Accord d'entreprise CTRE INFORMATION POUR DEVELOPPEMENT

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL & CONGES

Société CTRE INFORMATION POUR DEVELOPPEMENT

Le 22/05/2025

• Indemnités (dont kilométrique)
• Travail à temps partiel
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

ACCORD COLLECTIF
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

Entre les soussignés,

Le Citim, SIREN : 32368237700060, dont le siège social est situé au Centre Socio Caf Pierre heuzé, 49 bd Général Vanier, représentée par Monsieur ... en sa qualité de Président.

d’une part,

Et

Les salarié.es du Citim

d’autre part.

Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés au sein de la structure pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser : la période d’acquisition des congés payés et le décompte des congés payés ainsi que l’organisation du temps de travail.

Article 1 - Décompte des congés payés

L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.

Article 2 - Modalités d’acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés

Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé du 1er Janvier de l’année N-1 au 31 Décembre de la même année.

1er Janvier année N-1 au 31 Décembre année N-1

2.2 Nombre de jours de congés acquis

L’ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois.

Ainsi, la durée du congé payé conventionnel pour un salarié ayant travaillé pendant toute la période de référence est de 25 jours ouvrés soit 5 semaines.

Le personnel à temps complet :

L’ensemble du personnel a droit à 25 jours ouvrés de CP par an soit 5 semaines de cinq jours. (Au prorata des droits acquis). 1 jour pris = 1 jour de CP peu importe la valeur de la journée (nombre d’heures planifiées).

1 semaine = 5 jours de CP

Le personnel à temps partiel :

Leurs droits sont également de 25 jours ouvrés de CP par an comme les temps pleins. (Au prorata des droits acquis).

Les CP se décomptant du 1er jour où le salarié aurait dû venir travailler, jusqu’à la veille de la reprise du travail.

1 semaine = 5 jours de CP

L’employeur a décidé d’attribuer à chaque salarié une sixième semaine de congés payés, dans les conditions suivantes :

La sixième semaine de congés payés fera l’objet d’une acquisition mensuelle progressive à raison de 0,4166 jour ouvrés par mois de travail effectif, soit 5 jours ouvrés (1 semaine) par année complète d’activité, selon la même périodicité d’acquisition que les congés légaux.

Les critères d’acquisition de la sixième semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel (seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition).

La sixième semaine de congés sera valorisée, lors de sa prise, de la même manière que pour les congés légaux, selon la règle découlant de l’article L 3141-24 du code du travail.

Article 3 - La prise des congés payés

3.1 Détermination de la période de prise des congés payés

- Les congés payés annuels se prennent en deux fois minimum.

- 15 jours ouvrés minimum ou 30 jours ouvrés maximum doivent être pris durant la période de congé estival s'étalant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

  Le décompte des jours pris au titre de la sixième semaine de congés sera réalisé de la même manière que pour les congés légaux La sixième semaine de congés pourra être prise au fur et à mesure de son acquisition. Elle devra, en tout état de cause, être intégralement prise à l’issue d’une durée d’un an suivant la période de son acquisition. A défaut de prise au terme de cette période d’un an, les jours non pris seront définitivement perdus Les jours ouvrés constituant la sixième semaine de congés devront être pris en une fois pendant la période estivale. En outre, il est précisé que le fractionnement de la prise de la sixième semaine de congé ne saurait donner droit à de quelconques jours pour fractionnement au sens de l’article L 3141-23 du code du travail.

L’acquisition de la 6ème semaine de congés pour les salarié.es en poste à ce jour à débuté au 01/01/2024.

Au 31 Décembre N, tous les congés doivent être soldés.

Cas de jours fériés :

• Si le férié tombe sur un jour qui aurait dû être normalement couvert par un CP (Jour travaillé ou Jour non travaillé), ce férié est pris le jour même. Le férié prime sur le congé payé et il ne peut y avoir de CP sur un jour férié.

• Si le férié tombe sur un repos hebdomadaire, ce férié est sans incidence sur le nombre de CP à poser durant la période des congés payés.

Chaque année l’association est fermée le vendredi suivant le jeudi de l’ascension. Cette fermeture n’entraîne ni la prise d’un congé ni la récupération des heures.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve habituelle de l’accord de l’employeur (Article L3141-12 du code du travail).

3.2 Détermination de l’ordre des départs

La totalité des congés doit être planifiée en accord avec l’encadrement.

Pour toutes demandes de congés de moins d’une semaine, la demande doit être faite minimum 1 semaine avant le début de la période demandé. L’employeur doit valider au maximum 3 jours après la demande de congés

De même, toute modification des dates de congés planifiés par le salarié doit faire l’objet d’une demande écrite au moins 48h avant à l’attention de l’employeur.

Au delà d’une semaine demandé, la demande de congé doit être faite minimum 1 mois avant le début de la période demandé. L’employeur doit valider au maximum 2 semaines après la demande de congés. De même, toute modification des dates de congés planifiés par le salarié doit faire l’objet d’une demande écrite au moins 15 jours avant à l’attention de l’employeur.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départs fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. Selon l’article D3141-6 du code du travail, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur sont affichés dans les locaux accessibles aux salariés.

Article 4 - Le report des congés payés

Principe : Le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 31 Décembre de l’année suivante sauf pour les CDD et contrats aidés.

• Suite à un accident du travail, un accident de trajet, à une maladie professionnelle ou à un congé maternité

Lorsqu’en raison d’une absence due à un accident du travail, un accident de trajet, à une maladie professionnelle ou à un congé maternité, le salarié n’a pu bénéficier de son congé ou d’une partie de celui-ci, ce congé sera reporté à l’année suivante, à une date fixée par l’employeur.

• Suite à un arrêt de maladie

- Report automatique :

Il s’agit des salariés ayant eu un arrêt maladie entre le 1er Janvier N-1 et le 31 Décembre N-1 sans avoir repris leur travail avant le 1er Janvier N.

Le solde des congés payés non pris au 31 Décembre N-1 fera l’objet d’un report automatique.

- Report à la demande :

Il s’agit des salariés ayant eu un arrêt maladie entre le 1er Janvier N-1 et le 31 Décembre N-1 et ayant repris leur travail avant le 1er Janvier N.

Le solde des congés payés non pris (congés supplémentaires inclus) au 31 Décembre N-1 devra faire l’objet d’une demande exceptionnelle de report auprès de l’employeur, qui en appréciera la validité. Seuls les empêchements liés à des nécessités de service et n’ayant pas permis pour ce motif au salarié de poser son solde de congés payés pourront être pris en considération pour justifier le report.

Toute demande de report doit être effectuée par écrit à l’attention de la Direction. Pour les personnes n’ayant pas droit au report des CP, il y a remise à zéro du solde des CP au 01 Janvier N.

Article 6 - Dispositions complémentaires à l’accord

Déplacements maison > travail
Le Citim prend en charge 60% des abonnements de transports en commun (abonnements tram, bus et vélo) pour le déplacement maison > travail

Déplacements professionnels
Les déplacements en transports en commun sont intégralement remboursés en échange des justificatifs d’achats.

Les frais kilométriques sont remboursés selon le barème des impôts qui est remis à jour chaque année en février.

Article 6 - Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2025.

6.2 Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation. L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Les membres représentatifs, au moment de la révision, seront convoqués par LR/AR.

6.3 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Caen.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

6.4 Publicité

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur …., représentant légal de l’association.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Caen, le 22/05/2025

Président du Citim Les salariés