Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de Site de la société CTL Packaging SAS, dont le siège social est 8 Route de Saint Pourçain à Charmeil (03),
ET D’AUTRE PART,
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
Ont été convoqués et réunis en présence de Monsieur XXX, Directeur de Site et de Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines, aux dates suivantes :
Jeudi 8 septembre 2022 Mardi 27 septembre 2022 Mardi 11 octobre 2022 Mardi 18 octobre 2022 Mercredi 2 novembre 2022 Mardi 29 novembre 2022
Les premières revendications intersyndicales de la CFTC et de la CGT ont été transmises à la Direction le 27 septembre 2022. Elles ont été les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 100€ sur le brut de base pour pallier les effets de la forte inflation sur 2022.
Demande de revalorisation des indemnités repas :
Passage du montant du panier jour de 3,31€ à 4€
Passage du montant de la part employeur sur le chèque déjeuner de 3,5€ à 4€
Passage du montant du panier nuit de 5,64€ à 6€
Demande de mise en place d’une indemnité transports : indemnité de 8€ par semaine sur une base de 47 semaines par an, à l’exclusion du personnel ayant un véhicule de fonction.
Demande d’augmentation de 0.1 point de la masse salariale du budget œuvres sociales du CSE
Demande d’un calendrier basé sur 214 postes au lieu de 218
Demande d’ouverture d’un compte épargne temps
A l’issue de la réunion du 8 décembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :
1. Augmentation générale des salaires de 3,5% avec un plancher à 80€ bruts au 1er janvier 2023 pour tous les salariés
2. Revalorisation des indemnités de repas au 1er janvier 2023 :
Passage du montant du panier jour de 3,31€ nets à 4€ nets
Passage du montant du panier nuit de 5,64€ nets à 6€ nets
Passage du montant de la part employeur et salariale sur le chèque déjeuner de 3,5€ nets à 4€ nets
3. Mise en place d’une prime transport de 1,75€ nets par jour travaillé dans la limite de 400€ nets par an pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Cette prime ne sera pas versée lors des journées en télétravail, ni aux salariés qui disposent d’un véhicule de fonction.
4. Accord sur une augmentation de 0.05% de la masse salariale du budget œuvres sociales du CSE
5. Suppression des RTT employeurs au 1er janvier 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de reconduire l’organisation du travail mise en place depuis le 1er janvier 2022 pour le personnel posté sur la base de 37,5 heures hebdomadaire. Il a été également décidé de continuer à sonder chaque année le personnel posté sur ses préférences horaires. La Direction souhaite en effet offrir la possibilité à ses salariés de choisir le rythme horaire qui leur convient le mieux (choix 1 et 2 obligatoires) entre 3x8, 2x8, nuit fixe ou suppléance.
Lors de la réunion du 2 novembre 2022, la base des calendriers de travail 2023 a été validée pour l’ensemble du personnel et ces derniers ne prévoient plus, à la demande des partenaires sociaux, de RTT employeurs. Les calendriers 2023 sont donc bâtis sur 1607 heures uniquement.
Concernant les RTT employeurs acquis en 2022, la Direction et les partenaires sociaux valident le fait qu’ils pourront être au choix payés sur le mois de janvier 2023 ou posés au cours de l’année 2023, hormis sur le mois de mai.
Le 29 novembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait de conclure un avenant à l’accord temps de travail du 17 mars 2000 pour une durée de 2 ans. Soit jusqu’au 31 décembre 2024. Cet avenant sera établi selon les modalités exposées précédemment.
6. Demande d’ouverture d’un compte épargne temps
La Direction s’engage à mettre en place un compte épargne temps. Des échanges ont déjà eu lieu avec les partenaires sociaux et un accord devrait être signé pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Les parties ont par ailleurs conclu après avoir fait le point sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et échangé sur le sujet, qu’il n’y avait pas de nécessité de mettre en place des moyens spécifiques dans ces domaines compte tenu de la situation favorable.
De la même façon, les démarches entreprises auprès des travailleurs handicapés étant efficaces, ils ne voient pas l’utilité de compléter ces démarches par d’autres.
Enfin, concernant le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux et la Direction confirment que des discussions devront avoir lieu dès le 1er trimestre 2023 concernant l’intéressement.
Le procès-verbal sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles.
Fait à Charmeil, le 2 décembre 2022
Pour la société CTL Packaging SAS Monsieur XXX, le Directeur de Site
