Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique
ENTRE :
L’Association Martouré
D’UNE PART
ET :
Les délégués du personnel de l’Association Martouré, IRP unique
D’AUTRE PART Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
1. LE PRÉAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE). Cet accord vise à mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social. En l’absence de délégué syndical, la négociation de cet accord se fait avec l’instance représentative du personnel en place.
2. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association Martouré, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : • Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; • Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
3. LE PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Le périmètre de mise en place du CSE est l’Association ; de fait, il y a constitution d’un CSE unique.
4. LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
4.1 Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant si possible de la même liste que celle du titulaire absent (si élu syndiqué), conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique. Si le titulaire n’est pas syndiqué, et en présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix (cf. Code du travail, art. L. 2314-37). Lorsque le dernier poste de suppléant devient définitivement vacant à la suite d’un départ de l’association ou si un élu démissionne de ses fonctions, des élections partielles seront organisées.
5. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE)
5.1 Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Le CSE porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la règlementation du travail. Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l’application de la réglementation du travail.
Le CSE promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Le CSE peut comprendre une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
5.2 Composition du CSE
5.2.1 Nombre de représentants au CSE Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges. 5.2.2 Présidence du CSE Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association. 5.2.3 Représentant syndical Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.
5.3 Formations des élus (facultatif)
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est exposé en annexes : •
La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur).
•
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur).
•
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles).
5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Périodicité des réunions (L’article L. 2312-19 du Code du travail précise que l’accord doit préciser le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à 6.) Le CSE de l’Association Martouré se réunit 10 fois dans l’année selon un calendrier établi conjointement. Au moins cinq réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Présence des suppléants aux réunions du CSE A Martouré, tous les élus, titulaires et suppléants, assistent aux réunions du CSE.
6. LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Le CSE gère l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’Association Martouré. Pour cela, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 1,25 % des rémunérations salariales brutes (C. trav. art. L.2315-61).
7. DURÉE
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans, calé sur la durée du mandat. Un bilan sera effectué à l’issue du 1er mandat.
12. RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
13. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Les accords d’entreprise ou d’établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Elle remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d’un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai). Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement. Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
