Avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur du 6 avril 2023
Entre
La société Compagnie des transports du Pays de Laon (CTPL) dont le siège social est situé 114 avenue Pierre Mendes France à Laon et représentée par le Directeur, dûment habilité aux fins des présentes.
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT,
D'AUTRE PART
Préambule :
Par accord d’entreprise signé en date du 6 avril 2023, les parties ont souhaité s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à ce titre favoriser le pouvoir d’achat des salariés via le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu par cet avenant de modifier l’accord du 6 avril 2023 comme suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent accord est de modifier le montant de la Prime de Partage de la Valeur de l’année 2023, ainsi que les modalités de versement.
Article 2 – Montant de la prime
Le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 6 avril 2023 est remplacé par l’alinéa suivant : « Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 615 euros. »
Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 2 de l’accord du 6 avril 2023 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 4 du même accord demeurent inchangés.
Article 3 – Versement des compléments
L’article 5 de l’accord du 6 avril 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :
« La PPV sera versée en deux échéances sur l’année civile, respectant le maximum d’un versement par trimestre, selon les modalités suivantes :
un premier versement à hauteur de 67,48% du montant total de la PPV, effectué sur le bulletin de paie du mois de mai 2023 ;
un deuxième versement à hauteur de 32,52 % du montant total de la PPV, effectué sur la paie du mois de décembre 2023 ;
En dehors de ces modifications, les autres dispositions de l’accord du 6 avril 2023 sont inchangées.
