La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00140, représentée par, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC
D’UNE PART ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT, représentée par
FO, représentée par
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 10 décembre 2024, 21 janvier 2025, 5 février 2025 et 7 février 2025, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales.
Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 10 décembre 2024.
Les mesures convenues dans le présent avenant s’inscrivent dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé avec les organisations syndicales le 24 mai 2018.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.
Article 2 : Objet de l’avenant
2.1- Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les partenaires sociaux ont renouvelé par accord du 30 juillet 2024 le dispositif du télétravail au sein du CSP DU PARC.
L’article 3.1 de cet accord stipule que les collaboratrices enceintes peuvent bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail à compter du 5e mois de grossesse.
La Direction s’engage à proposer aux partenaires sociaux dès le mois de février 2025, la signature d’un avenant à l’accord relatif au télétravail au sein du CSP DU PARC permettant aux collaboratrices enceintes de bénéficier à compter du 7e mois de grossesse du télétravail exclusif, sur volontariat et sous réserve que l’ensemble des autres conditions de passage en télétravail soient remplies.
Afin de permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Direction s’engage à sensibiliser sa ligne managériale sur la possibilité d’octroyer, si l’organisation du travail le permet, du télétravail aux collaborateurs ou de permettre la prise de congés/ RTT/ JR sur le pont de l’Ascension du vendredi 30 mai 2025, en raison de la fermeture des établissements scolaires.
2.2- Congés enfants malade
Pour l’année 2025, la Direction améliore les conditions de maintien de la rémunération dans le cadre des congés prévus pour enfants malade, en permettant aux parents de deux enfants de moins de 12 ans à charge, de bénéficier d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée en cas de maladie de leur enfant jusqu’à 12 ans inclus. La nouvelle situation, applicable pour l’année 2025 s’établit comme suit :
SITUATION
NOMBRE DE JOURS
Enfants malades
(décompte par collaborateur par année civile)
Enfant jusqu’à 12 ans inclus 5 jours ouvrés payés Pour les collaborateurs ayant 2 (ou plus) enfants de moins de 12 ans, financièrement
à charge
6 jours ouvrés rémunérés Enfant de 13 ans inclus à 16 ans inclus 2 jours ouvrés rémunérés 3 jours ouvrés non rémunérés
– Qualité de vie au travail
A la suite des échanges intervenus lors de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail, la Direction prend l’engagement de mettre en place une enquête visant à améliorer les conditions de restauration sur le site de Bofill. Les modalités de cette enquête seront partagées avec les Représentants du Personnel. Il est convenu que les résultats de cette enquête devront être analysés au regard des possibilités ouvertes avec le prestataire opérant la restauration sur le site.
2.4 - Autres dispositions
Les dispositions de l’accord du 24 mai 2018 et de ses avenants du 26 mars 2019, du 04 mars 2020, du 01 avril 2021 et du 17 février 2022 et du 2 mars 2023 conclus sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, restent pleinement applicables au sein du CSP DU PARC.
Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2026 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
