Il a été conclu l'accord collectif suivant au cours de la dernière réunion de négociation ayant eu lieu le 23 novembre 2023 :
Préambule
Compte tenu des bons résultats de CTC sur l’année 2023 et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, nouvellement dénommées Négociations Récurrentes Obligatoires, pour 2024, ayant débuté au 4ème trimestre 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont statué sur l’ouverture d’une négociation de versement de Prime de Partage de la Valeur, intégrée aux négociations sus-mentionnées, à verser sur 2023. Il a été décidé de verser cette prime pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. Il a donc été décidé de reconduire ce dispositif déjà mis en place en 2022, offert par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022. Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de calcul et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 18 décembre 2023.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du Smic cumulé sur les 12 derniers mois précédant la date de la dernière réunion de négociation du présent accord, soit 62.036,06 € (soixante-deux mille trente-six euros et six centimes).
Article 2 - Modalités de calcul du salaire de référence Le montant de la prime est fonction du salaire brut perçu sur les 12 derniers mois pleins précédents la date de la dernière réunion de négociation de l’accord, soit sur la période s’étendant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Pour la détermination du salaire brut des 12 mois, et afin de répondre aux exigences légales en termes de régime social et fiscal, les ajustements suivants ont été appliqués :
En cas d’intégration à CTC au cours des 12 derniers mois considérés, la rémunération servant de base au calcul sera reconstituée sur une année pleine.
En cas de travail à temps partiel sur tout ou partie de la période, le salaire brut est également reconstitué sur une base d’un temps de travail à temps plein annuel.
Sont pris en compte dans le calcul du salaire brut l’ensemble des éléments de salaire constitutifs d’un salaire soumis à cotisation, soit des éléments dénués de tout caractère d’indemnisation.
Article 3 - Montant de la prime
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé d’appliquer une modulation selon le niveau de rémunération annuelle.
La prime s'élève à 2 250 € (deux mille deux cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 32 000 € (trente-deux mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1 900 € (mille neuf cent euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 32 000 € (trente-deux mille euros) et inférieure à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1 600 € (mille six-cent euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) et inférieure à 62 036,06 € (soixante-deux mille trente-six euros et six centimes) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
Article 4 – Modalités de versement Pour la détermination du montant de la prime, après obtention du salaire brut individuel sur les 12 mois considérés, les choix suivants ont été faits. Pour renforcer l’esprit donné à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction propose de ne pas appliquer de modulation, sur le montant de la prime, selon la durée du travail prévue au contrat de travail, et ce, afin de garantir l’équité des collaborateurs à temps partiel et à temps plein sur un poste équivalent. Le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois considérés et les périodes d’absence pour arrêt maladie, à l’exception des cas de figures listés dans l’article L 3141-5 du Code du travail (arrêts pour maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail, etc.). Sont assimilés à de la présence effective les congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. Ce sont au total 167 salariés de CTC qui bénéficieront de la prime de partage de la valeur.
Article 5 – Date de versement de la prime Le montant de cette prime apparaitra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Le versement de cette prime sera émis le 18 décembre 2023.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.
Article 7 - Formalités de publicité et dépôt Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique et un exemplaire a été remis à ce dernier. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr". Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/. Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique.
Fait à Lyon, en quatre exemplaires, le 23 novembre 2023
Pour la Direction, Directrice Générale Pour le syndicat
