Toc50128478 \h 10 7.1 - Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc50128479 \h 10 7.2 - Formation économique PAGEREF _Toc50128480 \h 10 7.3 - Formations Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc50128481 \h 11
III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc50128482 \h 11
ARTICLE 8- Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc50128483 \h 11 ARTICLE 9 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc50128484 \h 11 ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc50128485 \h 11
PRÉAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.
Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.
Afin de modifier l’architecture sociale du nouveau CSE Lignes, de nouvelles modalités de fonctionnement sont définies, et des moyens adaptés à cette organisation sont octroyés aux représentants du personnel pour contribuer à l’efficacité du dialogue social et au maintien d’un dialogue social actif et constructif préalablement instauré.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE AEA.
I –COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 – Rappel des dispositions du PAP signé en date du 09 Septembre 2019
1.1-CSE Unique Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein du CSE Lignes un Comité Social et Economique unique a été mis en place en novembre 2019, désigné « CSE AEA ».
1.2-Durée du mandat Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE AEA sont élus pour 4 ans.
1.3-Nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois. Les membres élus conserveront leur mandat en cas de changement de catégorie socioprofessionnelle. 1.4-Heures de délégation Conformément à l’Article R2314-1, le nombre d’heures de délégation mensuelles pour chaque membre titulaire est égal à 21 heures. Pour la bonne marche de l’entreprise, lors de la pose d’heures de délégation, les membres du CSE AEA s’engagent, dans la mesure du possible, à observer un délai raisonnable pour en informer leur manager ainsi que la Direction.
Mutualisation et report des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE AEA ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Un mail peut constituer ce document.
Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Pour la bonne marche de l’entreprise, les élus s’engagent à chaque fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant à informer le service paie des éventuelles heures de délégation prises en dehors du temps de travail.
ARTICLE 2– Composition du CSE AEA Le CSE AEA comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires de suppléants élus répartis proportionnellement entre les différents collègues électoraux. 2.1-La Présidence du CSE AEA Le CSE AEA est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour avec l’accord des membres du CSE AEA ou du secrétaire du CSE AEA. De même, les membres du CSE AEA peuvent inviter toute personne en réunion, avec l’accord du président du CSE AEA.
2.2-Le Bureau du CSE AEA Le bureau du CSE AEA est constitué : - D’un Secrétaire ; - D’un Trésorier.
élus parmi les membres titulaires du CSE AEA, au cours de la première réunion du CSE AEA. Le président ne prend pas part au vote. 2.3-Le Représentant syndical au CSE AEA Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. Il participe aux séances du comité sans prendre part aux votes. Le crédit d’heures de délégation du Délégué Syndical est fixé à 12 heures par mois. Le temps passé en réunion de CSE constitue du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation.
2.4-Le Coordinateur SSCT Afin de faciliter la diffusion d’information et gagner en réactivité sur les sujets (parfois urgents) relevant du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les parties conviennent qu’un élu SSCT soit désigné par le CSE AEA parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le coordinateur SSCT sera par exemple intégré aux éventuelles commissions d’enquête que l’employeur serait à même de mettre en place et relevant du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le coordinateur SSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation égale à 7 heures par mois. Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Coordinateur SSCT bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévue pour les membres du CSE, sans mise en place d’une commission CSSCT. 2.5-Le Référent HS Conformément au décret du 8 janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE AEA parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le Référent HS bénéficie d’une formation spécifique nécessaire à l’exercice de ses missions. Cette formation sera prise en charge par l’employeur. ARTICLE 3– Attributions du CSE AEA
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent les attributions des anciens DP, CE et CHSCT. 3.1-Expressions des salariés Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 3.2-Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; - La modification de son organisation économique ou juridique ; - Les conditions d'emploi, de travail, (notamment la durée du travail), et la formation professionnelle ; - L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; - Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
3.3-Santé et sécurité dans l'entreprise
Le CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés exerce également ses attributions prévues à l’article L2312-5 du Code du Travail ; et les attributions prévues par l’article L2312-9 du Code du Travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A savoir :
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique:
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; -
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
3.4-Activités Sociales et Culturelles
Par ailleurs, conformément à l’article L2312-78 du Code du Travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
3.5-Inspection du travail Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L’information sera envoyée par email au Secrétaire, à défaut au Trésorier lors de ses absences.
3.6-Propositions Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
3.7-Droits d'alertes Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,
en cas de danger grave et imminent,
en matière de santé publique et d'environnement,
économique,
social.
ARTICLE 4– Réunions du CSE AEA
Les parties présentent conviennent que les réunions du CSE AEA peuvent être organisées soit en visioconférence soit en présentiel.
Si une réunion est organisée en visioconférence et que des élus non équipés informatiquement et présents sur site souhaitent y participer, la Direction leur mettra à disposition un ordinateur connecté. Pour ce faire, les élus devront se manifester en réponse au mail de convocation.
De la même façon, si une réunion est organisée en présentiel et que certains élus sont en télétravail mais souhaitent y participer alors la Direction mettra à disposition un lien de Visioconférence leur permettant de suivre la réunion. Pour ce faire, les élus devront se manifester en réponse au mail de convocation.
4.1-Convocations et communication de l’ODJ L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et l’Employeur ou son représentant. Y sont obligatoirement inscrits :
les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE AEA se réunit à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, (et, le cas échéant, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT, aux Référents SSCT de l’entreprise) au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Il est entendu que l’ODJ soient envoyés par email à l’ensemble des élus membres du CSE AEA titulaires et suppléants bien que seuls les titulaires soient conviés aux réunions. Les documents afférents aux ODJ ne seront envoyés qu’aux élus titulaires.
4.2-Remplacement des membres titulaires Les parties conviennent que lorsqu’un titulaire ne peut assister à la réunion, il en informe par email l’ensemble des élus titulaires et suppléants. Un suppléant pourra alors avoir l’opportunité de se porter volontaire pour le remplacer. Si plusieurs suppléants se portent volontaires, le premier à se manifester appartenant au même collège du titulaire absent sera prioritaire. Le remplaçant se manifestera auprès de la Direction soit pour obtenir les documents afférents à la réunion soit au moment du point des présents et des absents lors de la réunion plénière à laquelle il participera. 4.3-Réunions Ordinaires
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’organiser au minimum 6 réunions du CSE AEA par année civile. Un calendrier prévisionnel sera établi au début de chaque année civile.
Le CSE AEA se réunit physiquement sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Au moins 4 réunions du CSE AEA dans l’année seront en priorité consacrées aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour ce faire, la priorité des points portés à l’ordre du jour de la réunion CSE AEA sera donnée aux points entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et les Référents SSCT et le coordinateur SSCT seront concertés au moment de l’élaboration de l’ordre du jour. 4.4-Réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation et accompagnées du projet d’ordre du jour:
à l’initiative de l’employeur;
demandées par écrit et signées de la majorité des membres titulaires du CSE AEA;
suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (article L.2315-27, alinéa 2).
4.5-Consultations Le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans à la date définie au début de l’année civile.
la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année à la date définie au début de l’année civile.
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année à la date définie au début de l’année civile.
Il est également consulté de manière ponctuelle en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
4.6-Délai de consultation du CSE AEA La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’un délai de consultation de 7 jours calendaires et de la possibilité de rallonger le délai à 1 mois ou 1 mois et demi en cas de besoin d’informations complémentaires formulé avant le terme du délai de 7 jours après remise des informations initiales, en dehors des cas où la loi a prévu des délais spécifiques de consultation. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de se référer aux délais légaux en cas de recours à un expert (2 mois). En l’absence d’avis formulé dans les délais, le refus du CSE de donner un avis s’apparente à un avis négatif. Le délai commence à courir à partir du moment où les informations liées à la consultation sont communiquées aux membres élus par l’employeur (Article R. 2312-5 du code du travail). 4.7-Avis du CSE AEA
Lorsqu’il est demandé aux membres du CSE AEA d’exprimer un avis, ils peuvent :
Soit décider d’exprimer un avis unanime à l’oral ;
Soit voter à main levée individuellement ;
Ou à bulletin secret.
La majorité des votes emporte l’avis du CSE AEA.
4.8-Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le Secrétaire de l’instance et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président. Après son approbation en session, il sera signé par la Secrétaire et le Président et consigné dans un registre tenu à disposition des salariés par le service Ressources Humaines.
Le secrétaire du CSE AEA pourra afficher les PV sur les panneaux d’affichage mis à disposition.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Les réponses aux RIC (Réclamations Individuelles et Collectives) de la Direction seront annexées au PV de la réunion.
II – LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS DU CSE AEA ARTICLE 5– Les moyens matériels
5.1-Le Local Un local commun aux membres du CSE AEA, RP sera mis à disposition et ne sera accessible qu’aux membres du CSE ou à une personne autre (prestataires, salariés, médecin du travail, experts, …) que si elle est accompagnée d’un élu; Ce local sera aménagé du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, les membres du CSE AEA dispose d’un ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise.
5.2-Les Messageries Electroniques Les messageries électroniques des élus en vigueur devront être transmises au représentant de l’Employeur et consignées dans un PV de réunion.
5.3-Base de Données Economique et Sociale (BDES) La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7. Les parties conviennent que la BDES se conforme à l’article R.2312-8. ARTICLE 6 – Les moyens financiers 6.1-Budget du Comité Social et économique (CSE) Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement (dit « budget AEP ») ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles (dit « budget ASC »).
Les parties s’accordent sur le fait que le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE AEA;
2,90% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE AEA.
Le versement, avec effet rétroactif depuis la mise en place du CSE AEA, est effectué chaque trimestre échu, sur deux comptes bancaires distincts. 6.2-Utilisation du budget AEP Le CSE AEA est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.
6.3-Utilisation du budget ASC Le CSE AEA est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Etre instituées au profit des salariés.
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).
Avoir une finalité sociale.
6.4-Possibilité de transfert entre les deux comptes En cas de reliquat budgétaire, c'est par délibération que les membres du CSE AEA peuvent décider de basculer une partie du montant de l'excédent annuel d'un budget vers l'autre, dans la limite de 10%.
ARTICLE 7 - Formation des membres du CSE AEA
7.1 - Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R 2315-9 et suivants du Code du Travail, à savoir une formation ayant pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer pour prévenir les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE EA.
7.2 - Formation économique Les membres titulaires élus bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE AEA, sur son budget de fonctionnement.
Toutefois, pour accompagner la création de l’instance, cette formation sera financée en 2020 par le CSEE EA.
7.3 - Formations Secrétaire et Trésorier Le Secrétaire ainsi que le Trésorier bénéficieront d’une formation. Le financement de ces formations est pris en charge par le CSE AEA, sur son budget de fonctionnement.
Toutefois, pour accompagner la création de l’instance, cette formation sera financée en 2020 par le CSEE EA.
III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour la durée de la mandature et prendra effet au lendemain de la signature.
ARTICLE 9 - Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales moyennant un préavis minimum de 3 mois.
ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation au sens de l’article L.2231-5 du code du travail, auxquels s’ajoute un exemplaire original qui sera transmis par le CSE Lignes au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.
Fait à Tremblay, en trois exemplaires originaux, le 07 septembre 2020,
