ACCORD PORTANT DEROGATION A LA GESTION DES CONGES PAYES
DANS LE CADRE DES MESURES LIEES AU COVID – 19
ET EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE 2020-323 du 26 mars 2020
Entre CIBC Bourgogne Sud – 12 D rue Général Leclerc – 71100 CHALON SUR SAONE Association loi 1901, dont le SIRET est 389 684 952 00028 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur, président,
Et Monsieur, membre titulaire Madame, membre suppléant, du Comité Social et Economique du CIBC Bourgogne Sud, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE, Il a été conclu l’accord portant dérogation à la gestion des congés payés.
PRÉAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les dispositions relatives au recours à l’activité partielle ont été assouplies et la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances en vue de l’adaptation du droit du travail, notamment en matière de congés payés. Ainsi, des dispositions spécifiques peuvent être prises, afin de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et les conséquences économiques, financières et sociales. L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-323 du 26 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet aux partenaires sociaux de négocier un accord assouplissant les règles d’octroi des congés. Au vu de la baisse d’activité, il apparaît impératif pour la Direction Générale du CIBC Bourgogne Sud d’envisager toutes les mesures pouvant éviter toute difficulté économique tout en sauvegardant le pouvoir d’achat des salariés. Compte tenu de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, il est convenu de régulariser ledit accord directement avec des membres élus titulaires du Comité social et économique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections dudit comité.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CIBC Bourgogne Sud.
ARTICLE 2 : CONGES
Il est convenu que le CIBC pourra imposer la prise de 6 (six) jours de congés, dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle lesdits jours ont normalement vocation à être pris. Concrètement, ces 6 (six) jours seront attribués avant le 30 avril 2020. En accord avec la direction et dans un souci de bonne organisation de l’entreprise, lesdits jours pourront être fractionnés par journée ou demi-journée.
ARTICLE 3 : ACTIVITE PARTIELLE
Le CIBC envisage le recours à l’activité partielle pour la période du 17 mars au 30 septembre 2020. Cela induit un versement salarial égal à 70 % du salaire brut pour toutes les heures chômées. Dans l’hypothèse où ce recours serait autorisé par l’administration, il est convenu que le CIBC versera au salarié, pour chaque heure effectivement chômée un complément de salaire égale à 15 % du salaire bruts de base, portant ainsi la rémunération du salarié à 85 % bruts pour les heures chômées. Toute heure non chômée bénéficiera de son traitement normal.
ARTICLE 4 : DUREE / EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la période mentionnée dans l’article 3. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. En cas de reconduction, un avenant à cet accord devra être régularisé.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le contenu du présent accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage. Il sera affiché et publié au CIBC sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Chalon sur Saône, le 7 avril 2020 En 4 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités
Pour le CIBC Bourgogne Sud , président
Pour le CSE , élu titulaire
Pour le CSE , élue suppléante Porter la mention manuscrite « lu et approuvé »
