Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants, une NAO sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du temps de travail s’est engagée en 2020 entre la direction et la délégation syndicale Sud Santé Sociaux. Cette dernière pour 2024 a été menée à son terme. Trois réunions de négociation ont eu lieu : 16/10/2024, 05/11/2024 et 13/11/2024
Ont été invité l’organisme syndical représentatif au CESDDA Paulin Andrieu : Solidaires-SUD santé Sociaux
Les négociations se sont déroulées conformément à la loi.
Les thèmes abordés sont :
Les oubliés du Ségur
Les bas salaires
Indemnité de sujétion internat
Accord mobilité
Charte télétravail
Régularisation 10% « congés payés »
Charte prévention harcèlement
Accord orthophonistes
Procès-verbal d’accord
Entre :
Le CESDDA « Paulin Andrieu », représenté par XX, directeur,
Et
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par XX, déléguée syndicale.
Les oubliés du Ségur
Suite à l'arrêté portant agrément des accords du 4 juin et paru au JO, le CESDDA octroi une indemnité Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore. Cette indemnité de 238.00 € bruts a été versée en Août 2024 à tous ces salariés avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle. En effet, l’arrêté s’impose aux établissements médicaux sociaux.
Les bas salaires
Préambule : A aujourd’hui, il y a des salariés qui ont une rémunération égale au SMIC, notamment les services généraux. Ne pourrait-on pas envisager pour trois salariés un changement de grille ?
A ce jour, les salariés bénéficient d’un ajustement afin de ne pas être en dessous du SMIC. Nous comprenons cette demande et nous allons l’étudier, afin de permettre :
à un salarié ayant un CAP de changer de grille et de le mettre sur la grille « ouvrier qualifié » ;
à un salarié n’ayant pas de diplôme, de le changer d’indice dans la grille « agent de service intérieur » afin que cet indice lui procure un salaire au-dessus du SMIC (hors indemnité Segur) ;
à un autre de le mettre sur la grille « agent technique ».
Concernant les trois salariés concernés, un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle. Ces changements auront lieu en décembre 2024.
Indemnité de surclassement internat
Préambule : il y a des salariés en internat qui bénéficient de la prime d’internat, d’autres non. Peut-on envisager la prime pour toutes les personnes exerçant en internat ?
Afin de ne pas créer de disparité entre les professionnels exerçant en internat, tous les salariés travaillant auprès des enfants en internat bénéficieront de la prime.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle. Cela sera effectif à compter du mois de décembre 2024.
Accord mobilité
Préambule : proposition de mettre en place un « accord mobilité ».
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle.
Charte télétravail
Préambule : Des salariés expriment le souhait de remettre en place le télétravail.
Nous
proposons de renouveler la charte télétravail.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation.
Régularisation 10% « congés payés
Préambule : demande d’explication de la régularisation 10% « congés payés »
Explication : Sur certaines fiches de paye de juillet et août 2024, il est apparu une ligne “régularisation indemnité CP N”. Il s’agit là d’un ajustement d’indemnité de congés payés. En effet, pendant leurs congés payés, les salariés perçoivent une indemnité de congés payés et non un salaire.
Cette indemnité peut être calculée de deux façons et il peut être nécessaire parfois d’effectuer une régularisation en faveur du salarié. Comment calcule-t-on la régularisation des congés payés ? Il existe
deux méthodes pour calculer les congés payés :
la méthode du
maintien de salaire : l’indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ;
la méthode du "
dixième" : l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Si la
méthode la plus favorable est celle du 1/10e, une régularisation des congés payés est faite afin d’apporter un complément. Cette régularisation apparaît ainsi sur le bulletin sous la mention "régularisation Indemnité CP N".
Il est proposé de faire un rappel sur les trois dernières années. Cette régulation sera mise sur la paie de décembre 2024.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation
« Référent harcèlement »
Préambule : il est demandé de pouvoir mettre en place une charte de mission dans le cadre du référent harcèlement
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation.
Accord orthophoniste
Préambule : il est demandé de mettre en place un accord par tacite reconduction pour les orthophonistes sur la partie financière.
Un accord par tacite reconduction sur la partie financière et la formation a été trouvé.
Fait à Toulouse
Le 13/11/2024
Pour l’organisation syndicalePour le CESDDA «Paulin Andrieu » Déléguée SyndicaleDirecteurXXXX
