ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
La société CTC dont le siège social est situé au 4 rue Hermann Frenkel 69367 Lyon Cedex 07, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 649 726 00160, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « CTC ou « la société », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés suivante :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les parties »,
Il a été conclu l'accord collectif suivant __________________________________________________________________________________
Préambule
En raison de la refonte des accords collectifs de l’entreprise en cours, CTC et les représentants de la délégation syndicale souhaitent d’un commun accord proroger les mandats du Comité Social et Economique. Cette décision vise à terminer les négociations sereinement, sans télescopage de calendrier.
Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel élu, devant avoir lieu en mars 2023 font l’objet d’une prorogation jusqu’au 28 juin 2023 pour des raisons d’organisation internes à l’entreprise.
Sont ainsi visés les mandats en cours au sein de la Société CTC Groupe, à savoir ceux :
des représentants du Comité Social et Economique
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 30 juin 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la réélection du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Information et consultations
Les parties ont été préalablement informées et consultées. Cette consultation est intervenue lors de la réunion du 7 novembre 2022. Le CSE a rendu un avis favorable.
Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 10 novembre 2022. Elle cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats définitifs de la nouvelle instance.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Formalités de dépôt et de publicité
Une copie du présent accord est établie pour chaque partie. Le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de CTC.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.
