Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
CNARM
Entre
L’association CNARM, entreprise de moins de 50 salariés, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
Le présent procès-verbal d'accord a pour objet de formaliser les accords conclus entre l'employeur et le représentant des salariés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2024.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions, en date des 21 novembre, 05 décembre et 12 décembre 2024 pour engager la négociation annuelle obligatoire 2024 (NAO) sur les thèmes suivants :
Le budget de la NAO
Les Tickets restaurant
La mutuelle d'entreprise
La prévoyance est prise en charge à hauteur de 100%.
Les jours de carence pris en charge par l’employeur
Le budget du CSE
La rémunération
Le plan de formation
L’indemnité de départ à la retraite.
Article 1 : Budget de la NAO
Le budget validé par le conseil d’administration est établi pour un montant de 100 000€
Article 2 : Tickets Restaurant
La valeur faciale actuelle est à 9.50€ avec une participation employeur à 5.70€ et la part du salarié à 3.80€. La valeur faciale des tickets restaurant
est revalorisée à 11,60€ à compter du 1er janvier 2025. La part employeur sera augmenté à 7€ et la part du salarié serait à 4.60€ ; (soit 60% Employeur et 40% Salarié conformément à la réglementation en vigueur).
Article 3 : Mutuelle d'Entreprise
La part de cotisation de l’employeur est à hauteur de 74%. L 'employeur s'engage à prendre en charge
80% de la cotisation mensuelle de la mutuelle d'entreprise pour chaque salarié, à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : La Prévoyance
L'employeur prend en charge à 100% les frais de prévoyance de ses salariés. Cet accord acte la volonté de l'employeur de maintenir cette prise en charge à 100% de manière pérenne.
Article 5 : Jours de Carence
L'employeur prend en charge les jours de carence de ses salariés. Les jours de carence sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 2 arrêts cumulés sur une période de 6 mois. Cet accord acte la volonté de l'employeur de maintenir cette prise en charge de manière pérenne.
Article 6 : Budget CSE
Les parties confirment qu’un accord relatif au budget du Comité Social et Economique (CSE) a été signé.
Les dispositions spécifiques de cet accord ne figurent pas dans cet accord mais sont consignés dans le document officiel dudit accord, signé par l’ensemble des parties concernées.
Cet accord acte la volonté de l'employeur de maintenir cette mesure de manière pérenne et conforme aux règles en vigueur.
Article 7 : Augmentation des Salaires
Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés présents à ce jour, à l'exception des membres de la direction générale. Les salaires des membres de la direction générale présents à ce jour seront augmentés de 0,5%.
La date de mise en application de cette augmentation est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et interviendra sur la paye du mois de décembre 2024.
Article 8 : Réduction de l'Écart Salarial
L’écart entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas est important. La demande de prioriser dans cette négociation la réduction de cet écart par le principe d’un salaire minimum de base appliqué au CNARM à hauteur de 1,5 SMIC.
Dans le cadre des dispositions convenues, les salariés présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord, dont la rémunération est inférieur à 1,5 fois le SMIC en vigueur verront leur salaire revalorisé à ce niveau à compter du 01 janvier 2025.
Pour les recrutements futurs, cette revalorisation à hauteur de 1,5 fois le SMIC s’appliquera uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), si leur rémunération se situe en dessous de ce seuil à ce moment-là.
Article 9 : Prime PPV
Il a été convenu que la Prime de Partage et de la Valeur (PPV) sera appliquée sur la rémunération du mois de décembre 2024.
Les modalités précises de cette prime seront définies dans un document unilatéral établi par l’employeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La présente décision unilatérale sera portée à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux réservés à la communication interne.
Article 10 : Le plan de formation
La demande d’un plan de formation établi pour valoriser les compétences des salariés et améliorer la qualité de services.
Le RH indique qu’actuellement le budget alloué à la formation professionnelle est restreint à cause d’une masse salariale élevée. Néanmoins le CNARM a la possibilité de faire appel à d’autres sources de financement afin de former les collaborateurs sur de nouvelles compétences.
Une campagne de recensement va être lancée par le RH afin de recueillir les besoins de chaque service et pourvoir mettre ensuite en place les formations nécessaires.
Le Président valide et propose qu’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) soit établie pour répondre aux besoins individuels et collectifs en formation. Il souhaite également que soient identifiées les formations proposées par l’OPCO qui bénéficie de nos cotisations.
Le Président souhaite également une valorisation des compétences pour les agents en fin de carrière sur des fonctions de tutorat.
Article 11 : L’indemnité de départ à la retraite
Il a été décidé que les salariés souhaitant partir à la retraite bénéficieront, en complément des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, d’un mois de salaire supplémentaire.
Cette mesure vise à valoriser l’engagement des salariés et à accompagner leur transition vers la retraite.
Article 12 : Le Télétravail
Cette modalité d’organisation sera traitée en cours d’année 2025, en concertation avec les élus du CSE pour définir les modalités de télétravail adaptées aux différents services.
Article 13 : Le Temps de travail
Cette question sera traitée en cours d’année, pour définir les modalités horaires adaptées aux différents services.
Article 14 : Le Compte Epargne Temps
L’éventualité de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) sera étudiée en cours d’année, en concertation avec les élus du CSE pour définir les modalités d’attribution et d’utilisation.
Article 15 : Durée de l'accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, en tenant compte que certaines dispositions ont produit leurs effets antérieurement ou au 1er janvier 2024 (articles 1,4,5,6,7,9).
Article 16: Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à l'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire.
Article 17: Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 12 décembre 2024 à l’issue des négociations annuelles NAO pour l’année 2024. L'accord sera mis en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Article 18: Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail.gouv.fr , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Une copie de cet accord sera remise à chaque salarié ou mis à disposition du salarié par voir d’affichage.
Fait à Paris, le ……………………….
Signature de l'employeur CNARMSignature de l’organisation syndicale CFDT
Le Président, La Déléguée syndicale,
Fait en 5 exemplaires, dont 1 remis à l’organisation syndicale CFDT
