report de la date de dénonciation de divers usages
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Entre le CFAI Midi-Pyrénées dont le siège social est situé ZAC Andromède à Beauzelle (31700), représenté par Monsieur ______________ en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ______________
Préambule
Le 19 février /2019, la Direction du CFAI Midi-Pyrénées a dénoncé l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2001 modifié par les avenants des 06 février 2002, 09 mai 2006 et 15 novembre 2010.
Conformément aux dispositions légales, tant qu’aucun accord de remplacement n’aura été conclu, ses dispositions survivent pendant un délai de 12 mois débutant au terme du préavis légal de 3 mois, soit jusqu’au 18 mai 2020.
Divers usages ont également été dénoncés par la Direction du CFAI Midi-Pyrénées à l’occasion d’une réunion exceptionnelle du Comité d’Entreprise en date du 13 février 2019.
Les membres de la DUP et le délégué syndical Force Ouvrière ont exprimé leur désaccord concernant cette dénonciation et ont demandé à ce que ces délais de prévenance soient au moins harmonisés avec la date du terme du délai de survie de l’accord RTT, soit le 18 mai 2020.
Durant cette période, les parties conviennent d’engager et de mener loyalement une négociation en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de remplacement relatif à l’organisation et au temps de travail.
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Report de la date de dénonciation des usages
Les usages concernés par ce report, visés par le courrier du 26 mars 2019 précité, sont exclusivement les suivants :
Calcul de la prime d’ancienneté versée au personnel non cadre
Paiement d’heures supplémentaires au personnel cadre travaillant en forfait jours (formateurs)
Temps et lieu de préparation des formations
Acquisition, valorisation et prise des congés payés pour le personnel cadre
Acquisition des jours RTT pour l’ensemble du personnel
Congés enfant malade
Le terme des délais de prévenance des usages, initialement fixé selon le cas, au 1er juin 2019, 1er septembre 2019 ou 1er décembre 2019 est reporté à la date du 18 mai 2020.
Le 19 mai 2020 ou à la date de prise d’effet de l’accord de remplacement précité si elle est antérieure, ces usages ne seront plus en vigueur. Il sera alors fait application des dispositions issues de l’accord de remplacement, ou à défaut des dispositions visées dans le courrier du 26 mars 2019 précité.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 30 avril 2019.
Article 3 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
