Convention Collective des Personnels de la Restauration De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266
N/Réf CIRAP/JML/Ph.B/MC/BD/194/10/18
AVENANT N° 1 à l’Accord
Sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail Signé entre les parties le 22/12/1999 Pour application au 1er janvier 2000 au sein du CIRAP
Conformément à l’Article 6 (Définition du Temps de Travail) et de l’Article 7 (Application de la Réduction du Temps de Travail) dans le cadre d’une amélioration de fonctionnement et d’une harmonisation des accords au sein des services CIRAP, afin d’en simplifier la gestion mais aussi de faciliter la prise des congés aux salariés concernés :
1. « Secteur
Comptabilité » - Effectif de 3 agents (cadre compris)
« Ex » Personnel détaché du CI ORTF, Intégration définitive de ces salariés depuis le 01/10/2011 au sein du CIRAP comprenant leurs avantages salariaux et sociaux acquis, dont leur Accord « ARTT» signé le 18/12/1998.
2. « Secteur
Administratif » - Effectif 1 agent.
Il a été décidé entre les parties lors de la Séance CIRAP réunie en date du………… 2018, de modifier ce qui suit :
- Le personnel Comptabilité ayant formulé leur requête auprès du CIRAP, à savoir :
- De bien vouloir prendre en considération leurs demandes portant sur de nouvelles modalités ARTT en appliquant ce qui suit :
AU 31 DÉCEMBRE 2018
- De ne plus conserver l’accord RTT du CI-ORTF leur accordant le 1er juin de chaque année 25 jours de RTT (Acquis selon la règle des congés payés) ;
AU 1er JANVIER 2019
- De « glisser » sur l’accord du CIRAP du 22 décembre 1999 sous réserve de modifications des Articles 6 & 7 en intégrant le « Secteur Comptabilité » ;
- D’apporter les modifications aux articles suivants :
Article 6 : Définition du temps de travail effectif
- 39 h/semaine qui ouvre droit à 25 jours de RTT à prendre sur l’année civile.
- Comprenant ¼ h de pause et ½ h de pause repas.
Article 7 : Application de la Réduction du Temps de Travail.
Secteur comptabilité - Maintien de la présence quotidienne de 7heures 48 minutes
Ou
- 39 h/semaine selon un horaire individualisé.
- Octroi de 25 jours de RTT constitué par un crédit de 4 heures et 15 minutes (45*4.15/7.48=24.96) soit 25 jours.
M_____________________________________________________________ M_____________________________________________________________ Formalités de dépôt : Ce présent avenant N° 1 sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Information du Personnel CIRAP
Tous les salariés concernés par l’application de ce présent avenant N° 1 recevront un document d’information précisant ces modalités « pratiques » de sa mise en œuvre.
Convention Collective des Personnels de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266 Convention Collective des Personnels de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266
- AVENANT N° 1 - ARTT -
Signé entre les parties le 22/12/1999 Pour application au 1er janvier 2000 au sein du CIRAP Comité Interentreprises de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien
- N° SIRET 404 838 989 00022
Sis, 116, Avenue du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16
Nombre de salariés «
bénéficiaires » au sein du CIRAP
Service COMPTABILITÉ DU CIRAP
1CadreChef Comptable2MaîtriseComptable -II-
NB3Salariés
Service ADMINISTRATIF
1MaîtriseAssistante de Direction
NB1Salarié
----------------------------
EFFECTIF
TOTAL4Salariés au CIRAP
Émargement des salariés concernés : « Bon pour Application Avenant N° 1 ARTT »
