Avenant de révision à l’accord d’entreprise concernant
la Prime de Partage de la Valeur du 06/03/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société CTLpack VICHY, SAS, dont le siège social est situé 8, route de Saint Pourçain, 03110 CHARMEIL, inscrite au RCS de CUSSET sous le numéro 342.850.682, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site.
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d’apporter des évolutions à l’accord initial relatif à la prime de partage de la valeur signé le 6 mars 2025, à la suite des échanges intervenus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord initial, d’une part en ce qui concerne le montant total que peut atteindre la PPV et d’autre part les modalités de détermination du montant individuel de celle-ci pour chaque bénéficiaire.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurant inchangées et pleinement applicables.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME
Cet avenant concerne le versement de la prime au mois de juillet 2026.
Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence lors des 12 mois civils précédents la date de versement de la prime au mois de juillet 2026.
La prime versée en juillet 2026 prendra en compte les jours d’absence calendaires de la période des 12 mois civils précédents, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
PALIERS
NOMBRE DE JOURS ABSENCES
Montant de la prime
Palier 1 0 jour d’absence sur la période 455€ Palier 2 1 à 5 jours d’absence sur la période 280€ Palier 3 6 à 10 jours d’absence sur la période 180€ Palier 4 11 à 15 jours d’absence sur la période 130€ Palier 5 16 à 20 jours d’absence sur la période 80€ Palier 6 21 à 25 jours d’absence sur la période 50€ Palier 7 26 jours ou plus d’absence sur la période 10€ Palier 8 Absence sur toute la période 0€
Les absences non pénalisantes sont : absences dans le cadre de l’activité partielle, congés payés, congé d’ancienneté, heures de récupérations, congés pris dans le cadre du compte épargne temps, RTT, Journée non Travaillée, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps partiel, congés familiaux, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, arrêt lié à un accident du travail, arrêt lié à une maladie professionnelle.
Si, durant la période indiquée, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence : la prime est calculée au prorata temporis.
ARTICLE 2 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche plasturgie pour information.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel dans les conditions habituelles. Le présent accord sera remis aux membres du comité économique et social.
Fait à Charmeil, le 4 février 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CTLpack VICHY le Directeur de Site
