dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche
Représenté par D’UNE PART
ET
les organisations suivantes :
Syndicat CGT représenté par Syndicat CFE CGC représenté par
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020
Article 3 – Objet de l’accord
L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2020 s’élève en masse à 1.64 %.
Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 45 399 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2020 :
Masse salariale N-1 personnel en place 1 170 717 € cadres et 1 601 422€ non cadres
Mesure Coût pour l’année % d’évolution/ masse salariale de la catégorie
Augmentation générale de 1.4 % du salaire mensuel au 01/01/2020
16 390 €
1.40 %
Prime de 100 € au titre de 2019 (au prorata du temps de travail et du temps de présence 2019)
1 431 €
0.122 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total cadres
17 821 €
1.5 %
Augmentation générale de 1.4 % de l’appointement au 01/01/2020
22 420 €
1.40 %
Prime de 100 € au titre de 2019 (au prorata du temps de travail et du temps de présence 2019)
5 158 €
0.322 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total non cadres
27 578 €
1.7 %
Total global
45 399 €
1.64 %
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6 – Publicité et communication de l’accord
Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Coudekerque-Branche le 09 juin en 6 exemplaires
Le Directeur,
La déléguée Syndicale CGT, La déléguée syndicale CFE-CGC,
