Accord sur la gestion des fins de carrière au sein du CSE LIGNES
2025 -
Entre,
Le Comité Social et Economique d’Etablissement Exploitation Aérienne, désigné « CSE Lignes », dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, 93290 Tremblay-en-France, immatriculé sous le RCS n° 401 866 769, représenté par
Madame XX en sa qualité de Secrétaire.
D'une part,
Et,
Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO désignée,
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT désigné,
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
La promulgation de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030 et l'augmentation de la durée de cotisations à 43 ans d'ici 2027, incite les entreprises à mettre en œuvre des initiatives dédiées à leurs salariés séniors pour accompagner cet allongement des carrières. Dans cette optique, le CSE Lignes propose à ses salariés des dispositifs conçus pour atteindre trois objectifs principaux :
veiller aux conditions de travail de sa population en fin de carrière ;
proposer aux salariés expérimentés de transmettre leur savoir et leurs compétences ;
accompagner les salariés dans leurs fins de carrières.
Ces mesures sont conçues pour répondre aux défis d'adaptation et de soutien tout au long de la carrière des salariés, en tenant compte des évolutions législatives afin d'offrir un accompagnement approprié à ceux qui souhaitent prolonger leur activité professionnelle ou anticiper sereinement leur passage à la retraite. Ainsi, à l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux ont convenu des mesures suivantes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197948485 \h 4
DIAGNOSTIC ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197948486 \h 4
THEME I – MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc197948487 \h 8 1.Entretien professionnel – salariés de 55 ans et + PAGEREF _Toc197948488 \h 8 2.Bilan de Prévention – salariés de 45 ans et + PAGEREF _Toc197948489 \h 8 3.Renonciation aux heures supplémentaires – salariés de 60 ans et + PAGEREF _Toc197948490 \h 8 THEME II – MESURES RELATIVES A LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc197948491 \h 10 THEME III – MESURES RELATIVES A LA PREPARATION A LA RETRAITE PAGEREF _Toc197948492 \h 11 1.Entretien d’information retraite – salariés de 45 ans et + PAGEREF _Toc197948493 \h 11 2.Stage de préparation à la retraite – salariés de 57 ans et + PAGEREF _Toc197948494 \h 11 THEME IV – MESURES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc197948495 \h 13 1.Le Cumul Emploi-Retraite PAGEREF _Toc197948496 \h 13 2.La Retraite Progressive PAGEREF _Toc197948497 \h 14 3.Le Temps Partiel Aidé Fin de Carrière (TPAFC) PAGEREF _Toc197948498 \h 16
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197948499 \h 18
1.Durée de l'accord PAGEREF _Toc197948500 \h 18 2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc197948501 \h 18 3.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc197948502 \h 18 4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc197948503 \h 18 5.Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc197948504 \h 19 6.Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc197948505 \h 19 Annexe : Entretien Information Retraite – Malakoff Humanis PAGEREF _Toc197948506 \h 19
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du CSE lignes selon les modalités d’application des différents dispositifs.
DIAGNOSTIC ET OBJET DE L’ACCORD
Conscients que la situation démographique de l’entreprise se caractérise par une part importante et croissante de séniors ou salariés expérimentés dans ses effectifs et que le contexte social tend à un vieillissement et d'allongement des carrières, le CSE Lignes devrait connaître un volume de départs à la retraite significatifs dans les années à venir.
Moyenne d’âge par service au 31/12/2024* :
Evolution âge moyen par CSP de 2022 à 2024 * :
* CDD et apprentis inclus
Répartition des CSP par tranches d’âge au 31/12/2024* :
Répartition des effectifs par tranches d’âge au 31/12/2024* :
* CDD et apprentis inclus
Pyramide des âges au 31/12/2024* :
Répartition par tranche d’âge et par affectation au 31/12/2024* :
Projection du % des effectifs des +45, +50, +55 et +60 jusqu’au 31/12/2029*
*CDD et apprentis inclus
Nombre de salariés et % par services des salariés de +55 ans* :
*CDD et apprentis inclus THEME I – MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Entretien professionnel – salariés de 55 ans et +
L’entretien professionnel des salariés âgés de 55 ans et + comportera un volet spécifique consacré aux conditions de travail. Cet encart a pour objectif de favoriser un échange avec le manager sur l’environnement de travail et les éventuelles difficultés rencontrées (exemples : besoin de matériel spécifique, aménagement des horaires, recours au télétravail, etc.). À l’issue de ces entretiens, les services des Ressources Humaines et de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) analyseront les éléments recueillis dans ces encarts. Un échange sera ensuite organisé avec le référent SSCT du CSE AEA — ou, à défaut, un autre membre du CSE — afin d’explorer les pistes d’amélioration permettant de prévenir les situations de pénibilité. L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des risques de pénibilité. Dans la mesure du possible, elle s’engage à mettre à disposition des salariés un environnement de travail adapté, tant en matière d’aménagement du poste que d’équipements, pour garantir les meilleures conditions de réalisation des missions confiées.
Bilan de Prévention – salariés de 45 ans et +
Les salariés de plus de 45 ans peuvent bénéficier d’une journée d’absence, rémunérée, dédiée à la réalisation d’un Bilan Prévention, pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Pour bénéficier du maintien de la rémunération, le salarié devra informer son manager au minimum quinze jours avant la date prévue et fournir un justificatif attestant de la réalisation effective du bilan. Les Parties s’accordent sur le fait que les salariés pourront bénéficier d’une journée d’absence dédiée à la réalisation d’un bilan de prévention, jusqu’à 2 reprises au cours de leur carrière.
Renonciation aux heures supplémentaires – salariés de 60 ans et +
Dans une logique de préservation de la santé des salariés les plus âgés, ceux âgés de 60 ans et plus auront la possibilité de ne pas ou de ne plus effectuer d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise. Pour garantir la bonne organisation des services, le salarié devra informer son manager de sa décision, en complétant un formulaire dédié. Ce formulaire, une fois rempli, sera remis au manager, puis transmis au service Ressources Humaines pour information. Le choix du salarié doit être clair, explicite et s’inscrire dans la durée pour des raisons d’organisation. En cas de souhait de modification de ce choix, le salarié devra en informer à l’avance son manager ainsi que le service Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance minimum d’une semaine. À noter que le renoncement aux heures supplémentaires entraîne la perte de l’éligibilité au repos compensateur de remplacement, ce dernier étant conditionné à la réalisation effective d’heures supplémentaires (conformément à l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise, à ce jour l’ « ATT2 » article 9 et 10 : les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la 37ème heure en moyenne par cycle). Le salarié pourra toutefois retrouver cette éligibilité s’il choisit de revenir sur sa décision. Cette faculté de renonciation sera systématiquement rappelée à chaque entretien d’évaluation à compter du 60e anniversaire du salarié. THEME II – MESURES RELATIVES A LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
L’enjeu pour l’entreprise est de continuer à mobiliser les salariés séniors en favorisant leurs expériences, en maintenant leur motivation, tout en renforçant la prévention des risques professionnels auxquels ils sont susceptibles d’être exposés. La politique de transmission du savoir repose notamment sur la pratique du tutorat et sur la recherche de complémentarité dans les équipes.
Les principaux atouts des séniors sont de bénéficier :
d’une expérience à transmettre aux plus jeunes et aux nouveaux embauchés grâce aux connaissances approfondies acquises
de leur capacité à identifier les erreurs courantes et d’avoir le recul nécessaire pour éviter les pièges
d’une compétence technique renforcée et affirmée au fil des années,
de solides connaissances de l’entreprise, de ses processus et de ses outils,
d’une crédibilité naturelle tirée de leur ancienneté et de leur expérience,
La transmission des savoirs et l’intergénérationnel :
En cela, l’entreprise entend, lorsque l’opportunité se présente, de favoriser la transmission des savoirs et l’intergénérationnel, en proposant aux salariés de 55 ans et plus, s’ils le souhaitent :
De devenir maîtres d’apprentissage, tuteurs et/ou formateurs internes occasionnels ;
De pratiquer le mentoring envers de jeunes alternants ou de nouveaux embauchés ;
Les tuteurs recevront au besoin une formation destinée à accroître leur aptitude à transmettre des savoirs professionnels. Les compétences développées lors de la pratique de ce tutorat seront prises en compte dans le parcours professionnel du salarié.
THEME III – MESURES RELATIVES A LA PREPARATION A LA RETRAITE
Entretien d’information retraite – salariés de 45 ans et +
Pour les salariés de 45 ans et plus, le service Ressources Humaines proposera de participer à un bilan retraite personnalisé portant à la fois sur le régime de base et le régime complémentaire. D’une durée de 45 minutes, cet entretien sera animé par un conseiller de Malakoff Humanis, qui :
vérifiera avec le salarié l’exactitude des informations relatives à sa carrière et sollicitera, le cas échéant, la régularisation auprès de l’organisme concerné ;
analysera les différentes projections de retraite et répondra aux questions relatives aux estimations du montant de la retraite du salarié ;
présentera, en fonction de la situation du salarié, les dispositifs légaux existants (surcote, cumul emploi-retraite, etc.) permettant d’en optimiser le montant ;
Le programme est joint en annexe. Cet entretien pourra avoir lieu en présentiel dans les locaux de l’entreprise, sous réserve de l’inscription d’au moins huit salariés à une date proposée par les Ressources Humaines. Dans ce cas, le salarié sera autorisé à s’absenter de son poste pendant une heure, cette durée étant considérée comme temps de travail effectif. Les salariés ont également la possibilité de contacter directement Malakoff Humanis afin d’obtenir gratuitement une estimation de leur retraite ou de prendre rendez-vous avec un conseiller. À l’occasion de chaque session organisée en entreprise, le service des Ressources Humaines rappellera les coordonnées utiles pour permettre aux salariés de prendre rendez-vous de leur propre initiative. En se connectant sur leur espace salarié sur Malakoff Humanis, les salariés ont la possibilité de s’inscrire à des webinars gratuitement. Dans l’hypothèse où Malakoff Humanis ne serait plus un prestataire du CSE Lignes, des dispositions équivalentes seront maintenues ou une solution alternative sera mise en place avec le nouveau partenaire afin d’assurer la continuité de ce service proposé aux salariés.
Stage de préparation à la retraite – salariés de 57 ans et +
Le CSE Lignes garantit à chaque salarié âgé de 57 ans ou plus la possibilité de participer à un stage de préparation à la retraite, d’une durée maximale de trois jours, lesquels seront considérés comme du temps de travail effectif. Une formation spécifique à la préparation à la retraite sera proposée par l’entreprise aux salariés concernés, son coût étant intégralement pris en charge par celle-ci.
Si un salarié souhaite suivre une autre formation que celle(s) proposée(s), il a la possibilité de soumettre sa demande au service des Ressources Humaines, au moins un mois avant le début du stage. Sous réserve de l’adéquation du contenu, des dates et du coût de la formation, l’entreprise pourra en assurer une prise en charge totale ou partielle.
Un justificatif de participation devra être transmis au service des Ressources Humaines afin que les journées correspondantes soient comptabilisées comme une absence autorisée, et, le cas échéant, permettre le remboursement des frais engagés.
THEME IV – MESURES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIERE
Le Cumul Emploi-Retraite
L’activité professionnelle du salarié peut être reprise dès son admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d’un employeur différent que son dernier employeur. Toutefois, si le salarié souhaite reprendre une activité auprès de son dernier employeur, il ne peut le faire qu’au moins 6 mois après son admission à la retraite. La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de contrat de travail avant son admission à la retraite et la date de début de son nouveau contrat de travail avec son ancien employeur. Si le salarié reprend une activité auprès de son ancien employeur au cours des 6 mois suivant son admission à la retraite, sa pension de retraite de base de l'Assurance retraite cesse de lui être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel il reprend son activité et le dernier jour du mois au cours duquel il cesse l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant son admission à la retraite. Le cumul de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.
Le cumul emploi-retraite intégral
Il est possible de cumuler intégralement la pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle :
En cas de bénéfice d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein : il est possible de cumuler intégralement une pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de la pension de retraite et le montant de son revenu d’activité) si ces conditions
suivantes sont remplies :
Si est liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles le salarié a droit à l’âge auquel il reprend son activité professionnelle.
Et a été obtenue une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon l’année de naissance
ou a été obtenue une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit son nombre de trimestres). En remplissant ces conditions, le salarié peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès son admission à la retraite.
En cas d’exercice de certaines activités : liste consultable sur Cumul emploi-retraite du salarié | Service-Public.fr
Le cumul emploi-retraite plafonné
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ou s’il n'exerce pas une activité librement cumulable, il peut tout de même cumuler sa pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme des pensions de retraite (de base et complémentaires) et du revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond. En fonction de ce qui est le plus avantageux au salarié, ce plafond est égal à :
160 % du Smic au 1er janvier de l'année calculé sur la base de 1 820 heures par an
son dernier salaire d'activité brut avant son admission à la retraite
Pour le calcul du plafond, sont pris en compte :
le revenu d’activité dans la limite de 98.25 % de son montant (c’est-à-dire part soumise à CSG)
les montants de pensions bruts (de base et complémentaires)
Le dernier salaire d'activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours des 3 derniers mois d’activité avant l’admission à la retraite. Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite, à la caisse de retraite des salariés agricoles et aux régimes spéciaux. Si le salarié travaillait à temps partiel avant de partir à la retraite, il peut demander à ce que son dernier salaire d’activité soit calculé sur la base des salaires qu’il aurait perçu à temps plein. Pour plus d’informations sur les démarchées à effectuer, la procédure est consultable sur Cumul emploi-retraite du salarié | Service-Public.fr
La Retraite Progressive
Définition et conditions
La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel ou à temps réduit en cas de forfait et de percevoir, en même temps, une partie des retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet. Lorsque cesse totalement l’activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle le travail s’est poursuivi à temps partiel (ou à temps réduit). Plus d’informations sont disponibles sur : Parcours Info Retraite - Retraite progressive .
Le salarié doit remplir trois conditions :
Avoir l’âge d’ouverture de droit à la retraite progressive (âge disponible sur le site du Service des Retraites de l’État)
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Il est possible de demander une retraite progressive si le salarié était déjà à temps partiel avant de remplir les deux autres conditions d’âge et de durée d’assurance.
Demander la retraite progressive
La demande de retraite progressive est à effectuer en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service permet au salarié de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles il a des droits. Le service Demander ma retraite progressive transmet la demande. Pour faire une demande de retraite progressive, le salarié doit avoir une attestation de retraite progressive complétée par son employeur qui sera jointe à sa demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date
souhaitée.
En cas d’impossibilité d’accès à Internet, il est possible d’effectuer une demande de retraite progressive par mail qui sera à adresser à la caisse de retraite ou à l'une des caisses de retraite dont le salarié relève à la date de la demande de retraite progressive.
Montant de la retraite progressive du salarié
L’admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de la pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction des droits au moment de la demande. Pendant la retraite progressive, le salarié touche une fraction de sa pension de retraite en complément de son revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui est versée varie en fonction de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle. La fraction de pension de retraite qui est versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit). La même fraction de pension est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles le salarié a des droits. L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles le salarié a des droits les informations suivantes :
Date à partir de laquelle le salarié bénéficie d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de la retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle le salarié est admis en retraite définitive et perçoit sa pension de retraite complète
Il est possible d’effectuer une simulation du montant de sa retraite progressive à partir de son compte retraite avec le service Mon estimation retraite.
Le Temps Partiel Aidé Fin de Carrière (TPAFC)
Le Temps Partiel Aidé Fin de Carrière (TPAFC) est un dispositif qui permet aux salariés volontaires répondant aux conditions d’éligibilité, de réduire leur temps de travail avant leur départ en retraite, tout en bénéficiant de mesures incitatives.
Conditions d’éligibilité
Le TPAFC est réservé aux salariés souhaitant réduire leur temps de travail et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins 24 mois d’ancienneté au CSE Lignes à la date de début du TPAFC ;
Être présent payé dans l’entreprise à la date de la demande de TPAFC ;
Être à moins de 4 ans de l’âge de liquidation de la retraite de base du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein ;
S’engager à partir en retraite dès l’obtention du taux plein au régime de base Sécurité Sociale ;
Avoir eu un taux d’activité contractuel d’au moins 80 % au cours des 6 mois précédant la demande.
L’adhésion à ce dispositif est à l’initiative du salarié qui en formule la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du service des Ressources Humaines.
Les modalités de réduction d’activité
Dans le cadre du TPAFC, les durées de travail à temps partiel sont les suivantes :
Les salariés à temps complet remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, peuvent bénéficier d’un temps partiel à 80 %, 60 % ou 50 % de la durée de travail à temps complet ;
Les salariés à temps partiel d’au moins 80 % remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, peuvent bénéficier d’un temps partiel à 60 % ou 50 % de la durée de travail à temps complet.
L’adhésion au TPAFC suppose une démarche volontaire et écrite du salarié auprès du service des Ressources humaines et de sa hiérarchie au moins 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel envisagée. Les demandes seront examinées au regard de l’activité et des nécessités de service, et seront donc soumises à la validation du manager. Les souhaits du salarié concernant la répartition de son temps de travail seront analysés et arbitrés par le manager (et/ou le service administratif de la Restauration pour les salariés concernés) pour garantir le bon fonctionnement du service et satisfaire au mieux les attentes du salarié. La durée d’adhésion au TPAFC doit couvrir impérativement toute la période jusqu’à la date à laquelle le salarié remplira les conditions pour liquider sa retraite au régime de base Sécurité Sociale à taux plein. Le TPAFC ne peut pas être mis en œuvre pour une durée plus courte. L’adhésion au TPAFC se conclut par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant formalisera le caractère définitif et irrévocable de la décision du salarié d’adhérer au dispositif de TPAFC au taux d’activité choisi et de quitter l’entreprise la veille de la 1ère date possible de liquidation de sa retraite au régime de base sécurité sociale à taux plein. En cas de modification réglementaire ou législative conduisant à un décalage entre la première date possible de départ à la retraite à taux plein et la durée d’adhésion maximale au dispositif, la période de TPAFC sera rallongée à due proportion. La fin du TPAFC intervient au dernier jour du mois civil précédant la date à laquelle le salarié remplit les conditions (âge et nombre de trimestres) pour la liquidation de sa pension de retraite sécurité sociale à taux plein. À cette date, le contrat du salarié sera rompu selon les modalités du départ à la retraite.
Modalité financière
Cette réduction du taux d’activité est accompagnée d’une prise en charge par l’entreprise du complément de cotisations assurant le maintien des cotisations vieillesse au régime de base Sécurité Sociale (part employeur et part salarié) sur une assiette de salaire reconstituée sur la base d'un temps complet.
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord « sur la gestion des fins de carrière au sein du CSE Lignes 2025 » est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès des services de la DREETS et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Suivi de l’accord
Un point sera présenté annuellement en CSE AEA afin de faire le suivi des mesures prévues par l’accord au cours de l’année écoulée. En outre, les parties signataires de l’accord s’accordent à se réunir en 2026 pour réaliser un suivi de l’accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et réglementaires applicables au moment considéré. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, les Parties à la négociation telles que fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment considéré se réuniront, à l'initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Notification, publicité et dépôt
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion du CSE Lignes. Fait à Tremblay-en-France, en quatre exemplaires originaux, le 13/05/2025. Pour le CSE Lignes,
