AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 343 988 689, dont le siège social est fixé 40 rue de Floréal - 93170 BAGNOLET, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur, dûment mandaté, aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « La Clinique »
D’une part
ET :
Le Syndicat CGT représenté par Madame X agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommés « Les organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Les dispositions des articles 8.1, 29.1, 29.2 et 33 de l’avenant n°1 signé le 18 décembre 2023 à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 7 janvier 2020 sont modifiées comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-39 du Code du travail, les partenaires sociaux fixent le contingent annuel d’heures supplémentaires des personnels relevant d’un décompte en heures de leur durée du travail à 450 heures par an.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvriront droit au bénéfice d’une contrepartie obligatoire en repos.
Les heures d’astreinte déplacées entrent dans le calcul du contingent d’heures supplémentaires.
Cette disposition est effective au 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.
(…)
Article 29 - Nature du présent avenant
29.1- Le présent avenant -qui a la nature d’un accord collectif- est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2026. . 29.2- Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions de cet avenant constituent un tout indivisible. En conséquence, le présent avenant ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant, à partir du 1er janvier 2026, pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son ou ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
En cas de dénonciation de l’avenant par l’une ou l’autre des parties, celle-ci devra être effectuée selon les formalités légales en vigueur.
33.2- Dépôt
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Clinique, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail , en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties,
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en version originale.
33.3- Communication
Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans l’entreprise. Il sera également tenu à la disposition des salariés dans le bureau du service des Ressources Humaines
Le présent avenant a été rédigé et signé en 2 exemplaires originaux.
Fait à Bagnolet, le 23 février 2026.
Pour la CLINIQUE FLOREAL X, Directeur
Pour la CGT représentée par Madame X agissant en qualité de déléguée syndicale
