4.6.3 – Référents Handicaps en entreprise PAGEREF _Toc240985272 \h 10
Article 5 - SUIVI DES ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc240985273 \h 10
Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc240985274 \h 10
Article 7 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc240985275 \h 10
Article 8 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc240985279 \h 11
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique HSE, la société CTLpack VICHY s’engage à préserver sur son site la santé et la sécurité de ses collaborateurs, de ses intervenants, de ses fournisseurs et de ses clients, tout en préservant l’environnement.
Au travers de cette politique, CTLpack VICHY s’engage plus précisément en matière de santé et de sécurité au travail à : - respecter la règlementation en vigueur en matière de sécurité qui lui est applicable, - évaluer les risques dans le but de les éliminer ou à défaut de les minimiser afin de prévenir les accidents dommageables à l’Homme, - adopter une démarche d’amélioration continue dans ces domaines, en définissant des actions de progrès, et en promouvant des actions préventives relatives aux comportements de ses collaborateurs face aux risques encourus, - sensibiliser, former le personnel aux règles de sécurité afin que chacun soit conscient de son rôle et de sa responsabilité personnelle en matière de prévention des accidents et d’atteinte à la santé, - favoriser le maintien dans l’emploi par des études de postes pluridisciplinaires,
L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité sont ainsi des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l’entreprise depuis plusieurs années.
C’est pourquoi, dans la continuité de l’accord « en faveur de la prévention et de la réduction des facteurs de pénibilité » signé le 6 mars 2023 par les 2 organisations syndicales représentatives, les parties ont souhaité confirmer leur engagement en matière de prévention de la pénibilité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de définir ensemble la mise en place d’actions coordonnées sur le thème de la prévention de la pénibilité.
A travers cet accord, les parties démontrent leur volonté de poursuivre une démarche forte en définissant des axes prioritaires en vue d’assurer la prévention, l’amélioration des conditions de travail, la réduction des situations de pénibilité identifiées et des dispositions particulières liées aux conditions de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CTLpack VICHY.
Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures qui interviennent au sein de l’établissement bénéficieront des actions de prévention de la pénibilité mises en œuvre au sein de l’entreprise, dans la limite de sa responsabilité légale en tant qu’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 2 – Synthèse des principales actions menées dans le cadre du précédent accord
Les membres de la commission pénibilité se sont réunis 1 fois par an pendant les 3 années du précédent accord afin de réaliser le suivi des actions mises en place. Les actions majeures qui ont été menées sont les suivantes :
Concernant la réduction des manipulations manuelles : - aménagements de postes bureautiques - achat d’une chaise ergonomique en sérigraphie - réalisation d’une étude ergonomique sur la ligne 6 au poste emballage et mise en place d’un système de retournement de barquettes sur les tables d’emballages des lignes 2 -3 -4 – 6 - 8
Concernant les rythmes de travail : - poursuite de l’accord permettant la diminution de l’horaire hebdomadaire de travail pour les salariés en horaires postés : passage de 40 heures à 37,5 heures, - choix annuel des horaires de travail pour les salariés de fabrication : choix entre un horaire 2x8, nuit fixe - poursuite de l’appel aux volontariats pour les équipes de suppléance le cas échéant
Cette liste d’actions n’est pas limitative, elle traduit néanmoins l’investissement de l’entreprise depuis plusieurs années sur la réalisation d’actions propres à réduire les risques présents au poste de travail et à améliorer l’environnement de travail chaque fois que possible.
Article 3 - Mise à jour du diagnostic des facteurs de pénibilité
Ce diagnostic est annexé au présent accord, il a été présenté, et remis aux partenaires sociaux qui l’ont validé.
Au 1er janvier 2026, l’effectif de l’entreprise était de 187 salariés (alternants compris). La proportion des salariés exposés au facteur de pénibilité travail de nuit est de 19%. La proportion des salariés exposés au facteur de pénibilité équipe successive alternante est de 3%. Soit un total pour ces deux facteurs de pénibilité dans le cadre es rythmes de travail de 22%
La proportion de salariés exposés au facteur de pénibilité équipe successive alternante était de 37% en 2023.
La politique sociale menée par l’entreprise depuis le 1er janvier 2023 a donc permis de réduire de manière significative l’exposition des salariés aux risques liés aux rythmes de travail.
En matière d’exposition, il apparait que les métiers/emplois les plus exposés à ce jour au facteur de pénibilité équipes successives alternantes et travail de nuit sont les salariés qui travaillent en fabrication, les techniciens de maintenance, le contrôle qualité et les agents logistiques approvisionnement/préparation.
La proportion des salariés exposés au facteur de pénibilité agents chimiques dangereux est de 24.60%. En matière d’exposition, il apparait que les métiers/emplois les plus exposés à ce facteur de pénibilité sont les salariés qui travaillent en fabrication (impression et sérigraphie), au service outillage les techniciens de maintenance, au service flux (laboratoire).
Les salariés ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risques professionnels au regard des définitions et seuils fixés par la législation actuelle en vigueur à la date de conclusion du présent accord.
Même si cette analyse ne met pas en évidence des expositions à plusieurs facteurs de pénibilité, les parties conviennent de retenir les axes de travail suivants afin de poursuivre la politique de progrès permanent menée par l’entreprise en matière de conditions de travail, à la fois sur le plan collectif et individuel : - L’adaptation et l’aménagement des postes de travail - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels - L’amélioration des conditions de travail - Le développement des compétences et des qualifications - L’aménagement des fins de carrière - Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels Article 4 - Actions en faveur de la prévention de la pénibilité
4.1 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
La société CTLpack VICHY s’engage à mettre en œuvre des actions correctives collectives ou individuelles de prévention de la pénibilité sur des postes ciblés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés. La gestion des besoins d’aménagement de poste sera priorisée. Ainsi, les actions prioritaires seront définies avec les membres de la CSSCT et le Médecin du Travail.
La société s’engage à améliorer au moins 1 poste de travail par an.
Les parties conviennent qu’il pourra être fait appel à des organismes extérieurs indépendants spécialisés sur des questions en lien avec la prévention de la pénibilité et notamment en ergonomie.
Des visites d’inspection trimestrielles seront réalisées pour détecter les facteurs de pénibilité et mettre en place les actions adaptées.
La société dispose d’une salariée formée en ce sens en tant que formateur PRAP et a formé des acteurs PRAP au sein de ses équipes.
Indicateurs : nombre de postes ayant fait l’objet d’une action ciblée notamment en vue de supprimer ou de réduire la pénibilité au poste + nombre de visites d’inspection sécurité réalisées et nombre d’actions mises en œuvre + suivi du plan d’investissement + suivi du plan d’actions CSSCT et du bilan annuel + suivi et exploitation de la typologie des accidents et des indicateurs du tableau de bord (taux de fréquence et de gravité, maladies professionnelles reconnues et demande de reconnaissance en cours, taux d’absentéisme).
4.2 – La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La société CTLpack VICHY s’engage à mettre en œuvre des mesures de réductions des expositions aux facteurs de risques professionnels.
4.2.1 – Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux
Une attention particulière est portée à la réduction de l’exposition aux
Agents Chimiques Dangereux (ACD) au niveau de la Recherche et Développement.
Le Groupe CTLpack a interdit l’utilisation et l’homologation de produits contenants un composant CMR de catégorie 1 et pour les CMR de catégorie 2 la recherche d’un substituant doit être réalisée Si aucune solution technique n’est trouvée, les mesures nécessaires doivent être mises en place pour l’utilisation de ce composant.
La société réalise les mesures de VLEP chaque année.
La société s’engage à réaliser une formation au risque chimique à l’entrée du salarié, lors de son accueil ainsi qu’une formation renforcée tous les 3 ans aux risques chimiques.
Les salariés exposés au facteur de risque des agents chimiques dangereux bénéficient d’une visite médicale renforcée (tous les 2 ans) ainsi que d’une visite post-exposition.
La société s’engage à vérifier que 100% des bilans sanguins obligatoires ont bien été réalisés.
La société réalise 2 exercices de déversement accidentel chaque année.
Indicateurs : nombre de salariés ayant perçus la formation risque chimique à leur embauche parmi le nombre de salariés embauchés exposés à ce facteur de risque
4.2.2 – Réduction de l’exposition au bruit
Concernant l’exposition au bruit, la société s’assurera que lors de l’intégration de nouvelles machines, des équipements moins bruyants seront privilégiés, et s’engage à apporter des améliorations techniques aux équipements existants.
Tous les salariés exposés au bruit et dont le contrat est en CDI ou CDD de plus de 6 mois sont équipés de protections auditives moulées. Lors de la prise d’empreinte ou du renouvellement de la protection auditive, une sensibilisation au bruit est réalisée, ainsi que lors des visites médicales annuelles.
Indicateurs : cahier des charges des équipements, cartographie du bruit, suivi du plan d’actions CSSCT.
4.3 – L’amélioration des conditions de travail
4.3.1 – Acteurs PRAP
La société s’engage à former des salariés en tant qu’acteur PRAP
Indicateur : nombre d’acteurs PRAP au sein de l’entreprise
4.3.2 – L’amélioration des conditions de travail des salariés en horaires postés
Depuis le 1er janvier 2021, la société CTLpack VICHY a diminué l’horaire hebdomadaire de travail des salariés qui travaillent en horaires postés. Ainsi, l’horaire hebdomadaire est passé de 40 heures à 37,5 heures.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés qui travaillent en fabrication ont la possibilité de choisir chaque année le rythme de travail qui leur semble le plus adapté. Les salariés doivent exprimer leur préférence horaire. Le choix est ainsi laissé entre le 2x8 et la nuit fixe. Il est également fait appel aux volontaires pour travailler en équipes de suppléance.
Un accord portant sur la durée hebdomadaire du travail et sur le choix des horaires a été signé pour 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Indicateur : composition d’équipes
4.3.3 – L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus
Au 31 décembre 2025, le pourcentage de la population de la société CTLpack VICHY ayant :
- 50 ans et plus représente 47% de l’effectif global - 55 ans et plus représente 27% de l’effectif global
La société a défini un public prioritaire qui pourra demander à passer sur un rythme de travail en 2x8. Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier de chaque année qui l’étudiera et y répondra favorablement en fonction des possibilités et des postes vacants. Les critères retenus pour définir ce public prioritaire sont :
Avoir 50 ans et plus et avoir travaillé pendant 25 ans en 3x8 et/ou nuit fixe
ou
Avoir 55 ans et plus et avoir travaillé pendant 20 ans en 3x8 et/ou nuit fixe
En cas de demandes multiples une même année, le critère qui sera retenu pour accorder le passage en 2x8, sera celui de la date de départ à la retraite la plus proche puis l’ancienneté dans l’entreprise.
Le service des Ressources Humaines et le responsable direct rencontreront les salariés qui solliciteraient une demande de passage en 2x8 afin d'examiner ensemble les conditions de ce changement de rythme de travail et notamment en ce qui concerne l’affectation au poste de travail.
L’objectif est d’offrir cette possibilité de passage en 2x8 à 1 salarié par an sur les 4 années de l’accord.
Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une sortie du travail de nuit.
4.3.4 – L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 60 ans et plus
La société a défini un
public prioritaire qui pourra demander à passer sur un rythme de travail d’un poste fixe d’après-midi.
Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier de chaque année qui l’étudiera et y répondra favorablement en fonction des possibilités et des postes vacants. Les critères retenus pour définir ce public prioritaire sont :
Avoir 60 ans et plus et avoir travaillé pendant 25 ans en 2x8, 3x8 et/ou nuit fixe
ou
Avoir 60 ans et plus et avoir travaillé pendant 20 ans en 2x8, 3x8 et/ou nuit fixe
En cas de demandes multiples une même année, le critère qui sera retenu pour accorder le passage en poste fixe d’après-midi, sera celui de la date de départ à la retraite la plus proche puis l’ancienneté dans l’entreprise.
Le service des Ressources Humaines et le responsable direct rencontreront les salariés qui solliciteraient une demande de passage en poste fixe d’après-midi afin d'examiner ensemble les conditions de ce changement de rythme de travail et notamment en ce qui concerne l’affectation au poste de travail.
L’objectif est d’offrir cette possibilité de passage en poste fixe d’après-midi à 1 salarié par an sur les 4 années de l’accord.
Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’un poste fixe d’après-midi.
4.3.5 – Actions en faveur de la prévention de la pénibilité dans le cadre de la conception Une attention particulière est portée aux conditions de travail dans le cadre de projets majeurs de conception, en essayant d'intégrer au plus tôt dans les phases du projet les problématiques liées à la pénibilité.
Au-delà des performances purement techniques des équipements, ce sont leurs conditions d'utilisation qui sont aussi appréhendées par les services techniques de l’entreprise, les amenant ainsi à intégrer dans leur projet des réflexions telles que l'ergonomie des postes de travail.
4.3.6 – Autres actions en faveur de la prévention de la pénibilité
La société s’engage également à ce que 100% des équipements de protection individuelle soit testé par les salariés avant leur homologation, afin de s’assurer qu’ils soient conformes à leurs besoins et adaptés aux tâches à effectuer.
4.4 – Développement des compétences et des qualifications
Il s’agit notamment de développer des actions de formations qui incluent la prévention des risques liés aux efforts physiques.
Dans la continuité du précédent accord, la société s’engage à mener des actions de sensibilisation PRAP pour les nouveaux salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Par ailleurs, la société souhaite renforcer et/ou actualiser les connaissances des membres de la CSSCT en matière de prévention. Ainsi, à leur demande, elle s’engage à les libérer au moins 1 fois par an pour participer à des réunions d’information sur des sujets liés à la santé et la sécurité, ainsi qu’à leur proposer des formations dans ce domaine.
Enfin, la société s’engage à favoriser la polyvalence, notamment en essayant de répondre favorablement à un maximum de souhaits de polyvalence émis par les salariés. Pour cela, le service des Ressources Humaines s’engage à recenser les souhaits exprimés par les collaborateurs lors des entretiens d’échanges ou entretiens professionnels, à les communiquer aux responsables de service et à suivre l’état d’avancement des actions de formation.
Indicateur : plan de formation
4.5 – Aménagement des fins de carrière
Aménager les fins de carrière permet d’éviter les ruptures brutales d’activité, et de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées par certains salariés seniors pour se maintenir en activité jusqu’à la retraite.
4.5.1 – Entretien de parcours professionnel
Pour tous les salariés âgés de 57 ans et plus, l’entretien professionnel mis en place par la loi du 6 mars 2014, pourra si le salarié le souhaite, être mené conjointement par le Responsable direct et par le Responsable des Ressources Humaines.
Cet entretien inclura un chapitre spécifique sur la dernière partie de carrière du salarié en faisant le point sur les évolutions professionnelles et sur le projet professionnel du salarié, ainsi que sur ses éventuels souhaits d’aménagement de fin de carrière. 4.5.2 – Retraite progressive
La société CTLpack VICHY s’engage à favoriser la retraite progressive pour tous les salariés âgés de 60 ans et plus qui en font la demande.
Indicateur : nombre de retraite progressive accepté parmi les demandes réalisées
4.5.3 – Transmission du savoir
La société CTLpack VICHY souhaite proposer des missions ponctuelles à des salariés, afin d’alléger leur travail tout en le diversifiant et en le valorisant, en mettant en place des mesures relatives au développement de fonctions de tutorat.
Ces fonctions de tuteurs seront prioritairement proposées aux seniors mais l’entreprise souhaite également l’élargir à tout salarié qui en ferait la demande et avec l’accord de la Direction.
L’objectif est qu’1/3 des tuteurs âgés de 45 ans et + et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans le métier, aient exercé une fonction de tuteur au cours des 3 années de l’accord.
Indicateurs : plan de formation + fichier de suivi des actions de tutorat
4.5.4 – Mise en relation avec le conseiller retraite CARSAT
La société CTLpack VICHY propose de mettre les salariés en contact avec un conseiller retraite CARSAT au moins 1 an avant leur départ en retraite.
Elle organisera des réunions d’informations annuelles intra entreprises sous forme de rencontres collectives animées par des conseillers retraite. Ces réunions seront mises en place dès que l’effectif concerné sera au minimum de 5 personnes.
4.5.5 – Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
La société CTLpack VICHY incitera fortement le salarié en fin d’activité à suivre la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
La sensibilisation sera dispensée dans les locaux de l’entreprise, par l’infirmière du travail.
Des campagnes d’informations seront réalisées de manière régulière.
Indicateurs : nombre de salariés partant en retraite et nombre de sensibilisations réalisées
4.6 – Maintien en activité
4.6.1 – Visite de pré reprise et temps partiel thérapeutique
À la suite d’un arrêt de travail, l’infirmière d’entreprise s’engage à informer tous les salariés dont le retour au poste peut poser des difficultés, qu’ils ont la possibilité de passer une visite de pré reprise avec le médecin du travail. Cette visite de pré reprise permettra de réfléchir avec l’entreprise aux solutions possibles, comme par exemple un aménagement du poste de travail. Cette visite de pré reprise aura également pour objectif de préparer l’avenir du salarié au sein de l’entreprise.
D’autre part, afin d’assurer une reprise durable du salarié et d’éviter une rechute en maladie ou accident de travail, la société s’engage à répondre favorablement aux demandes de reprises à temps partiel thérapeutique.
Indicateurs : nombre de reprises durables suite à un aménagement de poste, ou une reprise à mi-temps thérapeutique.
4.6.2 – Dispositions spécifiques aux femmes enceintes
4.6.2.1 – Salariées en horaires postés
Conscients que les horaires postés peuvent être difficiles pour les femmes enceintes, les parties ont proposé d'aménager un rythme de travail spécifique.
Il sera proposé à la salariée de travailler en poste fixe dès le 4ème mois de grossesse (matin ou après-midi) et en horaire de journée (8h-16h) à partir du 6ème mois.
4.6.2.2 – Salariées en horaires de journée
L’accès au télétravail devra être favorisé pour les femmes enceintes afin de :
-Permettre l’exercice professionnel dans un cadre moins bruyant et moins stressant ; -Limiter les déplacements dans le cadre professionnel ou pour se rendre au travail.
Le recours au télétravail à 100% pour les femmes enceintes et dont le poste est télétravaillable pourra être justifié par l’état de santé à compter du 6ème mois de grossesse et jusqu’au congé de maternité. Cette disposition pourra être adaptée et anticipée en fonction de l’état de santé de la salariée.
4.6.3 – Référents Handicaps en entreprise
Les parties réaffirment leur engagement en matière d’adaptation des conditions de travail des personnes en situation de handicap à travers la présence de référents handicaps dans l’entreprise, formés à ce rôle par l’AGEFIPH.
Le rôle du référent handicap est :
De porter la mission référent Handicap dans l’entreprise
D’identifier les leviers et les freins au sein de son entreprise pour bâtir un plan d’actions visant l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
D’identifier les problématiques propres au handicap et de mobiliser les partenaires
Article 5 - SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission annuelle de suivi du présent accord, qui sera composée de :
– Les Délégués Syndicaux
La Responsable QHSE
L’Infirmière d’Entreprise
La Responsable Ressources Humaines
Les membres de la CSSCT
Elle se réunira de façon annuelle pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. La commission établira un compte rendu de réalisation du présent accord et le présentera de façon annuelle à l’ensemble des partenaires sociaux. La commission se tiendra sur le premier trimestre N+1.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2028. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comportera, le cas échéant, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche plasturgie pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, porté à la connaissance du personnel dans les conditions habituelles et remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
