Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés,
La SAS CTID située au 1 bis rue de la Haye 93290 Tremblay-en-France N°SIRET 41859717500045 représentée par :
Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et les organisations syndicales, CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
d’autre part.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives CFTC et CFDT se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (notamment les conditions de travail)
la gestion des emplois et parcours professionnels.
Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les :
mardi 28 novembre 2023
jeudi 21 décembre 2023
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.
Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.
A fin août 2023, l’activité du groupe AccorInvest est en progression grâce au prix. En effet, le RevPar cumulé s’élève à 74 euros grâce à un taux d’occupation (TO) de 69 % et un prix moyen (PM) de 107 euros, en progression de + 24% par rapport à 2019.
De même, une forte amélioration de l’Ebitda est constatée au niveau du groupe puisque l’EBITDA cumulé groupe est de 366 millions d’euros soit plus de 26 millions d’euros par rapport à 2019.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de l’hôtel Ibis Styles Paris CDG Airport appartenant à la CTID.
Le constat est le suivant sur la CTID avec les résultats à fin octobre 2023:
TO de 94,24% ;
PM de 114,55€ (HT)
RevPar de 107,96€ (HT)
Malgré un redressement de la performance opérationnelle du Groupe AccorInvest qui est en ligne avec le plan de transformation, la stratégie de rationalisation du parc hôtelier est toujours en cours de déploiement afin de réduire l’endettement du groupe. Ainsi, la mise en œuvre du plan de cession d'actifs demeure donc une priorité.
Par ailleurs, l’année 2023 a nécessité d’importants efforts professionnels de la part de l’ensemble des collaborateurs. Il a été décidé de reconnaitre chacun pour son engagement et ses efforts en mettant en place une prime de partage de la valeur 2023. Les NAO 2024 s’inscrivent dans la continuité des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs dans un contexte économique actuel, marqué notamment par une forte inflation. Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.
Les échanges ont porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale.
Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires de base.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Ibis Styles Paris CDG Airport à la date de la signature.
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2024 et ayant au moins
trois mois d’ancienneté dans le groupe ACCORINVEST à la date du 1er janvier 2024, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er octobre 2023. A titre exceptionnel cette année, l’ancienneté est ramenée à 3 mois afin de renforcer l’attractivité et de fédérer les collaborateurs.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Il est alors convenu les modalités suivantes :
Le salaire de base des catégories
Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe (hors cadres dirigeants), est revalorisé de 3,5%.
L’augmentation du SMIC et celles prévues par les NAO 2024 ne sont pas cumulatives.
Article 4 – Augmentations individuelles
Les augmentations générales collectives de salaire au titre de l’année 2024, prévues par l’article 3 du présent accord, ne se cumulent pas avec les éventuelles augmentations individuelles liées à un changement de poste ou de responsabilités intervenu dans les 6 mois précédent la mise en place de ce présent accord.
Article 5 – Date d’effet
1er janvier 2024
II – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les différentes parties rappellent ici en synthèse les congés pour évènements familiaux existants :
Congés pour évènements familiaux
SAS CTID
Type d'absence
Condition d'ancienneté
Nombre de jours
Mariage du salarié
aucune
4 jours
1 an
5 jours
Conclusion du PACS*
aucune
1 an
4 jours *
5 jours*
Naissance d'un enfant, adoption d'un enfant
aucune
3 jours **
Décès du concubin ou du Partenaire de PACS
aucune
3 jours
Décès du conjoint
aucune
4 jours
Décès d'un enfant
aucune
5 jours
Mariage d'un enfant
aucune
2 jours
Décès du père ou de la mère
Aucune
3 jours
Décès d'un grand-parent
aucune
1 jour
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
aucune
3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
aucune
2 jours
Enfant hospitalisé de moins de 16 ans
1 an
3 jours
* Ces jours viendraient se déduire des jours accordés en cas de mariage du salarié avec la même personne. ** Ces jours doivent être pris dans les 15 jours encadrant la date de la naissance
III – MAINTIEN DES MESURES INCITATIVES POUR LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Il a été convenu du maintien des mesures incitatives pour une diminution du temps de travail, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, et ce jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations portant sur le même sujet.
Dès lors qu’il en émet le souhait, sur la seule base du volontariat, la demande de passage à temps partiel d’un salarié âgé de 50 ans et plus devra être acceptée, cette mesure constituant un droit pour le salarié.
Article 1 – Maintien du dispositif de « sur-cotisation »
Tout salarié à temps complet de plus de 50 ans et de plus de 10 ans d’ancienneté peut décider de réduire son horaire contractuel en temps partiel et bénéficier ainsi du dispositif de sur-cotisations.
Ce dispositif permet de maintenir l’assiette de cotisation destinée à financer l’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont ainsi calculées sur la base de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein.
Il est rappelé que ce dispositif sera caduc si cette prise en charge n’est plus exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Dans une telle hypothèse, une nouvelle négociation sera entamée afin de trouver une solution permettant de maintenir la situation des salariés déjà engagés dans cet aménagement de fin de carrière.
Article 2 – Maintien de l’indemnité de départ en retraite
Le salarié à temps complet dans les conditions définies ci-dessus (50 ans et plus, et au moins 10 ans d’ancienneté) ayant réduit son temps de travail à temps partiel qui est amené à quitter l’entreprise pour percevoir une pension de retraite bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à exercer son emploi dans le cadre de son horaire à temps plein.
IV - MESURES RECONDUITES SUR 2024
Les partenaires sociaux ont rappelé l’importance de maintenir les mesures suivantes.
Prime carburant pour un montant de 200€ annuel conformément à l’accord collectif NAO 2023 ;
Prime de nuit pour un montant de 150€ bruts/mois conformément à l’accord collectif NAO 2023 ;
Paiement des RCR conformément à l’accord collectif NAO 2023 ;
10 week-ends garanti par an conformément à l’accord collectif NAO 2022 ;
L’entreprise soucieuse des conditions de travail des collaborateurs a souhaité maintenir ses différentes mesures.
Il est convenu entre les parties que les conditions d’application et de versement des mesures indiquées ci-dessus demeurent inchangées selon les accords collectifs NAO de la CTID dont elles dépendent et sont indiquées au présent article.
VI – EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
Il a été présenté aux membres des délégations syndicales une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
Article 3 – Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose
Conscients des enjeux et des défis auxquels les femmes peuvent être confrontées en matière de santé, et soucieux de leur bien-être au travail, il est accordé 1 journée d’absence rémunérée pour l’année 2024 pour soutenir les femmes atteintes d’endométriose dans leur parcours professionnel tout en prenant en considération leurs besoins spécifiques liés à la santé. Cette mesure s'applique, sans distinction, à toutes les formes d'endométriose reconnues par les professionnels de santé. Les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent. Au bout d’une année d’application (année 2024) de la présente disposition, un état des lieux sera réalisé pour déterminer la pérennité du dispositif.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’hôtel Ibis Styles Paris CDG Airport de la société CTID et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Bobigny, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
