ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNE 2025 au sein De la clinique FLoREAL
Entre :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 343 988 689, dont le siège social est fixé 40 rue de Floréal - 93170 BAGNOLET, représentée par M., en qualité de Directeur Régional, dûment mandaté, aux fins des présentes ; (ci-après « la Clinique) ».
Le Syndicat CGT représenté par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
La Direction rappelle le contexte complexe dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de la santé. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations. Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés et la poursuite du travail engagé sur les précédentes NAO. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur : -La rémunération dont les salaires effectifs ; -La durée et l’organisation du temps de travail ; -Le partage de la valeur ajoutée ; -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; -L’égalité professionnelle ; -La qualité de vie au travail Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues : -18 novembre, 2 et 12 décembre 2024, 08 janvier, 11 février 2025 Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points ci-dessous énoncés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prime de valorisation
Les salariés bénéficient d’une prime de valorisation d’un montant de 90€ par mois depuis le 1 septembre 2024 suite aux NAO précédentes. Cette mesure est reconduite dans les conditions suivantes : Les salariés bénéficient de cette prime de valorisation à deux conditions :
Le salarié doit avoir une ancienneté supérieure à 2 ans.
Le salarié ne doit pas être absent sauf en cas d’absence assimilée légalement à du temps de travail effectif soit : congés payés, de repos compensateurs, congés maternité/paternité, accident de travail ou maladie professionnelle.
Article 2 – Prime d’habillage
Les salariés bénéficient d’une prime d’un montant de 10€ bruts par mois depuis le 1er septembre 2024. Cette mesure est reconduite dans les conditions suivantes : Les salariés bénéficient de cette prime d’habillage à une condition :
Être dans l’obligation de se changer avant de prendre son poste
Article 3 – Prime exceptionnelle de remplacement
Les salariés bénéficient d’une prime exceptionnelle de remplacement d’un montant de 100€ bruts pour les IDE et de 70€ bruts pour les AS. Cette prime est attribuée au salarié qui a remplacé son collègue du service depuis le 1er janvier 2024. Cette mesure est reconduite aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficiant de la prime devra justifier d’une ancienneté d’un mois
Le service concerné devra atteindre un taux de remplissage d’au moins 80%
Le salarié devra faire la demande à son manager qui transmettra la demande à la direction pour validation
La prime est versée à poste équivalent
Pour les autres fonctions, le versement d’une prime sera effectué à la demande du responsable de service et après validation de la Direction.
Article 4 – Prime exceptionnelle de remplacement Ambulatoire
Les salariés exerçant dans un service ambulatoire bénéficient d’une prime de 125€ sera attribuée au service qui a remplacé son collègue du service depuis le 1er janvier 2024. Cette mesure est reconduite aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficiant de la prime devra justifier d’une ancienneté d’un mois
Le service concerné devra prendre en charge 13 patients par professionnels et un dépassement de 13 patients sur ce quota.
Le salarié devra faire la demande à son manager qui transmettra la demande à la direction pour validation
Article 5 – SEANCE D’OSTHEOPATHIE
Financement à hauteur de 5000€ pour l’ensemble du personnel d’une séance d’ostéopathie par Monsieur au sein de l’établissement.
Article 6 – Enveloppe QVT
Financement d’une enveloppe QVT par service à hauteur de 25€ par collaborateur en CDI présent au moment de l’évènement afin de financer un repas d’équipe.
Article 7 – QVT
Optimisation des espaces de vie et de restauration pour le bien-être des collaborateurs
Dans une démarche visant à renforcer la qualité de vie au travail, l’entreprise met en place plusieurs initiatives d’aménagement destinées à répondre aux besoins variés de ses collaborateurs :
Création d’un espace fumeur extérieur couvert
Pour concilier confort et respect des réglementations, un espace fumeur protégé sera aménagé en extérieur. Ce dispositif permettra aux fumeurs de profiter d’un lieu confortable et abrité, tout en préservant un environnement sain pour l’ensemble des salariés.
Rénovation complète du restaurant d’entreprise
La modernisation du restaurant d’entreprise se décline en plusieurs axes, visant à améliorer à la fois l’accessibilité et le confort des utilisateurs :
Installation d’un frigo connecté : Grâce à cette innovation, les collaborateurs pourront accéder à une gamme variée de repas et d’encas à tout moment, offrant une flexibilité accrue pour leurs pauses déjeuner.
Ouverture 24h/24 : Ce service continu répond aux besoins des salariés aux horaires décalés et garantit un accès permanent à des repas équilibrés, renforçant ainsi l’inclusivité de l’offre de restauration.
Création de nouveaux espaces de repos au sein du restaurant : Des zones dédiées à la détente et aux échanges seront aménagées, favorisant un climat convivial et propice au bien-être au travail.
Renouvellement du mobilier : Le remplacement du mobilier actuel par des équipements modernes et ergonomiques contribuera à créer une atmosphère à la fois agréable et fonctionnelle, optimisant l’expérience des utilisateurs.
Distributeur de Boissons et gourmandises : le CSE pourra faire ajouter un distributeur de boissons et gourmandises compatible avec la configuration des locaux.
Ces mesures illustrent l’engagement de l’entreprise à investir dans un environnement de travail adapté et stimulant. Elles visent à améliorer non seulement le confort et la flexibilité offerts aux collaborateurs, mais aussi à encourager la cohésion et la productivité au sein des équipes.
Article 8 – Jours absence enfants en siutation d’handicap
Les salariés ayant un enfant en situation de handicap bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires après présentation des documents attestant la situation de l’enfant annuellement. La demande d’absence doit être faite via Octime 7 jours avant la date d’absence.
Article 9 – Places de crèche
Financement de deux berceaux en crèche « Les petits Chaperons Rouges » pour les salariés de l’établissement en CDI suivant les critères d’attributions préalablement définis.
Article 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée de 12 mois.
10.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.
10.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :
en version intégrale signées des parties au format PDF ;
en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise
Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bagnolet, le 26/02/2025 en 3 exemplaires originaux
