AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 AVRIL 2019 relatif au
report de la date de dénonciation de divers usages
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Entre le CFAI Midi-Pyrénées dont le siège social est situé ZAC Andromède, 2 rue du Mont Canigou, à Beauzelle (31700), représenté par XXX en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical, XXX.
Préambule
Les parties rappellent que :
en date du 13 février 2019, à l’occasion d’une réunion exceptionnelle du Comité d’Entreprise, la Direction du CFAI Midi-Pyrénées a informé le Comité d’Entreprise d’un projet de dénonciation de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail. A la même date, elle l’a également informé et consulté sur un projet de dénonciation de certains usages.
en date du 19 février 2019, la Direction du CFAI Midi-Pyrénées a dénoncé l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2001 modifié par les avenants des 06 février 2002, 09 mai 2006 et 15 novembre 2010. Conformément aux dispositions légales, les dispositions de cet accord survivent pendant un délai de 12 mois débutant au terme du préavis légal de 3 mois, soit jusqu’au 18 Mai 2020.
en date du 26 mars 2019, les salariés ont été informés de la décision de dénonciation desdits usages par lettre remise en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé avec A.R.
en date du 30 avril 2019, à la demande du syndicat F.O., les parties ont conclu un accord afin d’aligner la date de fin d’effectivité des usages à la date de fin du délai de survivance de l’accord ARTT
en date du 20 avril 2020, en raison du confinement lié à l’épidémie de Covid19, les parties ont décidé, d’un commun accord, de reporter la date du délai de survivance de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail, et la date d’effectivité de dénonciation des usages (initialement prévue au 18 mai 2020), au 30 Septembre 2020.
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Report du délai de survivance de l’accord ARTT et de la date d’effectivité de dénonciation des usages
En raison du confinement consécutif à la crise sanitaire de la Covid19 et de la période des congés d’été qui ont suspendu les négociations, les parties ont décidé d’un commun accord, de reporter d’un mois la date du délai de survivance de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail ainsi que la date d’effectivité de dénonciation des usages. Ainsi, ce délai actuellement fixé au 30 septembre 2020 est reporté au 31 octobre 2020.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il entre en vigueur le 1e octobre 2020. Son application prendra fin automatiquement et sans formalité à la date du 31 octobre 2020, ou avant cette date, en cas de conclusion d’un accord de substitution.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
