CENTRE D’ASTRONOMIE DE SAINT-MICHEL L’OBSERVATOIRE (Remplaçant l’Accord d’Entreprise N°2 du 30 novembre 2009)
Entre les soussignés :
L’Association de Gestion « Centre d’Astronomie » dont le siège social est situé : 748 toute du Centre Astro, 04 870 Saint-Michel l’Observatoire, n° SIRET : 478 285 422 000 18, représentée par
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part :
Les représentants du personnel du centre d’Astronomie, membres du Comité Social et Économique (CSE), XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX,
D’autre part :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise vise à
remplacer et moderniser l’Accord d’Entreprise N°2 du 30 novembre 2009, en prenant en compte l’évolution des dispositions légales et conventionnelles, et en corrigeant les incohérences de l’ancien accord.
Il vise notamment à :
Supprimer la prime de disponibilité qui ne reflétait pas correctement la compensation des astreintes et appliquer les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale ECLAT.
Refondre la prime de 13ᵉ mois en précisant ses modalités de calcul et d’application.
Clarifier l’annualisation du temps de travail, notamment pour les temps partiels, et aligner la période de référence sur celle des congés.
ARTICLE 2 – PRIME D’ASTREINTE
Suppression de la Prime de Disponibilité
Cette prime était définie par l’accord d’entreprise N°2 du Centre d’Astronomie et est désormais régie par les dispositions conventionnelles de la CNN ECLAT, elle s’y substitue donc.
ARTICLE 3 – PRIME DE 13ᵉ MOIS
Afin d’harmoniser le dispositif et de clarifier ses modalités d’application, la prime de 13ᵉ mois est définie comme suit :
Conditions d’éligibilité
Le salarié doit avoir atteint un an de présence pour ouvrir le droit au 13e mois.
Lorsque le droit au treizième mois intervient en cours d'année, cette prime est acquise au prorata du nombre de mois écoulés depuis la date de l'ouverture du droit. Elle ne pourra être entièrement versée qu’avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours, sauf si le salarié demande à être mensualisé sur demande écrite de sa part.
Modalités de calcul et de versement
Pour les salariés annualisés, elle est calculée sur la base du salaire brut du mois de décembre. L’entièreté de la prime est versée avec le salaire du mois de décembre de l’année N.
Pour les salariés mensualisés, elle est calculée sur la base du salaire brut mensuel et si une augmentation est acquise en cours d’année, une régularisation pour les mensualités déjà versées sera établie avec le versement du salaire de décembre de l’année N.
1/12 de la prime est versé avec le salaire mensuel.
Pour les salariés sortants des effectifs en cours d’année, la prime sera proratisée.
Proratisation et exclusions
La prime est
proratisée en cas de modification de la durée contractuelle du travail au cours de l’année.
Elle sera versée au prorata du temps de travail effectif sur l’année et impactée en fonction des absences pour :
Congé sans solde ou congé sabbatique,
Congé proche aidant,
Congés parentaux,
Arrêt maladie de plus de 90 jours consécutifs,
Temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 4 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail est revue pour :
Permettre
l’annualisation du temps de travail pour tous les salariés, y compris les temps partiels.
Aligner la
période de référence sur celle des congés payés.
Période de référence
La période de référence est fixée
du 1er juin N au 31 mai N+1, pour correspondre à la période de prise des congés payés.
Spécificités pour les temps partiels
L’annualisation est
étendue aux temps partiels, en garantissant que leur temps de travail n’excède pas 35 heures par semaine.
Pour eux, l’organisation du travail pourra être adaptée selon les dispositions de la CCN ECLAT, notamment en matière de
modulation spécifique pour les temps partiels et de calendrier prévisionnel individualisé, en respectant un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification des horaires.
Types de modulation
Deux types de modulation seront appliqués :
Modulation Type A : flexibilité sur l’année avec périodes de haute et basse activité. La durée hebdomadaire moyenne est de 33 heures.
Modulation Type B : lissage du temps de travail sur une base plus régulière.
Périodes hautes et basses :
Les périodes hautes correspondent aux mois de juin à septembre et aux vacances scolaires.
Les périodes basses sont définies en dehors de ces périodes.
Salariés concernés :
S'applique aux
CDI et CDD de 1 mois ou plus.
Cadres inclus.
Amplitudes :
Maximum
48 heures en période haute, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Aucune limite inférieure, permettant des semaines sans travail en période basse.
Modification des horaires :
Prévenance de 7 jours en général, 3 jours en cas d’urgence.
Prime de
1 point pour les changements fréquents.
Sort des heures supplémentaires :
Compensation sur les mois suivants.
Au-delà de
1 600 heures/an, majoration de 25 %.
Salaire lissé :
Indépendant des heures mensuelles réelles.
Révision :
Un bilan sera réalisé après
1 an pour ajustements éventuels.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter du
15 avril 2025, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Il sera affiché dans l’établissement et transmis aux membres du
Comité Social et Économique (CSE) pour information.
Il remplace intégralement l’Accord d’Entreprise N°2 du
