Accord d’entreprise Aptar CSP Technologies SAS Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération au titre de l’année 2025
Entre les soussignés,
APTAR CSP TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404,46 €, dont le siège social est situé à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – 9 rue du Sandholz, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société", appartenant au Groupe Aptar.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : La Direction de la Société et les organisations syndicales dans l’entreprise se sont rencontrées les 31 octobre 2024, 4 novembre 2024 et 12 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.
Au titre de cette négociation portant sur l’année 2025, la Direction de la Société et les organisations syndicales ont convenu du présent protocole d’accord.
Article 1. Champ d’application : Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société, rattaché à la convention collective nationale de la plasturgie.
Article 2. Politique salariale 2025 Les perspectives d’activité et de résultats pour l’exercice 2025, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :
Pour la population « Non-Cadre, coefficients 700 à 820 inclus » (hors alternants) présente aux effectifs au 31 décembre 2024, il est convenu :
Une augmentation générale des salaires représentant 0,5 % de la masse salariale de base brute de la population concernée.
Une augmentation individuelle des salaires représentant 0,2% de la masse salariale de base brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Pour la population « Assimilés Cadres et cadres, coefficients 830 à 940 », présente aux effectifs au 31 décembre 2024, il est convenu :
Une augmentation individuelle de 2,3% de la masse salariale forfaitaire brute de la population concernée est allouée pour les augmentations individuelles de l’année 2025. Cette augmentation individuelle sera attribuée selon les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées au 1er janvier 2025 sur le salaire de base du 31 décembre 2024. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2025 après application des augmentations générales et individuelles
Article 3. Mise en place progressive d’un 13ème mois pour la population des salariés non-cadres A la suite de la forte demande des partenaires sociaux sur la mise en place d’un 13ème mois et ceci depuis plusieurs années, la Direction a accepté une mise en place progressive d’un 13ème mois pour la population non-cadres.
Compte tenu de l’impact financier que cette décision engendre, les parties ont convenu d’une mise en place progressive du 13ème mois, destiné exclusivement à la population non-cadres (hors stagiaires), coefficient 700 à 820 inclus.
Conformément à nos engagements pris lors de l’accord NAO de l’année 2024, les parties ont décidé de continuer cette mise en place progressive.
Pour l’année 2025, il a été convenu d’un versement d’une prime d’anticipation du treizième mois correspondant à 90% du salaire de base brut. Cette prime d’anticipation du 13e mois sera versée pour moitié sur la paie de juin 2025 et l’autre moitié sur la paie de novembre 2025.
Cette prime sera calculée au prorata temporis des Entrées / Sorties.
Article 4. Titre Restaurant et Indemnité de Panier repas (Jour/Nuit) La valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée de 0,60 €, et sera portée à 8,80 € au 1er janvier 2025. La part salariale est portée à 3,52 € (soit 40% de la valeur faciale). La part patronale est portée à 5,28 € (soit 60% de la valeur faciale)
Le montant de l’indemnité de panier de jour sera augmenté de 0,60€, et porté à 4,75 € au 1er janvier 2025. Le montant de l’indemnité de panier de nuit sera augmenté de 0,60€, et porté à 6,83 € au 1er janvier 2025.
Article 5. Date d’effet de l’accord Cet accord prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 6. Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires des dernières élections professionnelles.
Article 7. Adhésion Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 8. Dépôt légal et publication Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (quatre exemplaires). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Niederbronn - Les Bains Le 12 novembre 2024
Pour la Société :Pour le syndicat C.F.T.C APTAR CSP TECHNOLOGIES
