CITRAVAL, société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 €uros ayant son siège social Chemin de Ramonville à ROMBAS (57120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° B 414 123828, représentée par agissant en sa qualité de Président,
D’une part Et
Madame, déléguée syndicale FO
Madame, déléguée syndicale CGT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) instaure la négociation obligatoire sur la définition et les conséquences d’un bénéfice net fiscal exceptionnel de l’entreprise.
Les parties constatant que les conditions de présence syndicale et de négociation du dispositif d’Intéressement sont remplies, elles ont ouvert les discussions concomitamment aux discussions relatives à l’Intéressement.
La société évolue dans le secteur du recyclage, secteur fortement règlementé et soumis à divers facteurs conjoncturels et structurels (prix des matières premières recyclés, pris des matières premières vierges, crise de l’énergie, situation géopolitique,….)
Le présent accord a pour objet conformément aux dispositions légales de Définir le principe « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » Définir des modalités de partage de la valeur avec les salariés découlant de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les négociations ont porté sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 ainsi que sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs d’intéressement et/ou de participation en vigueur qui continuent à s’appliquer conformément aux accords qui les régissent.
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Article 2 – Modalités de partage de la valeur
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il couvrira les années 2024, 2025 et 2026.
Article 4– Formalité de dépôt de de Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par l’envoi d’une note de synthèse individuelle.
Fait à Rombas en 3 exemplaires originaux, le 11 décembre 2024
