Le CESDDA compte à son tableau des effectifs un pool de 4.5 équivalents temps plein d’orthophonistes. Cette profession paramédicale spécialisée est indispensable dans l’accompagnement des enfants, adolescents voir jeunes adultes avec une déficience auditive ou des troubles sévères du langage. Une négociation en 2019 avec l’ARS et validée par le Conseil d’administration s’est accompagnée simultanément d’un rebasage en groupe 2 du budget du CESDDA « pour soutenir les démarches de « recrutements d’orthophonistes ». Nous proposons un accord d’entreprise prenant en compte la question des rémunérations et de la formation des orthophonistes au sein du CESDDA. Le présent accord porte sur
La rémunération
La répartition du temps de travail entre rééducations, préparation et réunions
La formation continue
DISPOSITIONS GENERALES
II-1 Cadre juridique
CCN du 15 mars 1966 L. 2232-12 et suivants du Code du Travail Accord de NAO du : 11 mai 2023
II-2 Champ d’application
Le périmètre de cet accord comprend l’établissement géré par la Fondation « Paulin Andrieu ».
II-3 Date d’effet / durée
Cet accord prendra effet à la date de son agrément avec une rétroactivité au 1 juillet 2022 pour l’indemnité différentielle de certification de niveau 1. Cet accord est pour une durée
de deux années à compter de son agrément.
Toutefois, il deviendra caduc immédiatement à la date d’application de modifications conventionnelles ayant pour effet de porter la rémunération des orthophonistes au montant, ou au-delà de la somme « salaire de base indiciaire+ sujétion spéciale+ indemnité différentielle de certification de niveau 1 ». Cependant, si ces modifications conventionnelles n’avaient pas pour effet de porter la rémunération au montant de cette somme, l’accord devrait être révisé pour ajuster l’indemnité différentielle au montant permettant de maintenir le niveau de rémunération permis par cet accord.
II-4 Dénonciation/révision
En l’absence desdites modifications conventionnelles l’une ou l’autre partie signataire pourrait solliciter l’ouverture de négociations pour la prorogation ou la modification de cet accord au plus tôt trois mois avant le terme. Compte tenu de sa durée limitée cet accord n’est pas dénonciable. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, pendant sa période de validité si un accord d’entreprise, ou un accord de performance collective modifiant l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés du CESDDA, et ayant un impact sur celle des orthophonistes ci-dessous était négocié et agrée.
TERMES DE L’ACCORD PAR DOMAINE
Domaine 1 : la rémunération
Compte tenu de l’enveloppe accordée par l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour « soutenir les démarches de recrutements d’orthophonistes », dans l’attente d’une modification conventionnelle de la rémunération qui rendrait caduque ce paragraphe (voir ci-dessus), la Fondation CESDDA « Paulin Andrieu » versera mensuellement, et rétroactivement au 1er juillet 2022, une indemnité différentielle de certification de niveau 1. Cette indemnité différentielle de certification de niveau 1 est fixée à
500 euros brut mensuels pour un temps plein quelle que soit l’ancienneté et sera proratisée selon la quotité contractuelle de travail.
Domaine 2 : La répartition du temps de travail
Sur la base de 1449 heures par an, auxquelles s’ajoutera la journée de solidarité, le temps de travail sera réparti comme suit : Heures PEC Heures prépa Heures réunion Nb de semaine Total heures Semaines hautes 30 5 3 36 1368 Semaines basses
67 14 5 81 Total 1080 247 122 41 1449
Préparation sur 5 semaines à répartir entre vacances Toussaint, hiver et printemps et semaines après la sortie des classes et avant rentrée scolaire.
Domaine 3 : la formation continue
Au regard de l’enveloppe financière accordée par l’ARS et en diminution de l’indemnité différentielle ci-dessus, il reste une enveloppe annuelle de
1500 € par ETP pour le développement des compétences professionnelles des orthophonistes dans les 3 champs suivants :
Formation LSF
Formation continue dans d’autres domaines spécifiques
Participation à des colloques et conférences
La programmation annuelle de ce versant formation devra rentrer financièrement (frais pédagogiques, déplacement, restauration, hébergement,…) dans cette enveloppe annuelle globale de
6750 Euros.
A Toulouse Le : 11 mai 2023
Le directeur du CESDDA Le Délégué syndical SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 31
