ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNE 2024 au sein De la clinique FLoREAL
Entre :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 343 988 689, dont le siège social est fixé 40 rue de Floréal - 93170 BAGNOLET, représentée par M., en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté, aux fins des présentes ; (ci-après « la Clinique) ».
Le Syndicat CGT représenté par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
La Direction rappelle le contexte complexe dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de la santé. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations. Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés et la poursuite du travail engagé sur les précédentes NAO. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur : -La rémunération dont les salaires effectifs ; -La durée et l’organisation du temps de travail ; -Le partage de la valeur ajoutée ; -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; -L’égalité professionnelle ; -La qualité de vie au travail Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues : -11, 18 et 21 décembre 2023 Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points ci-dessous énoncés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prime de valorisation
Les salariés bénéficient d’une prime de valorisation d’un montant de 70€ depuis le 1 janvier 2023 suite aux NAO précédentes. Les salariés bénéficient de cette prime de valorisation à deux conditions :
Le salarié doit avoir une ancienneté supérieure à 2 ans
Le salarié ne doit pas être absent sauf en cas de congés payés, de repos compensateurs, congés maternité/paternité, accident de travail ou maladie professionnelle
Cette prime sera revalorisée à 90€ dans les mêmes conditions à compter du 01 septembre 2024.
Article 2 – Prime d’habillage
Une prime d’habillage d’un montant de 10€ mensuel au prorata temporis sera mise en place à compter du 1 septembre 2024 Les salariés bénéficient de cette prime d’habillage à une condition :
Être dans l’obligation de se changer avant de prendre son poste
Article 3 – Prime exceptionnelle de remplacement
Une prime de 100€ pour les IDE et de 70€ pour les AS sera attribuée au salarié qui a remplacé son collègue du service aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficiant de la prime devra justifier d’une ancienneté d’un mois
Le service concerné devra atteindre un taux de remplissage d’au moins 80%
Le salarié devra faire la demande à son manager qui transmettra la demande à la direction pour validation
La prime est versée à poste équivalent
Article 3 – Prime exceptionnelle de remplacement Ambulatoire
Une prime de 125€ sera attribuée au service qui a remplacé son collègue du service aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficiant de la prime devra justifier d’une ancienneté d’un mois
Le service concerné devra prendre en charge 13 patients par professionnels et un dépassement de 13 patients sur ce cotas
Le salarié devra faire la demande à son manager qui transmettra la demande à la direction pour validation
Article 5 – Prime mobilité propre
Une prime de mobilité propre d’un montant de 100€ par an au prorata temporis sera mise en place à compter du 1 janvier 2024 avec versement au 31 décembre 2024 aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficiant de la prime devra justifier d’une ancienneté d’un mois
Le salarié bénéficiant de la prime doit pouvoir justifier de venir à pied, à vélo, en trottinette ou en véhicule électrique sur son lieu de travail
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée de 12 mois.
6.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.
6.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :
en version intégrale signées des parties au format PDF ;
en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise
Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bagnolet, le 29/10/2024 en 4 exemplaires originaux
