La société CMC FLOREAL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro
343 988 689 Dont le siège social est fixé au 40 rue de Floréal - 93170 BAGNOLET Représentée par
M.
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Madame M, représentant l’organisation syndicale CGT en vertu du mandat reçu à cet effet,
D’autre part,
Un mouvement de grève a débuté le lundi 9 mars 2026 sur la journée complète, suivie de deux débrayages le mardi 10 mars de 8h à 10h et le mercredi 11 mars de 9h à 11h.
Les revendications des salariés grévistes ont été transmises à la Direction de la Clinique par l’organisation syndicale CGT. Ces revendications portent essentiellement sur les règles de pose des congés payées et les conditions de travail.
Aux termes des échanges intervenus tout au long du conflit, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
I – ORGANISATION DE LA POSE DES CONGES PAYES
article 1 – Pose des congés payés pour le personnel travaillant sur une durée journalière de 11.67 heures
La pose du droit à congés (5 semaines en jours ouvrables pour une année pleine) doit comporter quinze gardes planifiées sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1.
article 2 – Fractionnement des conges payes
La pose des congés payés sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1 devrait comporter 3 semaines complètes dont 12 jours consécutifs et 2 semaines libres de fractionnement.
En cas de situation particulière, une 3ème semaine pourrait être fractionnée (au sens non posée en semaine complète).
article 3 – échéances pour effectuer les demandes d’absence pour congés payés
Il est convenu le calendrier ci-dessous pour la pose des congés payées et le délai de validation :
Période
Attention
Date de la demande
Validation manager
Période du 01/06 au 31/10/2026
A minima : 2 semaines consécutives entre le 01/06 et le 31/10/2026 Maximum : 4 semaines
La demande doit être effectuée avant le 15/04/2026 sur Octime
Avant le 30/04/2026
Au 31/12/2026, 3 semaines de CP doivent être posées de sorte qu’il reste au maximum 2 semaines à poser entre le 01/01 et le 31/05/2027.
Période du 01/11/2026 au 31/12/2027
Avant le 30/09/2026 sur Octime
Avant le 15/10/2026
Période du 01/01/2027 au 28/02/2027
Avant le 31/10/2026 sur Octime
Avant le 15/11/2026
Période du 01/03/2027 au 31/05/2027
Avant le 31/12/2026 sur Octime
Avant le 31/01/2027
II – SECURITE DES PERSONNES ET DES LOCAUX
article 1 – Accueil des urgences
Afin de faciliter le contrôle des personnes entrant dans l’établissement par la salle d’attente des urgences, une étude sera faite sur la possibilité de déplacer le bouton d’ouverture de la porte à hauteur des agents d’accueil.
Des rappels continus seront effectués sur la nécessité de maintenir les portes d’accès au service des urgences (salle d’attente et accès brancard) fermées.
Une étude sera également réalisée sur la possibilité de fermer la porte coupe-feu la nuit dans le couloir entre les urgences et les services d’hospitalisation pour endiguer la présence de personnes étrangères dans les étages.
article 2 – installation d’hygiaphone à l’accueil
Un devis va être validé par la Direction et l’installation d’un hygiaphone aura lieu prochainement à l’accueil de la clinique.
article 3 – mise en place de dect avec solution pti
Une étude est en cours pour équiper les DECT d’un dispositif Protection des travailleurs isolés PTI avec bouton d’appel d’urgence.
III – CHARGE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
article 1 – non-respect des horaires d’ouverture du bloc opératoire
Une sensibilisation continue sera faite par la Direction envers les praticiens sur ce sujet.
Une étude et plan d’actions seront mis en place sur le parcours patient de l’admission à la sortie pour endiguer les dépassements d’horaires.
article 2 – temps de transmission
Une organisation des temps de transmission avec modification d’horaires du personnel de nuit sera instaurée de la manière suivante aux urgences, médecine polyvalente, chirurgie, oncologie, USC et USIC :
IDE et AS de nuit sur les horaires 19h45-8h15 avec 50 minutes de pause. La mise en place des nouveaux horaires aura lieu prochainement.
article 3 – temps de pause et prise en compte des heures supplémentaires
Par principe, et conformément à l’article L.31211 du Code du travail, le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit à rémunération.
Toutefois, lorsque les contraintes du service — notamment pour le personnel infirmier — empêchent le salarié de se détacher librement de ses tâches ou de vaquer à ses occupations, ce temps doit être requalifié en temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont soumises à validation du responsable hiérarchique.
article 4 – adéquation activité/charge en soins et personnel
Un renfort aide-soignant en 7h la journée sera mise en place dans le service de médecine polyvalente au-delà de 20 patients présents et si la charge en soins le justifie.
Un renfort infirmier de jour en oncologie ou médecine polyvalente sera mis en place au-delà de 4 prises en charge en soins palliatifs et si la charge en soins du reste du service le justifie.
IV – COMMUNICATION
article 1 – personnes ressources
L’organigramme mis à jour sera envoyé à l’ensemble des salariés.
Une note d’information avec le détail des interlocuteurs à contacter par type de demande sera également communiquée à l’ensemble des salariés.
article 2 – permanence paie
En sus de la journée de permanence paie déjà planifiée, deux journées supplémentaires seront organisées par mois dont une le jour ouvré consécutif à la validation des virements en banque.
En dehors de ces journées, les salariés ont la possibilité d’envoyer leur demande par mail ou de solliciter un rdv au service paie/RH.
article 3 – réunion de service
Des réunions de service seront mises en place tous les deux mois avec présence de la Direction.
V – ROULEMENT DES BRANCARDIERS
article 1 – mise en place de nouveaux roulements
A compter du 23 mars 2026, un nouveau roulement pour les brancardiers est mis place garantissant une rotation des salariés sur les différents services de la Clinque et un nombre maximal de 4 journées travaillées sur la semaine.
article 2 – réunion de suivi
Une réunion de suivi sera mise en place avec les salariés concernés sur l’organisation et la charge de travail au regard des nouveaux roulements.
V – LOCAUX
article 1 – ascenseurs
Les ascenseurs du bloc opératoires ont été réparés et sont opérationnels.
article 1 – matériel absent et/ou défectueux
Un recensement du matériel absent et/ou défectueux (dont transats) est en cours et un plan d’achat sera mis en place.
article 3 – salle de pause
Le self sera prochainement accessible 24h/24 à l’ensemble du personnel qui pourra y prendre sa pause et se restaurer.
VI – REMUNERATION
article 1 – prime pour le personnel affecte aux urgences
Ce point sera négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en cours.
VII – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent protocole prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, il sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
