La Société CTLpack VICHY, SAS au capital de 4.192.653 EUROS, dont le siège social est situé 8, route de Saint Pourçain, 03110 CHARMEIL, inscrite au RCS de CUSSET sous le numéro 342.850.682 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Et ce sans condition de rémunération
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
L’accord prévoit 2 versements de la prime : en juillet 2025 et en juillet 2026.
Le montant de la prime est modulé selon la présence lors des 12 mois précédents chaque versement. La prime versée en juillet 2025 prendra en compte les jours d’absence calendaires de la période des 12 mois précédents, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. La prime versée en juillet 2026 prendra en compte les jours d’absence calendaires de la période des 12 mois précédents, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
PALIERS
NOMBRE DE JOURS ABSENCES
Montant de la prime
Palier 1 0 jour d’absence sur la période 375€ Palier 2 1 à 5 jours d’absence sur la période 180€ Palier 3 6 à 10 jours d’absence sur la période 100€ Palier 4 11 à 15 jours d’absence sur la période 50€ Palier 5 16 jours ou plus d’absence sur la période 10€ Palier 6 Absence sur toute la période 0€
Sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés payés, congé d’ancienneté, heures de récupérations, congés pris dans le cadre du compte épargne temps, RTT, Journée non Travaillée, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps partiel, congés familiaux, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Les absences dans le cadre de l’activité partielle ne sont pas prises en compte dans les jours d’absences comptabilisés minorant la prime attribuée.
Si, durant la période indiquée, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence : la prime est calculée au prorata temporis.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de juillet 2025 pour la 1ère année puis avec la paie du mois de juillet 2026 pour la 2ème année.
ARTICLE 4 – AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE
Chaque bénéficiaire de la prime recevra un document indiquant :
Le montant de la prime perçue par le salarié
Le cas échéant la retenue faite au titre de la CSG et de la CRDS
La possibilité d’affecter tout ou partie de la somme perçue au plan d’épargne entreprise (PEE)
Le délai de 15 jours à compter de sa réception pour faire la demande d’affectation
A défaut de choix dans un délai maximal fixé par le service RH, la prime de partage de la valeur sera versée entièrement sur la paie du mois de juillet du salarié (et non affectée sur le PEE).
Le versement de cette prime sur le PEE ne sera pas abondé par l’employeur.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur la Partage de la Valeur.
La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Toutefois, le montant de la prime affectée sur le plan d’épargne entreprise sera exonéré d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31/07/2026.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche plasturgie pour information.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel dans les conditions habituelles. Le présent accord sera remis aux membres du comité économique et social.
Fait à Charmeil, le 6 Mars 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CTLpack VICHY , le Directeur de Site
