Avenant de révision à l’accord intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par _______, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la société,
D’une part,
et :
La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par _________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire -75019 PARIS, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située Case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par__________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération F.G.T.A – F.O, située 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes – 13013 MARSEILLE, représenté par __________ en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE Un accord Intergénérationnel a été signé le 3 février 2017 entre la Direction de la société CSF et les Organisations syndicales représentatives CFDT, FGTA-FO et SNEC CFE-CGC pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.
Soucieuse de maintenir les mesures spécifiques d’ores et déjà existantes au sein de la société CSF relatives à l’intergénérationnel, les parties signataires sont convenues, d’un commun accord, de proroger la durée d’application de l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 8 mars 2022.
Le présent avenant a pour objet d’adapter les termes de l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017 à la mise en place du CSE en modifiant les dispositions de l’article 9 « Suivi de l’accord » et de proroger la durée de l’accord initialement convenue entre les parties en modifiant les dispositions de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017.
ARTICLE 1 - Modification de l’article 9 « Suivi de l’accord » de l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 9 « Suivi de l’accord » de l’accord Intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017 :
L’article 9 « Suivi de l’accord » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : « La Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, pour la durée du présent accord, une Commission de suivi de l’accord intergénérationnel qui se réunira une fois par an.
Cette Commission sera composée :
de deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord ;
trois représentants de la Direction ;
un ou plusieurs invités de la Direction.
Cette Commission sera en charge de veiller à la bonne application de l’accord intergénérationnel au sein de l’entreprise, et notamment de suivre les dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
Par ailleurs, un bilan des dispositions du présent accord sera présenté une fois par an en Comité Social et Economique Central (CSE Central) ainsi que dans chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE d’Etablissement) pour les données propres à l’établissement. »
ARTICLE 2 - Modification de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord Intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017 :
L’article 10.1 « Durée et prise d’effet de l’accord » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition à un accord, pour être valable, doit être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’échéance et ne pourra se transformer, ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. »
ARTICLE 3 - Autres dispositions de l’accord intergénérationnel du 3 février 2017
Les autres dispositions de l’accord Intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017 sont inchangées et restent en vigueur.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’Etablissement.
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord Intergénérationnel du 3 février 2017.
ARTICLE 5 - Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la société CSF ou au délégué syndical central.
Le présent accord sera déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.
Fait à Massy, le 14 février 2020 en 10 exemplaires originaux,
Pour la société CSFPour la Fédération des services C.F.D.T.
