Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée
Six réunions se sont tenues les 27 septembre, 6 octobre et 23 novembre 2023 et les 9, 16 et 27 février 2024.
Entre
La Direction de CTC sis 4 rue Hermann FRENKEL 69007 LYON, Siret 77564972600160, représentée par XXXX, Directrice Générale
Et L’Organisation syndicale
CGT, représentée par XXXX, Déléguée syndicale.
Sommaire de l’accord
TOC \t "SECT1;1;SECT2;2;SECT3;3;SECT4;4" Section 1 – Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc159947795 \h 2
1Rémunération : salaire et autres éléments de rémunération PAGEREF _Toc159947796 \h 2
Année 2023 PAGEREF _Toc159947797 \h 2 1.Impact de la reclassification des emplois PAGEREF _Toc159947798 \h 2 2.Impact des négociations annexes PAGEREF _Toc159947799 \h 2 3.Augmentation des salaires 2023 PAGEREF _Toc159947800 \h 3 Année 2024 PAGEREF _Toc159947801 \h 4 1.Augmentation des salaires 2024 PAGEREF _Toc159947802 \h 4 2.Autres éléments de rémunération PAGEREF _Toc159947803 \h 5
2Temps de travail PAGEREF _Toc159947804 \h 7
Journée de solidarité PAGEREF _Toc159947805 \h 7 Jours fériés 2024 PAGEREF _Toc159947806 \h 7 Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires PAGEREF _Toc159947807 \h 8 Temps de travail en 2024 PAGEREF _Toc159947808 \h 9 Flexibilité des horaires, temps de travail effectif et qualité de service PAGEREF _Toc159947809 \h 9
3Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc159947810 \h 10
Intéressement 2023 PAGEREF _Toc159947811 \h 10 Prime de partage de la valeur - PPV PAGEREF _Toc159947812 \h 11
Section 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc159947813 \h 11
2Qualité de vie et Conditions de travail PAGEREF _Toc159947815 \h 13
Les projets et actions QVCT 2023 PAGEREF _Toc159947816 \h 13 Mobilité des salariés – Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE) PAGEREF _Toc159947817 \h 13 Régimes de prévoyance & frais de santé PAGEREF _Toc159947818 \h 14 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc159947819 \h 14
Préambule :
D’un commun accord, la date de commencement des négociations annuelles obligatoires (NAO), nouvellement dénommées négociations récurrentes obligatoires (NRO), pour 2024, a été fixée au début du second semestre 2023. La Délégation Syndicale Élargie a transmis à la Direction Générale ses revendications pour l’année 2024 au cours des trois premières réunions, ayant eu lieu en 2023, notamment en s’appuyant sur les données économiques nationales ainsi que sur les négociations passées. De son côté, la Direction a contribué à cet échange en évoquant le budget en construction pour 2024. Les parties ont trouvé un accord sur le montant de l’enveloppe destinée aux NAO 2024, pour partie. Dès début 2024, les revendications ont résulté d’un processus de consultation de l’ensemble des collaborateurs, se concentrant principalement sur une augmentation générale et des augmentations individuelles des rémunérations. La Direction de l’entreprise en a fait de même auprès des salariés ayant une responsabilité managériale. Section 1 – Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée Rémunération : salaire et autres éléments de rémunération La Direction rappelle que sa politique de rémunération s’appuie sur la performance globale (intéressement) et sur la performance individuelle (augmentations de salaires et primes individuelles). Elle est également basée sur l’évolution d’autres composantes salariales ou non, qui constituent le « package social CTC ». La Direction rappelle que l’année 2023 a fait l’objet d’un certain nombre de mesures favorisant la réévaluation des salaires, notamment grâce à l’Accord d’entreprise d’avril 2023 portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification, qui a eu pour effet d’augmenter la masse salariale de l’entreprise. À cette occasion, il a été décidé, d’un commun accord, que 0,5% de la Masse Salariale serait dédié aux revalorisations impactées par l’accord et serait déduit de l’enveloppe dédiée aux NAO. Ces revalorisations se sont avérées plus importantes que prévues, allant jusqu’à une enveloppe de 1,16% de la Masse Salariale. La Direction a décidé que le delta de 0,66% d’augmentation de la Masse Salariale n’aurait pas d’impact sur l’accord initial et serait pris en charge en dehors de l’enveloppe dédiée aux NAO. Année 2023
Impact de la négociation et signature de l’accord d’entreprise portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification
Impact de la reclassification des emplois
L’accord signé le 17 avril 2023 vient modifier un certain nombre de paramètres concernant la gestion des rémunérations et des emplois :
Le dispositif de « point » est supprimé au profit d’une classification à critères classants.
Une nouvelle grille de minima a été instaurée.
Le salaire de base n’est plus construit selon le modèle suivant : « salaire de base » plus « part personnelle ». Cette refonte vient fusionner ces deux rubriques en une seule : « Salaire de base ».
Impact des négociations annexes
L’accord signé le 17 avril 2023 vient modifier un certain nombre de paramètres concernant la gestion des périphériques de rémunération :
Les tickets restaurant sont attribués au réel et non plus au forfait. Leur valeur faciale a augmenté sans que la prise en charge annuelle salarié et employeur ne soit impactée. La valeur faciale est passée à 9,05 euros pour Lyon et Paris.
La prime de transport versée à chaque collaborateur à hauteur de 2,20 euros nets par jour disparait au profit de divers dispositifs de prise en charge de transports (non cumulables) :
Remboursement des abonnements mensuels : 75% net de la valeur de l’abonnement
Prime transport véhicule thermique : 1,84 euros nets par jour travaillé
Prime transport véhicule électrique, hybride rechargeable, hydrogène : 2,76 euros nets par jour travaillé
Forfait Mobilité Durable : 2,76 euros nets par jour travaillé
Les primes de médaille du travail sont modifiées et augmentées.
De nouveaux dispositifs voient le jour à l’occasion de la signature de l’accord :
Une indemnité garde d’enfant à hauteur de 50 euros bruts par nuit et par enfant
Une prime de déplacements très fréquents à hauteur de 8 euros bruts par nuit sous réserve d’un nombre de nuitées égal ou supérieur à 40 nuitées par an
Une prime d’astreinte de 65 euros bruts par jour (réévaluée à 90 euros bruts par jour d’astreinte le dimanche et les jours fériés)
Une récupération d’un jour de travail est accordée en cas de déplacement professionnel sur un samedi ou un dimanche et une demi-journée est accordée en situation d’impossibilité de réintégration du domicile le week-end.
Les jours d’absence pour évènement familial sont rétablis en fonction des dispositions légales et augmentés dans certains cas (exemple : un jour supplémentaire en cas de mariage ou PACS)
Augmentation des salaires 2023
La Direction a rappelé que les augmentations individuelles et les primes, proposées par les responsables de service et les membres du CODIR, ont été étudiées au cours d’un CODIR Rémunération spécifique qui a permis la calibration globale des augmentations. La Direction a, à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise 2023, annoncé une enveloppe prévisionnelle de 7%, dont 0,5% affectés à la revalorisation, soit 6,5% de la masse salariale à répartir en augmentation générale, augmentations individuelles et en financement de l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant. Lors des réunions de négociation, la Direction a présenté les données économiques et sociales de CTC et des données conjoncturelles. La Délégation Syndicale Élargie a également présenté des données telles que l’inflation, la baisse du pouvoir d’achat et l’évolution du SMIC.
La Délégation Syndicale Élargie avait émis les revendications suivantes :
En novembre 2022, la Délégation Syndicale Élargie a demandé une enveloppe globale de 7% de la masse salariale au titre des dispositifs de rémunération négociés en NAO pour 2023.
À l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise de 2023, signé en avril de la même année, il a été négocié que 0,5 % de la Masse Salariale serait défalqué de l’enveloppe de négociation en raison de l’impact de l’accord sur les réévaluations salariales relatives à la reclassification des emplois et des minima afférents.
La Délégation Syndicale Élargie a également demandé à ce que la tenue des NAO soit cadrée par voie d’accord pour les années à venir. Un accord de méthode, tel que discuté lors de la négociation de l’accord susmentionné, a été proposé par la Direction.
Privilégier une augmentation générale.
La Direction avait confirmé avoir une enveloppe de 6,5% de la masse salariale, à laquelle 0,5% ont été défalqué selon les conditions susmentionnées, validée par le Conseil d’administration pour l’année 2023.
La Direction avait affirmé sa volonté de concentrer ses efforts vers les salariés présents avant l’inflation, au vu du contexte économique national et dans le but de fidéliser les collaborateurs, en faisant bénéficier l’augmentation générale aux salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2022. En effet, les salariés ayant intégré la société en 2023 avaient déjà bénéficié d’un salaire d’entrée intégrant l’inflation. Cet axe de négociation a été approuvé par la Délégation Syndicale Élargie.
Par ailleurs, la Direction a rappelé que l’intéressement rémunère la performance de l’entreprise. Elle rappelle que de surcroît, l’introduction d’un nouveau schéma d’intéressement en 2019 reconduit en 2020, 2021 et 2022 incluant un abondement employeur, aura permis la distribution d’une part significative d’un mois et demi de salaire brut (151% en 2023 pour l’année 2022).
La Délégation Syndicale Élargie avait ensuite présenté les avis émis par les salariés.
Après plusieurs allers-retours de négociation, la Direction et la Délégation Syndicale Élargie s’étaient accordés sur les mesures suivantes :
Sur une augmentation conjoncturelle qui s’est effectuée comme suit, à effet au
1er mai 2023 :
Une augmentation générale à hauteur de 5,4%
Application de l’augmentation générale pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022
L’augmentation générale s’appliquait sur le salaire brut de base, du fait de la disparition du cumul « Salaire de base » + « Part personnelle ».
Avec l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, la grille des minima a été modifiée pour les minima inférieurs au SMIC, mis à jour. Un réajustement des minima pour les niveaux E2 et E3 a également été réalisé pour conserver une cohérence de grille. Cependant, les minima n’ont pas été revalorisés conjointement avec l’augmentation générale.
Une augmentation en pourcentage de 0,96% de la masse salariale a été réservée aux augmentations individuelles et primes.
Année 2024
Augmentation des salaires 2024
A l’occasion de trois réunions préparatoires s’étant déroulées sur l’année 2023, la Délégation Syndicale Elargie et la Direction ont fait le point sur l’issue des NAO 2022 et 2023 puis sur le contexte économique français, à l’instant T ainsi qu’en projection sur 2024.
L’indice des prix à la consommation harmonisée a été présenté à chaque réunion afin d’entretenir un débat constructif et basé sur des données les plus justes possible. Cet IPCH était évalué début 2023, pour 2024, à hauteur de 2,4. Ce qui à l’époque paraissait être trop optimiste. Il s’avère que cet indice a augmenté mais de manière peu significative en octobre 2023, pour 2024, passant de 2,4 à 2,6. En parallèle, l’inflation, bien qu’ayant des effets toujours très impactant sur les ménages, diminue peu à peu. La Direction a tenu à préciser le contexte économique dans lequel CTC devrait œuvrer en 2024, venant impacter le budget établi en 2023 pour 2024 : incertitudes relatives à l’activité du marché de la mode, baisse de la consommation des biens d’équipement de la personne et crise du marché du luxe.
La Délégation Syndicale Elargie et la Direction ont décidé à l’occasion de la seconde réunion de négocier des NRO 2024 portant sur une enveloppe dédiée en 2024 et budgétée en 2023 ainsi que sur une Prime de Partage de la Valeur à verser fin 2023, dont l’enveloppe PPV s’élèverait à 300.000 euros environ, selon les prévisions budgétaires réalisées par la Direction.
A l’occasion de la troisième réunion, s’étant tenue en décembre 2023, les parties ont convenu d’un commun accord d’acter une enveloppe d’augmentation pour 2024 ainsi qu’une Prime de Partage de la Valeur pour 2023. L’enveloppe dédiée aux augmentations a été fixée à 5% et le barème de la PPV ont été revus à la hausse (point PPV détaillé plus bas) pour tenir compte de l’effet des NAO 2023 sur les salaires ainsi que pour utiliser la réserve établie pour la PPV 2023 au bénéfice des salariés.
Début 2024, les négociations se sont portées sur l’utilisation de l’enveloppe de 5% dédiée aux augmentations annuelles.
Après plusieurs allers-retours de négociation, la Direction et la Délégation Syndicale Élargie se sont accordées sur les mesures suivantes :
Sur une augmentation conjoncturelle qui s’est effectuée comme suit, à effet au
1er avril 2024 :
Une augmentation générale à hauteur de 3,5% avec un talon de 1000€ pour les catégories sociaux professionnelles Employé, Technicien, Agent de maîtrise et Cadre
Une augmentation générale à hauteur de 3% pour la catégorie sociale professionnelle Cadre dirigeant
Application de l’augmentation générale pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023
Sur une augmentation conjoncturelle de la grille des minimas CTC, à effet au
1er avril 2024 :
Une augmentation générale à hauteur de 2,6% à partir de la classification E2
La nouvelle grille se trouve en annexe 1.
Une augmentation en pourcentage de 1,5% de la masse salariale a été réservée aux augmentations individuelles et primes. Les augmentations individuelles seront payées en juin avec un
effet rétroactif au 1er mai 2024.
Autres éléments de rémunération
Prime de transport Reconduction pour 2024 des mêmes dispositions qu’en 2023 concernant les remboursements et primes de transport.
La revalorisation de la prime de transport ne fait pas partie des revendications étant donnée sa réévaluation récente
Pas de revalorisation actée
Titre repas Le montant de la valeur faciale des titres repas a été révisé en 2017, puis en avril 2023. La revalorisation de 2023 n’a eu que pour objectif de modifier la méthode d’attribution des tickets restaurant sans augmenter le montant annuel de la part patronale dédiée. L’employeur participe financièrement à hauteur de 60%, soit le taux maximum.
À ce jour :
: valeur faciale : 9,05 euros
- Part salariale : 3,62 €uros - Part employeur : 5,43 €uros.
La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 176,00 euros.
La revalorisation du titre repas ne fait pas partie des revendications étant donnée sa réévaluation récente
Pas de revalorisation actée
Frais professionnels Frais de déplacement en vigueur
Montants au 1er mai 2023
Forfait (
avec pièces justificatives) :
Paris et Grandes villes (Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse)
Chambre + Petit déjeuner
185,00 €uros
Repas midi ou soir37,00 €uros
Autres villes
Chambre + Petit déjeuner
140,00 €uros
Repas midi ou soir32,00 €uros
Forfait (
sans pièces justificatives) :
France entière
Chambre + Petit déjeuner26,50 €uros
Repas midi ou soir15,00 €uros
La revalorisation des frais professionnels ne fait pas partie des revendications étant donnée sa réévaluation récente
Pas de revalorisation actée
Indemnités kilométriques Rappel : tout déplacement professionnel se fait en priorité avec un véhicule CTC ou, si besoin, avec un véhicule de location. L’utilisation de son véhicule personnel doit rester exceptionnelle ou concerner des courtes distances. Le barème des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels a été revu par l’administration fiscale en 2023, pour l’imposition des revenus 2022.
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 5 000 km
Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370
4 CV
d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 CV
d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 CV
d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 CV et plus
d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470
Temps de travail Journée de solidarité La journée de solidarité a été mise en place en 2004, après la canicule de 2003, pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. En contrepartie de cette
journée travaillée mais non payée, les employeurs (publics et privés) versent à la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] une contribution (CSA) de 0,3% de la masse salariale [CSA = contribution solidarité pour l’autonomie].
Ce montant correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail. En 2023, le lundi de Pentecôte (29 mai) a été travaillé, pour 2024, la journée de solidarité (20 mai) sera travaillée également. Les collaborateurs ont la possibilité de poser des jours de congés, RTT ou JRS s’ils le souhaitent.
Aucune disposition n’est prise concernant la journée de solidarité.
Jours fériés 2024
Lundi 1er janvier Jour de l'An Lundi 1er avril Lundi de Pâques Mercredi 1er mai Fête du Travail Mercredi 8 mai Victoire 1945 Jeudi 9 mai Ascension Lundi 20 mai Pentecôte Dimanche 14 juillet Fête nationale Jeudi 15 août Assomption Vendredi 1er novembre Toussaint Lundi 11 novembre Armistice 1918 Mercredi 25 décembre Noël
La Direction rappelle que CTC est habituellement ouvert lors de tous les « ponts ».
En revanche, au vu du cumul de jours fériés les 8 et 9 mai 2024, la Direction anticipe une activité très réduite le vendredi 10 mai 2024. Cette journée fera donc l’objet d’une fermeture et les collaborateurs doivent poser un RTT ou JRS, ou un congé payé s’ils ne disposent pas de JRS ou RTT. Les collaborateurs ayant signé un avenant temporaire pour une organisation du travail sur 4 jours et ne travaillant pas le lundi ou le mardi, peuvent venir travailler le lundi 6 mai ou le mardi 7 mai et reporter leur jour non travaillé au vendredi 10 mai.
En 2024, la prise éventuelle de ponts se fera sous la responsabilité de chaque manager qui s’assurera de la continuité de l’activité au sein de son service ou de son équipe.
La Direction rappelle que la continuité de service doit être assurée pendant les périodes qui précèdent et qui suivent le grand pont de l’Ascension, particulièrement entre le 29 avril et le 7 mai puis du 13 au 17 mai. Ainsi, les collaborateurs et les managers devront bien se concerter pour les demandes de congés posées à ces périodes. La Direction précise que la continuité de service est nécessaire pour certaines activités, afin de répondre aux attentes de nos clients. En revanche, dans d’autres services, une permanence minimum est possible.
Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires
Congés payés La Direction précise que :
La période limite de prise des congés payés se termine le 30 juin de chaque année (au lieu du 31 mai - date légale).
Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. À défaut, ils seront perdus.
Il est rappelé que 10 jours consécutifs de congés payés doivent être obligatoirement pris pendant la période d’été : du 1er mai au 31 octobre. Les collaborateurs
sont invités à prendre au moins trois semaines de congés payés consécutifs ou non durant la période d’été, période favorable.
Jours de RTT et jours de repos supplémentaires La Direction précise que :
La période de prise de ces jours pour
2024 se terminera le vendredi 3 janvier 2025.
Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. À défaut, ils seront perdus.
La Direction précise que le Compte Epargne Temps est alimenté depuis 2013 et est ouvert à tous les collaborateurs de CTC titulaires d’un contrat de travail.
Le compte épargne temps permet au salarié de capitaliser des temps de repos et droits à congés rémunérés en vue de financer :
des périodes de congé ou de repos non rémunérées dans des cas précisés
de compléter sa rémunération dans les cas expressément visés par le CET
d’alimenter un plan d’épargne (PEE ou PERCO).
Temps de travail en 2024 Temps de travail des Etam La Direction rappelle qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise d’avril 2023, l'horaire hebdomadaire effectif, pour les ETAM, est fixé à 37 heures avec octroi de 11 jours de « RTT », sur une base équivalent temps plein et année pleine, afin d'assurer la réduction effective de la durée du travail hebdomadaire moyenne à 35 heures. Compte tenu du statut des salariés ETAM, les dépassements d’horaires, pour nécessité de service, doivent donner lieu à une contrepartie en temps et doivent être récupérés. Cette contrepartie doit être organisée avec la hiérarchie et dans le respect des règles de fonctionnement du service.
Temps de travail des Cadres autonomes [forfait jours] Base année pleine et temps plein Jours calendaires
365 Jours repos hebdomadaires (-) 104 Jours Congés Payés (-) 25 Jours fériés tombant un jour ouvré chômé (-) 10
Total
227
Forfait jours (cadres autonomes)
(-)
218
Calcul jours de repos supplémentaires
9
Jours de repos supplémentaires accordés
2
TOTAL NOMBRE DE JRS
11
En application de l’accord d’entreprise CTC 2023, le nombre de jours maximal travaillés est fixé à 218 jours, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans l’année. Le cadre autonome organise ses journées de travail en fonction de la réalisation des missions qui lui sont imparties, sans compromettre le bon fonctionnement de son service.
Temps de travail des Cadres Dirigeants [sans temps de travail] Les Cadres dirigeants bénéficient, tel que négocié dans l’accord d’entreprise de 2023, d’un forfait annuel de 9 jours de repos supplémentaires pour une année complète de travail.
Flexibilité des horaires, temps de travail effectif et qualité de service Horaire flexible : La Direction précise et rappelle que l’horaire flexible, tel que défini dans l’accord d’entreprise d’avril 2023, s’applique selon les conditions suivantes :
Permanence effective au sein de chaque service de 8h à 17h30 (17h le vendredi) afin que le service dû aux clients puisse être efficace [réponse téléphonique, contact mail, réception visiteurs, informations internes etc.].
Cette organisation est placée sous la responsabilité de chaque Directeur.
Tout en respectant la durée hebdomadaire de travail et ce qui précède, le personnel ETAM peut déterminer ses horaires journaliers d’arrivée et de départ en fonction des plages fixes actuellement en vigueur : 9h–11h45 et 14h–16h.
Télétravail
Un accord collectif sur le télétravail a été signé avec l’Organisation Syndicale représentative et est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Cet accord, a été conclu pour une durée déterminée de trois ans. Du fait de son expiration au 1er janvier 2025, des négociations seront ouvertes deuxième semestre 2024.
Bilan de l’exercice 2023 : 153 personnes ont effectivement exercé, en partie, leur emploi en télétravail sur un effectif de 188 salariés au 31 décembre 2023. En 2023, 4 207 jours de télétravail ont été inscrits, contre 3 780 en 2022.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement 2023 La Direction rappelle que même si l’intéressement n’est pas un « salaire » au sens juridique du terme, il constitue un élément important dans la politique de rémunération et un avantage financier réel pour les collaborateurs. La Direction rappelle que la performance de l’entreprise est rémunérée par l’intéressement. Il est versé au mois de mai. La Direction rappelle que l’accord d’intéressement a été conclu en 2022, pour la période de 2022 à 2024. Les modalités de calcul de l’intéressement sont établies à partir des critères de performance suivants :
Performance économique et financière
Performance collective
Satisfaction des clients et membres
Mode de calcul de l’intéressement 2023 : L’intéressement annuel (IA) a été défini en application de la grille de calcul pour l’année 2023 annexée aux NAO 2023. L’ensemble des critères de performance, ainsi que les calculs sont détaillés en annexe pour le calcul de l’intéressement 2023 versé sur 2024.
L’intéressement a représenté 151% d’un mois de salaire brut sur 2023 pour l’année 2022 [pour un salarié présent toute l’année].
Le taux d’intéressement appliqué au salaire de chaque collaborateur a été défini par le ratio entre le montant de l’intéressement annuel (IA) et la masse salariale moyenne (MSM).
Nouveaux critères de détermination de l’intéressement 2024
La Délégation Syndicale Élargie et la Direction ont échangé sur les nouveaux critères d’attribution de l’intéressement pour 2024. Ces derniers sont détaillés en Annexe 2 du présent accord.
Prime de partage de la valeur - PPV Le dispositif existe et a fait l’objet d’un accord en 2022. Pour l’année 2023, le dispositif de PPV n’a pas été négocié dans le cadre des NAO 2023.
Négociation NRO 2024
A l’occasion des premières réunions de négociation NRO 2024, le versement d’une PPV a été acté. A ce titre, l’enveloppe dédiée, 300.000 euros, et les critères d’attribution ont été décidé d’un commun accord.
La prime s'élève à 2 250 € (deux mille deux cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 32 000 € (trente-deux mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1 900 € (mille neuf cent euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 32 000 € (trente-deux mille euros) et inférieure à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1 600 € (mille six-cent euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) et inférieure à 62 036,06 € (soixante-deux mille trente-six euros et six centimes) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
167 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Section 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail
Égalité professionnelle Femmes/Hommes
En matière d'écarts de salaires, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit plusieurs obligations nouvelles :
l'obligation, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, y compris donc celles qui ne sont pas soumises à l'obligation d'ouvrir une négociation, de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l'obligation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de publier chaque année, le 1er mars, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. Le détail des indicateurs ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul sont précisés au CSE, ainsi qu'à la DREETS.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle :
Écarts de rémunération
Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes 2023 Cet index a été publié le 22 février 2024 : Résultat global = 74/100 Le détail des indicateurs est joint à cet accord.
Indicateur d’écart de rémunération : 39/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles : 15/35
Salarié.es (de retour de congé de maternité ou d’adoption) = 15/15
Nombre de salarié.es du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
La dégradation de la note par rapport à 2022 est dû à l’exclusion des salariés embauchés entre le 1er janvier 2023 et les NAO des augmentations 2023. Cette exclusion a été négociée avec la délégation syndicale lors des NAO 2023. En effet, nous considérons que les propositions salariales des nouveaux embauchés se font en fonction du marché. Plus de femmes que d’hommes ont été embauchés sur cette période, faisant ainsi baisser l’indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles
En 2023, la rémunération des femmes par rapport à la rémunération moyenne des hommes est supérieure de 8,7% sur le CSP TAM. Elle est inférieure de – 4% sur le CSP Employé et de – 12,5% sur le CSP Cadre.
Accès à l’emploi
Au 31 décembre 2023, les femmes représentent 57,97% de l’effectif, contre 56,42% au 31 décembre 2022.
Promotion professionnelle
Sur 2023, nous constatons que 46% des promotions salariales ont été au bénéfice des femmes.
En termes de promotions, 4 femmes ont été promues contre 1 homme.
Formation professionnelle
En 2023, nous constatons que 52% des heures de formation réalisées ont été au bénéfice des femmes.
Conditions de travail et d’emploi
Aménagement du temps de travail :
Les salariés bénéficiant d’un aménagement de temps de travail à temps partiel ou à taux réduit sont à 95,45% des femmes. La Direction précise que l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps partiel à CTC a choisi et demandé ce mode de temps de travail.
Les demandes d’aménagement du temps de travail (en dehors du congé parental d’éducation et autres congés sans solde prévus par la Loi) sont étudiées par la Direction. Elles sont acceptées à condition que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service et dans le respect de la règle ci-dessus énoncée.
Enfin, la Direction rappelle que le choix du jour hebdomadaire d’absence est déterminé en fonction des nécessités de service.
Qualité de vie et Conditions de travail
Les projets et actions QVCT 2023
Le Groupe QVCT créé en 2022 demeure actif. Ce groupe a préparé un baromètre QVT ainsi que la semaine de la QVT en juin 2023. Le Groupe QVCT a pour projet de travailler conjointement avec le CSE afin que les actions entreprises sont globalement cohérentes et plus efficaces. En parallèle, la Direction travaille avec le département Développement Durable, la direction de la communication et le service Ressources Humaines sur une politique de RSE, incluant la stratégie climat de, la déclinaison des valeurs de l’entreprise et bien évidemment le projet QVCT.
En 2024, le Groupe QVCT va poursuivre son travail et mener plusieurs actions qui seront déterminées prochainement.
Mobilité des salariés – Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE) La Direction informe les Organisations syndicales que CTC poursuit son adhésion à la commission mobilité du CLE7 en 2024.
Le quartier de … est un territoire très dynamique, particulièrement au niveau économique et enseignement supérieur. À ce jour, sur 700 hectares, il accueille 2 300 entreprises, 33 000 emplois, 5 000 étudiants et 2 750 chercheurs. L’amélioration de l’accessibilité de …, le transfert modal en faveur de modes plus respectueux de l’environnement, la facilitation des trajets domicile-travail sont essentiels à la dynamique et à l’attractivité du site et des entreprises. Dans ce contexte l’association CLE7 se propose de porter localement, en lien avec la Métropole, la mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE). Objectif global : définir localement un ensemble de mesures ou moyens concrets, mutualisés entre les entreprises visant à faciliter, rationnaliser les déplacements et inciter les salariés à utiliser des modes alternatifs à l’autosolisme (1 seul passager par voiture, le conducteur).
Forfait mobilité durable (LOM_ Loi d’orientation des Mobilités du 26/12/2019) Des actions de communication ont été menées en 2023 pour faciliter le covoiturage.
Régimes de prévoyance & frais de santé CTC est actuellement affilié aux régimes de prévoyance & frais de santé auprès du …. CTC a mandaté le cabinet … pour la gestion de ces contrats. Un accord a été signé concernant le régime de prévoyance complémentaire et le régime de frais de santé collectif et obligatoire en avril 2023.
Droit à la déconnexion Une sensibilisation a été réalisée en 2021 notamment sur les envois en différés d’emails. La mise en conformité du règlement intérieur a été prévu pour 2024. Cette mise à jour est en cours de réalisation par le Service Ressources Humaines et sera présenté au CSE.
Équilibre vie professionnelle/vie personnelle (forfaits jours) Ce sujet est abordé chaque année au moment des entretiens annuels.
Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord du 25 mai 2023, prend effet le 1er avril 2024.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de.
Fait à LYON, le 29 février 2024 en quatre exemplaires originaux
Pour CTC, XXXX Directrice Générale Pour l’Organisation syndicale CGT, XXXX Déléguée syndicale
ANNEXE 1 – MINIMA SALARIAL CTC
GROUPES
NIVEAUX
Minima mensuel brut
Minima annuel brut
EMPLOYE
E1
1 766,96 €
22 970 €
E2
1 810,89 €
23 542 €
E3
1 831,41 €
23 808 €
TECHNICIEN
T1
1 887,84 €
24 542 €
T2
2 016,09 €
26 209 €
T3
2 154,60 €
28 010 €
AGENT DE MAITRISE
AM1
2 294,14 €
29 824 €
AM2
2 480,87 €
32 251 €
CADRE
C1
2 667,60 €
34 679 €
C2
2 960,01 €
38 480 €
C3
3 477,11 €
45 202 €
C4
4 104,00 €
53 352 €
CADRE DIRIGEANT
CD
5 130,00 €
66 690 €
ANNEXE 2 – INDICATEURS & OBJECTIFS INTERESSEMENT
Indicateurs Pondération Objectifs % déclenché
Financier55 %
Augmentation du CACGChiffre d'Affaires Consolidé Groupe par rapport à l’exercice N-1 20% < 0% 0%
≥ 0% et < 3% 6%
≥ 3% et 7% 8%
≥ 7% et <10 % 10%
≥ 10% 12,5% France % EBE après retraitement des Retours à la Masse (subventions) En % des ressources nettes 25% < 8% 0%
≥ 8% et <10% 6%
≥ 10% et <12% 8%
≥ 12% et <14% 10%
≥ 14% 12,5% France Maîtrise de charges cibléesen % des ressources nettes 10% ≥ 21% 0%
