N/Réf. JML/Ph.C/Ph.B/MC/BD/ CIRAP/180/10/18 N/Réf. JML/Ph.C/Ph.B/MC/BD/ CIRAP/180/10/18 Convention Collective des Personnels de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266 Convention Collective des Personnels de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266
COMPTE ÉPARGNE TEMPS
C.E.T.
- ACCORD -
Relatif à la Mise en Place d’un COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Au C.I.R.A.P.
Préambule
Conformément à l’Article L3151-2 du Code du Travail, ainsi qu’à l’Accord du 22 décembre 1999 sur l’aménagement du temps de travail à 35h, applicable au 1er janvier 2000, au sein du CIRAP (Comité Interentreprises de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien), les parties signataires s’accordent sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps permettant aux salariés qui le souhaitent, de financer un congé de moyenne ou longue durée, par l’utilisation d’un « Capital Temps ».
Elles estiment que les lignes directrices et les modalités d’utilisation de ce dispositif, doivent prendre en compte les préoccupations suivantes :
-
La nécessité d’apporter une solution supplémentaire à la bonne gestion des absences prévisibles, notamment de congés payés annuels, sans toutefois mettre en place un dispositif incitatif aux heures supplémentaires.
- La possibilité d’ouvrir à l’ensemble du personnel de la manière la plus équitable, une possibilité de rémunérer des congés de moyenne et de longue durée pour convenance personnelle.
- SOMMAIRE -
Pages
BénéficiairesArticle14
Fonctionnement du Compte
& Alimentation du CompteArticle25
Règles de ConversionArticle36Tenue du CompteArticle47Durée de l’ÉpargneArticle58
Conditions et Modalités de Départ en congésArticle69 à 13
Utilisation du Compte Épargne Temps
Sous forme Monétaire Article714
Modalités d’Application de l’AccordArticle815
Date d’Effet et Durée du Présent AccordArticle916 à 18
-------------------------------------Annexes : Formulaires A et B19 à 20
ARTICLE 1
Bénéficiaires
Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée couvert par le présent accord, justifiant d’une ancienneté ininterrompue d’au moins un an dans l’entreprise, peut ouvrir un Compte Épargne Temps.
Les salariés intéressés doivent formuler la demande écrite d’ouverture de compte.
À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés pourront
alimenter et utiliser dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2
Fonctionnement du Compte & Alimentation du Compte
Le C.E.T. est alimenté
exclusivement à l’initiative des salariés dans la limite de 12 JOURS par an, à partir de :
Congés payés légaux, acquis au titre de la cinquième semaine ;
Congés supplémentaires liés à l’ancienneté ou des congés supplémentaires liés à l’âge pour les salariés en bénéficiant ;
Les éléments de rémunération convertis en temps (Prime de Fin d’Année).
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ne peuvent être affectés au Compte Épargne Temps. (Repos quotidien et hebdomadaire).
L’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) repose sur le volontariat du salarié, dans la limite des possibilités précisées ci-dessus, le salarié indique le nombre de jours qu’il souhaite affecter à son Compte Épargne Temps.
En aucun cas, le versement du Compte Épargne Temps (CET) ne peut résulter d’une automatisation.
Les éléments de rémunération convertis en temps sont comptabilisés
en sus du maximum de 12 jours qui peuvent être portés au Compte Épargne Temps chaque année.
ARTICLE 3
Règles de Conversion
L’Épargne est comptabilisée dans le Compte Épargne en Heures, puis les heures en Jours.
Le congé pris nécessite la conversion des ces heures en rémunération.
L’ensemble des éléments qui sont versés au compte Épargne Temps sont convertis en heures de la manière suivante :
Les congés payés sont convertis en multipliant le nombre de jours par 7 heures ;
Les congés ancienneté ou âge sont convertis en multipliant le nombre de jours par 7 heures ;
Les éléments de rémunération sont convertis en heures en divisant le montant des sommes brutes par le salaire horaire du salarié.
Le calcul déterminant la règle de conversion sur la base d’un salaire mensuel fixé au présent article est le suivant :
52 semaines x 5 jours x 7 heures = 1820 heures / divisé 12 mois
= 151,67 heures/mois.
Salaire de base mensuel + Prime ancienneté
151,67 heures/mois
ARTICLE 4
Tenue du Compte
Le Compte Épargne Temps est tenu par l’Employeur qui communique au salarié une fois par an*, l’état de son compte.
Au mois de juin de l’année en cours
ARTICLE 5
Durée de l’Épargne
Pour bénéficier de ces jours de congés, et conformément aux dispositions légales, un salarié doit avoir épargné au minimum 2 mois de congés, soit 44 jours ouvrés ou 308 heures.
L’atteinte de ce nombre de 2 mois fait courir le délai de 5 ans, pendant lequel le congé doit être pris.
Le salarié peut alors décider d’utiliser la totalité ou une partie de ses droits épargnés.
Le délai minimum de 2 mois ne peut se substituer aux durées minimales légales conventionnelles applicables aux congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sans solde.
En cas d’utilisation partielle ou de monétisation, les droits épargnés par un salarié continuent à courir si le solde des droits restant dans le compte est égal ou inférieur à 44 jours ou 308 heures.
ARTICLE 6
Conditions et Modalités de Départ en Congés
Tout titulaire d’un CET peut l’utiliser soit pour prendre un congé de fin de carrière, soit pour financer la totalité ou une partie d’un des congés non rémunérés ci-après.
Conditions et Modalités de Départ en Congés
Le congé de fin de carrière
est un congé financé par l’épargne, ouvert aux salariés âgés de 50 ans et plus, qui précède le départ à la retraite et permet une cessation anticipée progressive ou totale d’activité.
Ces jours ne peuvent donner lieu à une monétisation au moment du départ à la retraite.
En conséquence, ils doivent être impérativement pris avant la date de liquidation de retraite envisagée. Le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
La durée du congé de fin de carrière est limitée au nombre de jours épargnés. Il n’y a pas de seuil minimal pour en bénéficier.
La demande doit être formulée
6 mois au plus tard avant la date de cessation progressive ou totale d’activité envisagée.
En résumé :
Salarié(e) âgés de 50 ans et +
Entre 0 et 5 ans
Au-delà de 5 ans
Cumul de < 44 jours
Possibilité de basculer des jours sur le CET
Article 6
Conditions et Modalités de Départ en Congés (Suite)
Situation du Salarié pendant le Congé de Fin de Carrière
Le salarié est placé en situation de congé. Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le salarié bénéficie des dispositions prévues en matière de couverture sociale (Retraite/Prévoyance/Frais de Santé) correspondant à sa qualité de salarié.
Par ailleurs, le salarié n’acquiert aucun des droits conditionnés par un travail effectif ou une présence physique dans l’entreprise sauf dispositions légales ou conventionnelles spécifiques.
Une période de maladie qui interviendrait pendant un congé de fin de carrière, devra âtre déclaré par le salarié, et ne pourra en aucune manière prolonger la durée de ce congé. Dans ce cas, l’entreprise continue de lui verser la rémunération à laquelle il peut prétendre.
Cette rémunération se cumule avec les indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que les indemnités journalières de prévoyance auxquelles le salarié peut prétendre.
Le versement de l’indemnité de congé de fin de carrière s’effectue sur une base mensuelle aux échéances de paies habituelles. La rémunération qui présente un caractère de salaire ne pourra excéder celle que perçoit habituellement le salarié, sur la base de 35 heures par semaine ou de 151,67 heures par mois pour les salariés soumis au régime horaire.
Cette rémunération est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun et est inscrite au bulletin de salaire.
ARTICLE 6
Conditions et Modalités de départ en congés (Suite)
Utilisation du CET pour Indemniser un Congé
Non Rémunéré
Conditions et Modalités de départ en congé non rémunéré :
Le CET peut être utilisé pour financer les congés figurant ci-dessous :
Congé sans solde
Congé parental d’éducation
Formation effectuée en dehors du temps de travail.
Sur ce dernier point, il es précisé que le CET, n’est en aucun cas, un moyen pour l’entreprise de se soustraire à son obligation de formation des salariés.
Le CET ne peut être utilisé que :
Pour des formations demandées à la seule initiative du salarié n’étant pas du domaine de la formation continue, et ne rentrant donc pas dans le plan de formation ;
Pour assurer aux salariés en congé individuel de formation un complément de salaire dans la limite maximale de la rémunération moyenne perçue au cours des deux dernières années.
Les modalités de prise de ces congés sont celles définies par les dispositions légales. Le salarié doit ainsi respecter un délai de prévenance minimum, qui varie en fonction du congé légal ou conventionnel, ou de la situation particulière qu’il entend financer.
Le versement est effectué sous forme de capital sur le dernier mois travaillé, ou en plusieurs fois selon un échéancier convenu avec le salarié.
ARTICLE 6
Conditions et Modalités de Départ en Congés (Suite)
Conditions de Renonciation à l’utilisation du Compte
En l’absence de rupture du contrat de travail, le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte qu’il a ouvert, pour des raisons familiales ou médicales, et notamment, en cas de :
Mariage ou PACS ;
Naissance ;
Maladie du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un Pacs ou d’un enfant ;
Divorce ;
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son enfant ;
Financement de la scolarisation d’un enfant jusqu’à 25 ans.
Situation du Salarié pendant le Congé Financé par le CET
Le salarié est placé en situation de congé non rémunéré. Par conséquent, ce dernier n’acquiert aucun des droits qui sont conditionnés par un travail effectif ou une présence physique dans l’entreprise sauf dispositions légales ou conventionnelles spécifiques.
- La rupture du contrat de travail justifie le paiement d’une indemnité correspondant aux heures épargnées quel qu’en soit le nombre et le motif de la rupture. - Le décès du bénéficiaire entraîne, de fait, la rupture du contrat de travail. Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Le déblocage des heures épargnées est automatique et l’équivalent de ces heures en rémunération est versé avec le solde de tout compte.
ARTICLE 6
Conditions et Modalités de Départ en Congés (Suite)
Cette rémunération est soumise aux régimes fiscal et social dans les conditions du droit commun et est inscrite au bulletin de salaire.
ARTICLE 7
Utilisation du Compte Épargne temps sous forme Monétaire
Utilisation du CET sous forme Monétaire
Chaque année, l’utilisation du CET sous forme monétaire fera l’objet d’une demande sur une période allant du 1er septembre au 11 décembre.
Un formulaire sera adressé à chaque salarié détenteur d’un CET afin qu’il exprime ses souhaits d’utilisation du CET sous forme monétaire.
ARTICLE 8
Modalités d’Application de l‘Accord
Les Congés qui peuvent être utilisés sous forme de Complément de Rémunération (Monétisation)
1 - Congés Supplémentaires (Jours d’Âge ou d’Ancienneté)
2 - Reliquat RTT
Comment Procéder ?
Les demandes reçues le mois M ne seront traitées
le mois M+1 (Novembre traité en Décembre).
La date de la validation de la demande de monétisation conditionne la date de paiement.
Par exemple :
Une demande effectuée en novembre 2016 avec une date d’effet novembre 2016 sera payée en décembre 2016.
Les jours affectés sur un CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée calculée au moment de la liquidation partielle du CET. À titre d’exemple, des jours posés en 2015 et monétisés en 2016 seront payés sur la valeur de la journée de salaire de 2016.
La monétisation des droits affectés sur le CET est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 9
Date d’Effet et Durée du Présent Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt, soit au 1er janvier 2019.
Le présent accord
se substitue à tous les accords antérieurs, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques éventuels, portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord en vigueur au CIRAP.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Il peut être révisé, si une partie signataire ou adhérente en fait la demande. Cette demande doit être motivée, adressée aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’une proposition d’une rédaction nouvelle. Une réunion sera organisée dans un délai d’un mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.
Formalité de Dépôt
Le présent accord est conclu entre les Représentants Élus du CIRAP, et les salariés concernés (Liste des bénéficiaires en Annexe).
Conformément aux dispositions de l’Art. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des salariés du CIRAP.
ARTICLE 9
Date d’Effet et Durée du Présent Accord (Suite)
Sauf opposition d’un des Membres Élus du CIRAP, dans un délai de 8 jours à compter de la dite notification, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
