LES CENTRES DE VIE ET DE SOINSDE BRIGHTON LES PINS - CAYEUX SUR MER
Association reconnue d'utilité publique
Accord de dialogue socialpréalable à la mise en place du CSEAssociation ACVSC Accord d'entreprise de droit commun préalable à la création et à la miseen place du CSE, bordant les modalités d'exercice du dialogue socialau sein de l'entreprise : ENTRE : L'Association ACVSC (association des centres deVie et de soins de Cayeux-sur-Mer) gestionnaire des établissementsCPEA-MAS / Foyers/S.A.V.A, /E.S.A.T sise à Brighton, rueParmentier-80410 CAYEUX-SUR-MER, Représentée par D'UNEPART ET: L'Organisation syndicale représentative : la CFDT,représentée par D'AUTRE PART Ci-après ensemble dénommés « les Parties 1°) LE PREAMBULE : Cadre légal : Les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent fin aux instancesactuelles (CE/DP/CHSCT) remplacées par le CSE (ComitéEconomique et Social).
À.C.V.S.C.
A.C.V.S.C.
Avenue ParmentierBrighton les Pins80410 CAYEUX S/MER
Centre pourPolyhandicapés Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d AccompagnementVers l'Autonomie Etablissement et Serviced'Aide par le Travail
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Centre pourPolyhandicapés Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d AccompagnementVers l'Autonomie Etablissement et Serviced'Aide par le TravailCet accord a pour but, au préalable de la mise en place du CSE,conformément aux dispositions légales qui renvoient de nombreuxthèmes au champ de la négociation de fixer de manière supplétive auxdispositions légales un certain nombre de sujet liés au dialogue socialet à la structure de la représentation du personnel et les moyensafférents dans l'association.
2°) LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord concerne l'organisation de la représentation dupersonnel de l'ensemble des établissements et services de l'association.Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialoguesocial au sein de I'ACVSC, en lien avec les ordonnances dites «Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants : Ordonnance M 2017-1385 du 22 septembre 2017relative au renforcement de la négociation collective ; Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiquedans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation desresponsabilités syndicales ; Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portantdiverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diversesordonnances prises sur le fondement de la loi n° 20171340 du 15septembre 2017.
3°) LE PÉRIMÈTRE DE I'ETABLISSEMENT
Par accord entre les parties, il est décidé que les différentsétablissements de l'association ne constituent qu'un établissementsocial au sens, qu'il y a une unité de direction et d'administration ainsiqu'une communauté de travail. Donc de ce fait les parties décident de ne mettre en place qu'un CSE aupérimètre de l'ensemble de l'Association.
4°) LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DUPERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE,FORMATION DES ELUS ET NOMBRE DES REUNIONS
Conformément aux dispositions légales la durée des mandats desmembres du CSE sera de 4 ans. L'ensemble de ses prérogatives sont fixées par le Code du Travailauquel il sera fait référence. Le fonctionnement étant pour sa partrenvoyé aux dispositions légales et au règlement intérieur du CSE. Les élus bénéficient de droit de deux formations. En vertu de l'article L.2315-63 du code du travail, les membrestitulaires du comité social et économique élus pour la première foisbénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11du code du travail, d'un stage de formation économique d'une duréemaximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris encharge par le comité social et économique (sur son budget defonctionnement). La formation des membres de la délégation du personnel du comitésocial et économique en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risquesprofessionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail.
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pourprévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail(article R.2315-9 du code du travail).
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur uneliste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismesmentionnés à l'article L.2145-5 du code du travail. Ces formations sontrenouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendantquatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du Code du travail). Le renouvellement de la formation des membres titulaires de ladélégation du personnel du comité social et économique fait l'objet destages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9du code du travail. Ce renouvellement a pour objet de permettre aumembre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances etde se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme deformation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandesparticulières du stagiaire et tient compte notamment des changementstechnologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissementou la branche d'activité (article R.2315-11 du code du travail). Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et estrémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation(article L.2315-16 du code du travail).
À.C.Y.S.C.
A.CV.S.C.
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Tel 03 22 26 03 00Fax. 03 22 26 03 07 Centre pour Poly handicapé s Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d AccompagnementVers l'Autonomie Etablissement et Serviced'Aide par le Travail
À.C.Y.S.C.
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Tel 03 22 26 03 00Fax. 03 22 26 03 07 Centre pour Poly handicapé s Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d AccompagnementVers l'Autonomie Etablissement et Serviced'Aide par le TravailLa formation économique de 5 jours pour tous lesmembres du CSE (Financée sur le budget de fonctionnement du CSEpour les frais pédagogiques et frais de déplacement et de repas. Lemaintien de la rémunération restant à la charge de l'employeur. La formation santé, sécurité et conditions de travail detrois jours, pour tous les membres du CSE et de la CSSCT (financéepar l'employeur). La périodicité des réunions du comité social et économique sera de 6réunions ordinaires annuelles. dont quatre réunions doivent porter annuellement en tout ou partie surles attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions detravail, plus fréquemment en cas de besoin. Les modalités de fonctionnement du CSE sont renvoyées auxdispositions légales ainsi qu'au règlement intérieur du CSE dont letravail d'élaboration commencera dès la première réunion du CSE suiteaux élections professionnelles. Présence des suppléants aux réunions du CSE Les dispositions légales concernant le CSE ne prévoyant plus laprésence, lors des réunions plénières, des membres suppléants (ilsdemeurent néanmoins destinataires de l'ensemble des documentsafférents) sauf quand ils sont amenés à remplacer un titulaire. Par lavoie de cet accord, les parties conviennent que les membres suppléantspeuvent assister, y compris en présence des titulaires, aux réunions deconsultation du CSE tenues dans le cadre des consultations annuellesrécurrentes (L. 2312-17) sur : Les orientations stratégiques La situation économique et financière de l'entreprise La politique sociale de l'entreprise, les conditions detravail et de l'emploi. Expertises Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315-87 du Code du travail et suivants. Dans le cadre des trois blocs de consultation annuelle obligatoire, cetteexpertise est de droit chaque année. Néanmoins par la voie de cetaccord, les parties décident, conformément aux dispositions légales quele recours à l'expertise (même si la consultation demeure annuelle), surle bloc « Orientations stratégiques » ne sera possible que tous les troisans Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertisesoit dans le cadre des blocs annuels de consultation récurrente soit dansle cadre des consultations ponctuelles prévues par la loi
(L. 2312-8 et 2312-37), les frais d'expertise sont pris en chargeconformément aux dispositions légales
5°) MISE EN PLACE D'UNE CSSCT (Commission Santé Sécuritéet Conditions de Travail)
Cadre légal : Les dispositions légales prévoient la mise en place de droit d'uneCSSCT dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés. Néanmoins par la voie de cet accord, et au regard de l'activité del'entreprise, les parties décident de la mise en place d'une CSSCT ausein du CSE et qui est une émanation de celui-ci. Le périmètre de la CSSCT est analogue à celui du CSE c'est-à-direl'association ; il n'y aura, donc, qu'une seule CSSCT Elle sera composée de 3 membres dont au moins un cadre, bénéficiantchacun de 5 heures de délégation mensuelles. La CSSCT se réunit 4 fois par an sur une durée de 3h30 (ensurplus des quatre réunions annuelles du CSE dévolues pour partie àdes sujets relevant de la CSSCT) pour préparer les réunions etdélibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et desconditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation duCSE les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions detravail, et l'ensemble des prérogatives définies dans les articles L. 2315et suivants (l'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairagedu CSE, les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène etsécurité visées par l'article L. 2312-13 du code du travail, visitestrimestrielles des établissements du périmètre de la CSSCT, lescomptes rendus seront transmis au CSE). Il est précisé que le temps passé en réunion de la CSSCT surconvocation de l'employeur est considéré comme temps de travaileffectif (hors temps de délégation). L'employeur ou son représentant par délégation participe à la CSSCT. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi sesmembres titulaires ou suppléants par un scrutin majoritaire à la plusforte moyenne à un tour (par les membres titulaires du CSE) pour unedurée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
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Tel. 03 22 26 03 00Fax. 03 22 26 03 07 Centre pour Polyhandicapés Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d'A ccompagnementVers VAutonomie Etablissement et ServicedAidepar le Travail
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Tel. 03 22 26 03 00Fax. 03 22 26 03 07 Centre pour Polyhandicapés Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d'A ccompagnementVers VAutonomie Etablissement et ServicedAidepar le TravailLa CSSCT dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits despersonnes et de danger grave et imminent. La CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir àl'expert, ni des attributions consultatives qui relèvent exclusivement dela compétence du CSE.
6°) DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur conformément à l'article L.2262-14 du code du travail II est conclu pour une durée indéterminée. Lesparties conviennent néanmoins de constituer une commission de suivide la mise en œuvre du CSE et d'application du présent accord et, lecas échéant, d'adopter toute mesure permettant d'en améliorerl'application. La direction conviera deux fois par an durant les deuxpremières années, à ce titre, les organisations syndicales signataires duprésent accord et des membres désignés par l'association.
Article 2 - Portée du présent accord
Il est précisé que les dispositions d'ordre public contenues dans lesordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein del'Association. Néanmoins, en application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs envigueur au sein de l'association relatives au fonctionnement desanciennes instances représentatives du personnel élues deviennentcaduques. Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présentaccord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à ladate d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 - Validité des dispositions
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par lesprotocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs duCSE.
Article 4 - Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, parl'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavisde 3 mois.
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Tel. 03 22 26 03 00Fax. 03 22 26 03 07 Centre pourPolyhandicapés Enfantset Adolescents Section Maisond'Accueil Spécialisée Foyer de vie Foyer d'hébergement Service d AccompagnementVers l Autonomie Etablissement et ServicedAide par le TravailLe présent accord pourra également être révisé à tout moment paravenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra êtreconvenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditionsprévues par les dispositions légales en vigueur.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ouconventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient lesdomaines couverts par cet accord, les parties conviennent de serencontrer pour adapter le présent accord.
Article 5 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du codedu travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deuxexemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de laConcurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur supportélectronique. Un exemplaire sera par ailleurs déposé aux greffes des Conseils dePrud'hommes du Département de la Somme. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisationssyndicales représentatives dans l'entreprise et non-signataires de celui-ci.
A.C.V.S.C A.C.V.S.CMention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage del'employeur et sur chaque site, et une copie de l'accord sera remise àchaque organisation syndicale. Le 01 août 2019, CFDT
