Il a été conclu l'accord collectif suivant au cours de la dernière réunion de négociation ayant eu lieu le 6 novembre 2024 :
Préambule
Compte tenu des bons résultats de sur l’année 2024 et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, nouvellement dénommées Négociations Récurrentes Obligatoires, pour 2024, ayant débuté au 4ème trimestre 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont statué sur l’ouverture d’une négociation de versement de Prime de Partage de la Valeur, intégrée aux négociations sus-mentionnées, à verser sur 2024. Il a été décidé de verser cette prime pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. Il a donc été décidé de reconduire ce dispositif déjà mis en place en 2022 et 2023, offert par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 24 décembre 2024.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du Smic cumulé sur les 12 derniers mois précédant la date de la dernière réunion de négociation du présent accord, soit 63 492,10 € (soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-douze euros dix centimes).
Article 2 - Modalités de calcul du salaire de référence Le montant de la prime est fonction du salaire brut perçu sur les 12 derniers mois pleins précédents la date de la dernière réunion de négociation de l’accord, soit sur la période s’étendant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Pour la détermination du salaire brut des 12 mois, et afin de répondre aux exigences légales en termes de régime social et fiscal, les ajustements suivants ont été appliqués :
En cas d’intégration à CTC au cours des 12 derniers mois considérés, la rémunération servant de base au calcul sera reconstituée sur une année pleine.
En cas de travail à temps partiel sur tout ou partie de la période, le salaire brut est également reconstitué sur une base d’un temps de travail à temps plein annuel.
Sont pris en compte dans le calcul du salaire brut l’ensemble des éléments de salaire constitutifs d’un salaire soumis à cotisation, soit des éléments dénués de tout caractère d’indemnisation.
Article 3 - Montant de la prime
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé d’appliquer une modulation selon le niveau de rémunération annuelle.
La prime s'élève à 1 600 € (mille six cents euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 35 000 € (trente-cinq mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1 300 € (mille trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 35 000 € (trente-cinq mille euros) et inférieure à 48 000 € (quarante-huit mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1 000 € (mille euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 48 000 € (quarante-huit mille euros) et inférieure à 63 492,10 € (soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et dix centimes) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
Article 4 – Modalités de versement Pour la détermination du montant de la prime, après obtention du salaire brut individuel sur les 12 mois considérés, les choix suivants ont été faits. Pour renforcer l’esprit donné à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction propose de ne pas appliquer de modulation, sur le montant de la prime, selon la durée du travail prévue au contrat de travail, et ce, afin de garantir l’équité des collaborateurs à temps partiel et à temps plein sur un poste équivalent. Le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois considérés et les périodes d’absence pour arrêt maladie, à l’exception des cas de figures listés dans l’article L. 3141-5 du Code du travail (arrêts pour maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail, etc.). Sont assimilés à de la présence effective les congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade,
congé pour décès.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. Ce sont au total 183 salariés de CTC qui bénéficieront de la prime de partage de la valeur.
Article 5 – Conditions d’exonération de la prime Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime est exonérée d’une partie des cotisations et contributions sociales. Elle est cependant assujettie aux cotisations CSG et CRDS. Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Choix de placement de la prime
Conformément au décret 2024-644 du 29 juin 2024, le salarié peut faire le choix de placer tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).
Dans ce cas, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le salarié devra formuler la demande d’affectation sur le PEE ou le PER dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué.
Article 7 – Date de versement de la prime Le montant de cette prime apparaitra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024.
Le versement de cette prime sera émis le 24 décembre 2024.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.
Article 9 - Formalités de publicité et dépôt Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique et un exemplaire a été remis à ce dernier. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr". Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/. Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique.
Fait à Lyon, en quatre exemplaires, le 14 novembre 2024
