ACCORD COLLECTIF DENTREPRISE RELATIF A LA METHODE DE TRAVAIL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
LA SOCIETE SAS CSP COSMETICS, située à 1 ALLEE DU PIOT30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par Madame X, responsable juridique, dument mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CGT, représentée par Madame X déléguée syndicale, dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, pour les entreprises où sont constituées une section syndicale d’organisation représentative, il existe deux thématiques pour lesquelles les négociations sont obligatoires à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Par cet accord, l’entreprise souhaite définir le calendrier, la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociation permettant aux négociations visées de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode.
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION ET L’OBJET DU PRESENT ACCORD DE METHODE
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société CSP COSMETICS.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique des négociations annuelles obligatoires sans qu’aucune des parties ne puissent se prévaloir de ces dispositions pour toute autre négociation.
Conformément aux dispositions légales, la méconnaissance des stipulations du présent accord n’entraînera pas la nullité des accords conclus.
ARTICLE 2 : LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Les parties à la négociation seront composées d’une délégation salariale et d’une délégation employeur chacune composée de deux membres.
La délégation salariale est composée du délégué syndical et d’un salarié de l'entreprise.
La délégation employeur est composée de deux représentants de l’employeur.
Par accord des parties, la composition de la délégation salariale et employeur peut être modifiée.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Tous les ans L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Tous les quatre ans
ARTICLE 4 : LES THEMES DES NEGOCIATIONS
Les parties s’accordent sur le fait que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les sous- thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ce sous-thème de négociation n’est abordé qu’en cas d’échec de négociation en matière d’égalité professionnelle.
Les parties s’accordent sur le fait que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les sous- thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités concernant la protection sociale complémentaires ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Le droit à la déconnexion.
ARTICLE 5 : LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION
CALENDRIER NEGOCIATIONS
THEME : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les réunions seront prévues en octobre, novembre et décembre chaque année
THEME : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les réunions seront prévues en Octobre, novembre, décembre tous les quatre ans
Les négociations se dérouleront en trois réunions. Le calendrier avec les dates de réunions pourra être établie dans les deux mois qui précèdent le début des négociations.
Si l’une des deux parties souhaite apporter une modification aux dates de réunion fixée, la demande doit être faite dans un délai de deux semaines et sans délai en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les parties devront s’accorder sur une nouvelle date de réunion dans les meilleurs délais. Le délégué syndical sera invité aux réunions par l’employeur, au plus tard sept jours calendaires avant la tenue de celles-ci par courrier électronique. La date, l’heure et le lieu de la réunion seront définis dans la convocation. Les réunions de négociation auront lieu au siège social de la société CSP COSMETICS situé au 1 allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX ou dans une salle située à Paris dont l’adresse sera à définir, ou tout autre lieu convenu entre les parties.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE TRAVAIL
Les parties conviennent que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise à disposition pour la négociation de chacun des blocs.
Des documents complémentaires peuvent être demandés par chacune des parties sous réserve de leur existence et d'absence de problème de confidentialité.
ARTICLE 7 : REGLES DE CONFIDENTIALITE
Les parties signataires conviennent que toutes les informations écrites et échangées sont couvertes par la confidentialité.
La délégation salariale s’engage à ne pas divulguer par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la société.
La délégation salariale reste libre d’informer les collaborateurs de l’avancement des négociations, sans rentrer dans le détail des échanges.
ARTICLE 8 : LES MOYENS ALLOUES
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme du temps de travail.
ARTICLE 9 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION
Lorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions prévues à l'article 5 ci-dessus, à la signature d’un accord, il est établi un procès-verbal de désaccord. L’entreprise peut ensuite prendre une décision unilatérale dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.
ARTICLE 10 : DUREE, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des parties.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme nationale du ministère du travail accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au Conseil de prud'hommes dont relève le siège social.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à GALLARGUES LE MONTUEUX, le 05 décembre 2024
Pour l’organisation syndicale représentative CGT :
