AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE IS SUR TILLE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE BEAUNE PDC SIGNÉ LE 2 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 20/10/2021 Fin : 21/02/2022
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE IS SUR TILLE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE BEAUNE PDC
SIGNÉ LE 2 OCTOBRE 2019
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 2 octobre 2019, relatif à l’établissement de BEAUNE PDC, du site de Is sur Tille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de BEAUNE PDC représentée par en sa qualité de directeur d’établissement, D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat SUD mandaté par le syndicat CFTC mandaté par le syndicat CGE CGC D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT du 09/09/2021 et du CT en date du 27/09/2021.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 2 octobre 2019 relatif au régime de travail concernant Beaune PDC site de Is sur Tille conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 9 de l’accord initiale du 22/05/2019, les autres articles restent inchangés.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Is sur Tille signé le 2 octobre 2019 est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 20/10/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21/02/2022.
Aucune autre disposition de l’accord initial du 02/10/2019 n’est modifiée. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Bourgogne Franche Comté sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Beaune le 27 septembre 2021 Pour La Poste Directeur de l’établissement de Beaune
Pour les organisations syndicales Pour CFDT Pour FO
