Avenant à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2022 ENTRE CFA du PAYS DE MONTBELIARD
Association dont le siège est situé à BETHONCOURT (25200) rue des Frères Lumière
Numéro SIRET : XXX
Code NAF : XXX
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
Et, Monsieur XXX, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans un souci de simplification de la structure salariale et pour garantir une rémunération plus stable et prévisible pour les salariés, le XXX et le délégué syndical ont convenu de modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2022 relatif à la prime semestrielle. À compter du 1er juillet 2025, cette prime sera intégrée au salaire brut mensuel des salariés en tant que composante fixe, supprimant ainsi les conditions d’éligibilité liées à la présence ou aux absences. Cette mesure vise à améliorer la lisibilité des rémunérations et à assurer un revenu régulier pour l’ensemble des salariés. ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE À compter du 1er juillet 2025, l’article 7 (page 8) de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2022 relatif à la prime semestrielle est modifié comme suit : Les dispositions suivantes sont supprimées : « La prime semestrielle d’un montant de 1652,85 € au 1er janvier 2023 sera revalorisée à chaque augmentation générale. Elle est versée pour moitié avec le salaire du mois de juin, et pour l’autre moitié avec le salaire du mois de décembre, au prorata du temps de présence dans l’entreprise.Pour bénéficier de la prime semestrielle, le salarié doit avoir été inscrit à l’effectif du XXX pendant toute l’année civile précédant l’année de versement de la prime.En cas d’absence non rémunérée, quel qu’en soit la raison (absence autorisée ou non, congé parental, congé sans solde...), la prime sera calculée au prorata du temps de travail rémunéré.Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié au sein du XXX aux dates de paiement prévues » La prime semestrielle est intégrée au salaire brut mensuel des salariés en tant que composante fixe, sans référence à une prime distincte. Le montant de référence de 1 652,85 € (au 1er janvier 2023), ou son montant revalorisé au 1er juillet 2025 conformément aux augmentations générales appliquées, sera divisé par 13 et ajouté au salaire brut mensuel de chaque salarié. À titre d’exemple, sur la base du montant de 1711,32 € brut, cela représente une augmentation mensuelle de 131,64 € brut. La division par 13 vise à répartir équitablement la composante salariale sur l’ensemble des mois, y compris le 13ème mois, sans modifier les modalités de calcul de ce dernier. Exemple d’application pour un salarié à temps plein : Afin d’illustrer les effets concrets de l’intégration de la prime semestrielle au salaire mensuel brut, prenons le cas d’un salarié à temps plein, dont l’horaire contractuel est fixé à
151,67 heures par mois, et dont le taux horaire brut, avant l’entrée en vigueur du présent avenant, est de 14,00 euros.
Avant le 1er juillet 2025, ce salarié perçoit un salaire mensuel brut de
2 123,38 euros, hors prime. La prime semestrielle, d’un montant annuel de 1 711,32 euros brut en 2025, lui était versée en 2 fractions de 855,66 euros en juin 2025 et décembre 2025, sous réserve du respect de diverses conditions d’ancienneté et de présence.
À compter du 1er juillet 2025, et conformément aux nouvelles dispositions de l’article 7 de l’accord d’entreprise, ladite prime est intégrée de manière fixe et régulière au salaire mensuel. Cette intégration se traduit par l’ajout d’un montant brut mensuel de
131,64 euros, correspondant à la division du montant annuel revalorisé de la prime par 13ème (1 711,32 ÷ 13).
Le nouveau salaire mensuel brut de ce salarié s’établira ainsi à
2 255,02 euros, soit une revalorisation directe et constante, indépendamment des absences ou des conditions antérieurement requises. Sur la base de l’horaire mensuel de 151,67 heures, le nouveau taux horaire brut s’élèvera à 14,87 euros, contre 14,00 euros auparavant.
Ainsi, cette mesure permet non seulement de simplifier la structure de rémunération, mais également d’assurer à chaque salarié concerné une visibilité accrue et une régularité de revenu, sans dépendance à des critères variables ou à des événements ponctuels.
Avant intégration
Après intégration
Taux horaire brut 14,00 € Taux horaire brut 14,87 € Salaire de base (151,67 h) 2 123,38 € Salaire de base 2 255,02 € 13ᵉ mois (mensualisé) 176,95 € 13ᵉ mois (mensualisé) 187,92 € Total mensuel brut 2 300,33 € Total mensuel brut 2 442,94 €
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’article 7, notamment celles relatives au 13ème mois et au lissage de la rémunération, ainsi que l’ensemble des autres articles de l’accord du 20 décembre 2022, restent en vigueur sans modification.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :
Sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
Et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montbéliard.
Il sera également déposé sur la plateforme Eurécia, notre SIRH, afin d’être disponible pour l’ensemble des salariés.
